Tribunal Judiciaire d'Avignon, Chambre 03 contrat respte, 6 janvier 2025, n° 24/02754

TJ Avignon 6 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations contractuelles
La cour a constaté que la clause résolutoire s'est trouvée acquise en raison de l'inexécution des paiements par le débiteur, permettant ainsi la résolution de la vente.
Accepté
Droit au paiement des rentes dues
La cour a jugé que les arriérés de rente viagère étaient dus et a ordonné leur paiement, en tenant compte des intérêts applicables.
Accepté
Préjudice subi en raison de l'inexécution
La cour a reconnu le préjudice subi par la demanderesse et a ordonné le versement de dommages et intérêts en réparation.
Accepté
Frais de justice engagés
La cour a jugé que la partie succombante devait supporter les frais de justice, ordonnant le paiement au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Avignon, ch. 03 contrat respte, 6 janv. 2025, n° 24/02754
Numéro(s) :	24/02754
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christiane IMBERT-GARGIULO

Texte intégral

Minute N° 08/2025

COUR D’APPEL DE [Localité 16]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

Chambre 03 CONTRAT RESPTE

N° RG 24/02754 – N° Portalis DB3F-W-B7I-J4D2

JUGEMENT DU 06 Janvier 2025

AFFAIRE : [O]

[D]

DEMANDERESSE :

Madame [E], [Y] [O] épouse [J]

née le 11 Décembre 1947 à [Localité 14]

[Adresse 3]

[Adresse 13]

[Localité 5]

représentée par M^e Christiane IMBERT-GARGIULO, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

Monsieur [Z] [D]

né le 17 Août 1993 à [Localité 11]

[Adresse 2]

[Adresse 17]

[Localité 5]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Olivier LEFRANCQ, Vice-Président

DEBATS :

Audience publique du 04 Novembre 2024

Greffier lors des débats : Philippe AGOSTI

Greffier lors du prononcé : Philippe AGOSTI

Après avoir entendu les conseils des parties, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

JUGEMENT :

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, réputé contradictoire, en premier ressort, signé par Monsieur Olivier LEFRANCQ, Vice-Président et Monsieur Philippe AGOSTI, greffier.

— =-=-=-=-=-=-

Grosse + expédition à : M^e Imbert-Gargiulo

délivrées le 06/01/2025

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte aux minutes de Maître [T] Notaire à [Localité 10] en date du 28 octobre 2021 Madame [J] née [O] a cédé à Monsieur [D] en vente viagère : I Le lot n°2 et les 200/l000 de la propriété du sol du Lotissement “ [Adresse 15] “ formant les lots numéros 27 et 28 de la copropriété de l’ensemble immobilier sis sur la commune de [Localité 10] [Adresse 1] cadastre section BX [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8] et [Cadastre 9] aux conditions suivantes :

Prix : 210.000 euros

Paiement du prix :

o Partie payée comptant : 25.000 euros

o Partie payée en rente viagère annuelle de 8.400 euros réglée sous forme de rente mensuelle payable d’avance en douze mensualités de 700 euros, le premier paiement intervenant le 01 novembre 2021.

Réserve d’usufruit au vendeur

Il est précisé à l’acte : “ par dérogation aux dispositions de l 'article 1978 du code civil il est convenu qu’à défaut de paiement à son exacte échéance d’un seul terme de la rente viagère présentement constituée la vente sera de plein droit parement et simplement résolue un mois après un simple commandement de payer demeuré infructueux contenant déclaration par le crédit rentier de son intention d’user du bénéfice de la présente clause. Dans ce cas tous les arrérages perçus par le crédirentier et tous les embellissements et améliorations apportés au bien seront de plein droit et définitivement acquis au crédirentier sans recours ni répétition de la part du débirentier défaillant et ce à titre de dommages et intérêts et indemnités forfaitairement fixés “.

Il est par ailleurs rappelé : « tout retard dans le paiement des arrérages de la rente fera courir sur la somme exigible des intérêts au taux de cinq pour cent (5%) l’an jusqu’au paiement effectif lesquels intérêts seront payables en même temps que les arrérages impayés sans pour autant que cette clause autorise l’acquéreur ou le débirentíer à ne pas respecter l’exercice par le vendeur ou crédit rentier de la clause résolutoire ››

Monsieur [D] a cessé de s’acquitter du paiement de la rente viagère prévue contractuellement le 01 avril 2024.

Madame [J] a fait délivrer commandement de’ payer visant la clause résolutoire le 26 juin 2024.

