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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp réf., 24 févr. 2026, n° 26/00618 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00618 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mars 2026 |
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Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à toutes les parties
MINUTE N° : 26/00573
ORDONNANCE DU : 24 Février 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00618 – N° Portalis DBX4-W-B7J-U4JE
AFFAIRE : S.A. HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège C/ [W] [F] [D]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Sophie MOREL
GREFFIER : Hanane HAMMOU-KADDOUR
DEMANDERESSE
S.A. HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est [Adresse 1]
représentée par la SCP LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSE
Madame [W] [F] [D]
née le 09 Avril 1977 à [Localité 1] (ABIDJAN), demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Assignation introductive d’instance en date du 10 novembre 2025
DÉBATS : Audience publique du 24 février 2026
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience de ce jour, la demanderese, représentée par son conseil, a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action engagée à l’encontre de Madame [W] [F] [D] ;
Attendu que la défenderesse a implicitement accepté ce désistement d’instance et d’action de par son absence ;
Attendu que la défenderesse n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance et d’action de la demanderesse qui emporte extinction de l’instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que la S.A. HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège conservera la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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