Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Mâcon, 2e ch., 30 juil. 2025, n° 25/00132 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00132 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 8 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 25/00132 – N° Portalis DB2M-W-B7J-D2QN
N° : 25-391
DIVORCE
Monsieur [O] [D] [L] [C] [Y]
C/
Madame [S] [V] épouse [Y]
COPIE EXECUTOIRE DÉLIVRÉE LE :
à MAITRE GEORGES BUISSON DE LA SELARL CABINET COTESSAT-BUISSON + 1 copie
à la défenderesse + 1 copie (LS)
+ 1 copie au demandeur (LS)
+ 1 copie au dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MÂCON
02ème Chambre
JUGEMENT DU 30 JUILLET 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DEMANDEUR AU PRINCIPAL
Monsieur [O] [D] [L] [C] [Y]
né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5]
Représenté par Maître Georges BUISSON de la SELARL CABINET COTESSAT-BUISSON, avocats au barreau de MACON/CHAROLLES,
DEFENDERESSE AU PRINCIPAL
Madame [S] [V] épouse [Y]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3]
Non comparante, ni représentée.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Audrey ROUSSET, Vice-Présidente,
GREFFIER : Virginie PONCET, Greffière,
DÉBATS : A l’audience tenue par le Juge aux Affaires Familiales le 18 juin 2025 , hors la présence du Public.
JUGEMENT :Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé en audience publique et signé par Audrey ROUSSET, Vice-Présidente, et Virginie PONCET, Greffière,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
Vu la demande en divorce en date du 24 janvier 2025,
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Monsieur [O] [D] [L] [C] [Y], né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 9] (71),
et de
Madame [S] [V], née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 6] (59),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2019, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 10] (71),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur [O] [Y] et de Madame [S] [V] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,
ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport des parties concernant les biens à la date du 1er janvier 2020,
RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint,
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [O] [Y] et Madame [S] [V] ont pu, le cas échéant, se consentir,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux,
CONSTATE que Monsieur [O] [Y] renonce à demander le versement d’une prestation compensatoire,
CONDAMNE Monsieur [O] [Y] aux dépens,
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 30 juillet 2025 et signé par le président et par le greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Faute inexcusable ·
- Mutuelle ·
- Reconnaissance ·
- Victime ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnités journalieres ·
- Sécurité sociale ·
- Tentative ·
- Prescription ·
- Action
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Décision d’éloignement ·
- Prolongation ·
- Maintien ·
- Consulat ·
- Durée ·
- Délivrance ·
- Voyage
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Épouse ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Titre ·
- Charges ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Résiliation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrainte ·
- Commissaire de justice ·
- Opposition ·
- Allocation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prescription ·
- Etablissement public ·
- Code du travail ·
- Remboursement ·
- Mise en demeure
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Echo ·
- Conditions de vente ·
- Adresses ·
- Cadastre ·
- Annonce ·
- Lot ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Siège ·
- Liquidation judiciaire
- Finances ·
- Résolution judiciaire ·
- Contrat de prêt ·
- Remboursement ·
- Déchéance du terme ·
- Crédit ·
- Banque ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Débiteur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tribunal correctionnel ·
- Malfaçon ·
- Expertise ·
- Sursis ·
- Commissaire de justice ·
- Responsabilité décennale ·
- Piscine ·
- Préjudice ·
- Réparation
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maintien ·
- Consentement ·
- Ordonnance ·
- Avis ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Copie ·
- Adresses
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Mer ·
- Droit des étrangers ·
- Interprète ·
- Territoire français ·
- Albanie ·
- Appel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Rente ·
- Cadastre ·
- Commandement de payer ·
- Résolution ·
- Clause resolutoire ·
- Adresses ·
- Lot ·
- Intérêt ·
- Paiement ·
- Code civil
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Paiement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résidence ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Locataire ·
- Dette
- Tribunal judiciaire ·
- Courrier ·
- Assesseur ·
- Indemnités journalieres ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Commission ·
- Titre ·
- Dommages et intérêts ·
- Recours
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.