Monsieur [D] n’a pas régularisé dans les délais du commandement de payer. Son comportement s’est poursuivi au-delà des termes du commandement.

A la date des présentes. il reste débiteur des rentes de :

Avril 2024

Mai 2024

Juin 2024

Juillet 2024

Août 2024

Septembre 2024

Soit une somme de 4.200 euros (700 euros x 6 mois), outre les intérêts au taux de 5% à compter de la délivrance du commandement de payer.

Monsieur [Z] [D] ayant disparu de sa dernière adresse connue, l’huissier s’est trouvé contraint de délivrer le commandement suivant Procès-Verbal de recherches infructueux.

Par exploit délivré le 07/10/24, Madame [J] a fait assigner à jour fixe M. [D] devant le tribunal judiciaire, y ayant été autorisé par ordonnance du président du tribunal en date du 03/10/24, afin de voir :

Vu les articles 1656 et suivants du code civil

Vu les articles 1103 et suivants du code civil

Vu les articles 1968 et suivants du code civil

Vu les articles 1225 et suivants du code civil

Vu l 'article 1231.1 du code civil

Vu le commandement de payer visant la clause résolutoire

Vu les pièces versées aux débats

> Prononcer la résolution à la date du 27 juillet 2024, par l’effet du commandement de payer

visant la clause résolutoire délivré le 26 juin 2024, de la vente viagère dressée par acte authentique par Me [T] notaire [Localité 10], le 28 octobre 2021 entre d’une part Madame [E] [Y] [O] divorcée [J] et d’autre part, Monsieur [Z] [D] portant sur un bien immobilier : lot n°2 et les 200/l000 de la propriété du sol du Lotissement “ [Adresse 15] “ formant les lots numéros 27 et 28 de la copropriété de l’ensemble immobilier sis sur la commune de [Adresse 12] cadastré section BX [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8] et [Cadastre 9]

> Juger que la partie du prix de vente réglée comptant et les arrérages de la rente viagère versés par [Z] [D] depuis le 01 novembre 2021 sont définitivement acquis à Madame [E] [O] à titre de pénalités contractuelles,

Condamner Monsieur [Z] [D] à verser à Madame [O] la somme de 4.200 euros au titre des arriérés de rente viagère dus jusqu’à la date de résolution outre les intérêts au taux de 5% à compter de la délivrance du commandement de payer et jusqu’à parfait paiement.

> Condamner Monsieur [Z] [D] à verser à Madame [O] la somme de 3.000 euros de dommages et intérêts en indemnisation de ses préjudices.

> Ordonner la publication du présent arrêt aux services de la publicité foncière,

> Condamner Monsieur [Z] [D] à payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens dont frais de publicité, et dit que ceux-ci pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

> Juger qu’à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le jugement à intervenir et en cas d”exécution par voie extrajudiciaire, les sommes qui seront retenues par l’huissier instrumentaire en application de l’article 10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996, seront supportées par Monsieur [Z] [D].

Le jugement sera réputé contradictoire, M. [D] infructueusement recherché à la dernière adresse communiquée.

MOTIFS DE LA DECISION

La clause résolutoire s’est trouvée acquise le 27 juillet 2024 sans régularisation.

Aux termes de l’article 1103 du code civil “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.“

Aux termes de l’article l968 du code civil “ La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant une somme d’argent, ou pour une chose mobilière appréciable, ou pour un immeuble ››

Aux termes de l’article 1225 du code civil « La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’ínexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résoluloire. »

Aux termes de l’article 1226 du code civil :« La clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l’exécution d’une convention, s’engage ci quelque chose en cas d’inexécution ››.

Dans le cas présent, le contrat entre les parties précise :

“ CONVENTION RELATIVE A LA RENTE

“ tout retard dans le paiement des arrérages de la rente fera courir sur la somme exigible des

intérêts au taux de cinq pour cent (5%) l 'an jusqu 'au paiement effectif lesquels intérêts seront

payables en même temps que les arrérages impayés sans pour autant que cette clause autorise

l’acquéreur ou débirentier à ne pas respecter l’exercice par le vendeur ou crédit rentier de la

clause résolutoire …]

En outre et par dérogation aux dispositions de l’article 1978 du code civil il est convenu qu’à

défaut de paiement à son exacte échéance d’un seul terme de la rente viagère présentement

constituée la vente sera de plein droit purement et simplement résolue un mois après un simple commandement de payer demeuré infructueux contenant déclaration par le crédit rentíer de son intention d 'user du bénéfice de la présente clause. Dans ce cas tous les arrérages perçus par le crédirentier et tous les embellissements et améliorations apportés au bien seront de plein droit et définitivement acquis au crédirentier sans recours ni répétition de la part du débirentier défaillant et ce à titre de dommages et intérêts et indemnités forfaitairement fixés “.

