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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j l d, 7 mai 2026, n° 26/01622 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/01622 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/01622 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4FJ4 – Hospitalisations sans consentement
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Delphine BONDOUX, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 2] en date du 28.04.2026prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’une procédure d’urgence, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] en date du 30.04.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques par transfert, dans le cadre d’une procédure d’urgence, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [F] [X]
né le 11 Janvier 2003 à [Localité 1]
Vu la requête en date du 06 Mai 2026 du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE [Localité 4] reçue au greffe le 06 Mai 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 06.05.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital et au procureur de la [Etablissement 1],
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le certificat de levée établi par le Docteur [I] [J] en date du 06.05.2026 ;
Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Monsieur [F] [X] a été levée par décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU en date du 06.05.2026 ;
Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Constatons notre dessaisissement,
Laissons les dépens à la charge du Trésor.
Le 07 Mai 2026
Le Juge
Jean-Christophe BERLIOZ
— Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Me Marine MARTENSle 07 Mai 2026
L’avocat,
— Copie de l’ordonnance transmise par lettre simple à Monsieur [F] [X] le 07 Mai 2026
— Copie de l’ordonnance remise en main propre au Directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU, le 07 Mai 2026
— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 07 Mai 2026
— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 07 Mai 2026
— Avis de la présente ordonnance a été donné le 07 Mai 2026 au Procureur de la République,
Le greffier,
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