COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 5]

N RG 26/00455 – N Portalis DB2H-W-B7K-32QE

Ordonnance du : 05 Février 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu l’arrêté d’admission provisoire en soins psychiatriques du maire de [Localité 6] en date du 28/01/2026 conformément à l’article L.3213-2 du code de la santé publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 29/01/2026 portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une mesure provisoire ordonnée par un maire conformément aux articles L. 3211-2 alinéa 1, L. 3211-12-1, L. 3213-1 et L 3213-2 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 30/01/2026 portant rectification d’erreur matérielle contenue dans l’arrêté en date du 29/01/2026 portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une mesure provisoire ordonnée par un maire ;

Concernant :

Monsieur [H] [N]

né le 28 Juin 1994

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 02 Février 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 03/02/2026 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Monsieur [H] [N] assisté de Maître LAVILLE-PITZALIS Aurore, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [U], médecin de l’établissement, en date du 02/02/2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [H] [N] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique, et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [H] [N] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – [Localité 4] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 05 Février 2026

Le Juge

Daphné BOULOC

N RG 26/00455 – N Portalis DB2H-W-B7K-32QE

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel à Maître LAVILLE-PITZALIS Aurore, avocat de permanence le 05 Février 2026

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [7] pour notification à Monsieur [H] [N] le 05 Février 2026

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER [7] le 05 Février 2026

— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 05 Février 2026

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 05 Février 2026.

Le Greffier,