Par ailleurs les parties ont convenu :

«RESERVE DE PRIVILEGE ETACTIONRESOLUTOIRE --

A la garantie du paiement de la rente mise ci la charge du DEBLRENTIER et des majorations

éventuelles de cette rente l’immeuble vendu demeurera affecté par privilège réserve au profit

du CREDITRENTIER. A cette inscription du privilège du vendeur l’immeuble est affecté l’action résolutoire.

[…]en cas de résolution des présentes et quel qu 'en soit le motif et compte tenu du caractère

alimentaire du contrat les arrérages versés ainsi que le capital versé le cas échéant resteront

acquis au VENDEUR à titre de Dommages et Intérêts »

En l’espèce, eu égard au commandement de payer, resté vain, la cause résolutoire s’est trouvée acquise le 27 juillet 2024.

Dans ces conditions, et compte tenu des dispositions contractuelles entre les parties Madame [J] est fondée à voir prononcer la résolution de la vente au 27 juillet 2024 et lui déclarer acquises à titre de clause pénale, l’ensemble des rentes et versements antérieurs à la résolution, 4200 € au titre des arriérés de rente viagère dus jusqu’à la date de résolution, outre les intérêts au taux de 5% à compter de la délivrance du commandement de payer et jusqu’à parfait paiement.

Par ailleurs Madame [J] sollicite la somme de 3.000 euros de dommages et intérêts en indemnisation de son préjudice distinct.

Madame [J] a fait le choix de céder son bien en viager afin de se garantir une rente visant à compléter ses ressources.

Madame [J] est retraitée, et âgée de 78 ans.

Elle perçoit des ressources mensuelles de 261,25 euros au titre de la retraite AGIRC ARCO et 276,21 euros au titre de la CARSAT.

Elle supporte les charges courantes usuelles.

A compter du mois d’avríl 2024 elle s’est trouvée dans une situation financière difficile compte tenu de cessation des versements de Monsieur [D] et dépourvu de ses droits de propriété la privant ainsi de toutes ressources complémentaires et devant assumer l’intégralité des charges du bien.

Il lui sera allouée la somme réclamée en réparation de ce préjudice.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de l’exposante, la totalité des frais engagés à l’occasion de la présente procédure.

Monsieur [Z] [D] sera condamné à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Partie succombante, M. [D] sera condamné aux dépens, y compris les frais de commandement de payer, et des frais de publicité.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe,

PRONONCE la résolution à la date du 27 juillet 2024, par l’effet du commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 26 juin 2024, de la vente viagère dressée par acte authentique par Me [T] notaire [Localité 10] , le 28 octobre 2021 entre d’une part Madame [E] [Y] [O] divorcée [J] et d’autre part, Monsieur [Z] [D] portant sur un bien immobilier : lot n°2 et les 200/l000 de la propriété du sol du Lotissement “ [Adresse 15] “ formant les lots numéros 27 et 28 de la copropriété de l’ensemble immobilier sis sur la commune de [Localité 10], [Adresse 4] cadastré section BX [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8] et [Cadastre 9]

DIT que la partie du prix de vente réglée comptant et les arrérages de la rente viagère versés par [Z] [D] depuis le 01 novembre 2021 sont définitivement acquis à Madame [E] [O] divorcée [J] à titre de pénalités contractuelles,

CONDAMNE Monsieur [Z] [D] à verser à Madame [O] la somme de 4.200 euros au titre des arriérés de rente viagère dus jusqu’à la date de résolution outre les intérêts au taux de 5% à compter de la délivrance du commandement de payer et jusqu’à parfait paiement.

CONDAMNE Monsieur [Z] [D] à verser à Madame [O] divorcée [J] la somme de 3.000 euros de dommages et intérêts en indemnisation de ses préjudices.

ORDONNE la publication du présent arrêt aux services de la publicité foncière,

CONDAMNE Monsieur [Z] [D] à payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [Z] [D] aux dépens dont frais de publicité, et dit que ceux-ci pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

DIT qu’à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le jugement à intervenir et en cas d’exécution par voie extrajudiciaire, les sommes qui seront retenues par l’huissier instrumentaire en application de l’article 10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996, seront supportées par Monsieur [Z] [D].

Le présent jugement a été signé par Monsieur Oliver LEFRANCQ, vice-président et par Monsieur Philippe AGOSTI, greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT