N° du ROLE :

N° RG 25/00060 – N° Portalis DB2M-W-B7J-D3VM

50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

N° MINUTE 25/128

Monsieur [I] [C]

C/

Madame [P] [E] [V] épouse [Y]

Copie exécutoire délivrée le :

à M^e Anne DESORMEAUX

M^e William ROLLET

+ 1 copie

+ 1 copie au dossier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

MACON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU : 26 AOUT 2025

L’affaire appelée à l’audience du 24 Juin 2025 a été mise en délibéré à l’audience de ce jour VINGT SIX AOUT DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Marion GODDIER, Présidente du tribunal judiciaire de MACON, assistée de Isabelle MOISSENET, Greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :

Vu l’assignation délivrée le 04 Avril 2025 par commissaire de justice,

A LA REQUÊTE DE :

Monsieur [I] [C]

né le 22 Septembre 1957 à [Localité 4]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

Représenté par M^e William ROLLET, avocat au barreau de MACON

Demandeur

CONTRE :

Madame [P] [E] [V] épouse [Y], demeurant [Adresse 1]

Représentée par M^e Anne DESORMEAUX, avocat postulant au barreau de MACON et M^e Nathalie REICH PINTO, avocat plaidant au barreau de NANCY

Défenderesse

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [I] [C] a fait l’acquisition le 25 août 2018 d’une caravane de marque RAPIDO immatriculée [Immatriculation 3], auprès de Madame [P] [E] [Y]. Le 23 novembre 2022, il l’a revendu à Monsieur [H] [G].

Suivant ordonnance en date du 8 octobre 2024, le juge des référés a ordonné une expertise laquelle est en cours.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 avril 2025, Monsieur [I] [C] a fait assigner Madame [P] [E] [Y] devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Mâcon aux fins de voir, sur le fondement des articles 145 et 169 du Code de procédure civile, déclarés communes et opposables à Madame [P] [E] [Y] l’ordonnance en date du 8 octobre 2024 rendue par le juge des référés ainsi que les opérations d’expertises réalisées le 8 janvier 2025.

A l’audience en date du 24 juin 2025, le requérant maintient l’ensemble de ses prétentions.

Il soutient que les opérations d’expertise sont en cours mais que par rapport en date du 10 février 2025, la cabinet KPI GROUPE indique que la responsabilité de mme [Y] pourrait être recherchée.

En défense, Madame [P] [E] [Y] demande à ce que la demande de Monsieur [I] [C] tendant à lui rendre opposable l’ordonnance rendue le 8 octobre 2024 ainsi que les opérations d’expertise soit rejetée. Elle demande également le rejet de la demande de Monsieur [I] [C] visant à la convoquer aux prochaines réunions d’expertise. Elle émet toutes protestations et réserves quant à sa mise en cause et demande à ce que la charge des entiers dépens soit laissée à Monsieur [I] [C].

Au soutien de ses prétentions, la défenderesse fait valoir le fait que la caravane a été achetée en 2018 et que jusqu’à sa revente en 2022, Monsieur [I] [C] n’a émis aucune doléances quant à son utilisation ou état. Elle indique également qu’il a été précisé verbalement que ladite vente se faisait “en l’état”. Elle précise que les dégâts listés pourraient venir d’un mauvais entretien de la part de Monsieur [I] [C]. Enfin, elle rappelle qu’elle n’est pas une vendeuse professionnelle.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 août 2025.

MOTIFS

Sur la demande d’opposabilité des opérations d’expertise

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

En l’espèce, Monsieur [C] se fonde sur un rapport établi par KPI, qui n’est pas l’expert judiciairement désigné , sans même que ce dernier ne donne son avis sur cette mise en cause ni même que Monsieur [G] demandeur à l’expertise ne soit dans la cause.

Cet avis est dès lors dépourvu de portée dès lors qu’il n’a été soumis à aucune contradiction et ne peut fonder une telle demande de mise en cause.

Dès lors, il apparaît que Monsieur [I] [C] ne justifie d’aucun motif légitime à demander d’étendre la mission d’expertise confiée à Monsieur [T] [N]' EXPERTISE AUTOMOBILE à Madame [P] [E] [Y] eu égard à sa qualité d’ancien propriétaire de la caravane objet du litige.

Monsieur [C] sera condamné auxdépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,

Rejette la demande d’extension à Madame [P] [E] [Y] de l’expertise ordonnée par ordonnance en date du 8 octobre 2024 et confiée à Monsieur [T] [N]' EXPERTISE AUTOMOBILE ;

Condamne Monsieur [I] [C] dépens ;

Rappelle que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le Président et le Greffier,

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,