Tribunal Judiciaire de Marseille, 14 avril 2023, n° 22/01777

TJ Marseille 14 avril 2023

Arguments

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Accepté
Motif légitime d'ordonner une expertise
La cour a estimé que la demande d'expertise répondait à un motif légitime, permettant de conserver ou d'établir la preuve des faits dont dépend la solution du litige.
Accepté
Obligation de communiquer les coordonnées de l'assureur
La cour a jugé que la communication des coordonnées de l'assureur était nécessaire pour permettre au syndicat d'exercer ses droits en cas de sinistre.
Rejeté
Droit aux frais irrépétibles
La cour a rejeté cette demande, considérant que chaque partie devait supporter ses propres frais irrépétibles.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 14 avr. 2023, n° 22/01777
Numéro(s) :	22/01777

Sur les parties

Avocat(s) :	Paul GUILLETFrédéric BERGANTPierre-François GIUDICELLIAgnès STALLAJean Baptiste TAILLANBenjamin NAUDINJoanne REINAEmmanuelle DURANDJean-Claude BENSAGeorges GOMEZ
Cabinet(s) :	ARKAJURISATORI AVOCATSPLANTAVIN REINA ET ASSOCIESEKLAR AVOCATSPHARE AVOCATS
Parties :	S.A.S. SODEXAL, ENTREPRISE, S.A.S. ETABLISSEMENT Pour copie certifiée conforme à l' original revêtue de la BERTON, S.A.R.L. ECOTECH, S.A.S. E2J

Texte intégral

EXTRAIT YS MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE Y MARSEILLE DÉPARTEMENT YS BOUCHES DU RHÔNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE
Y
MARSEILLE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
6, Rue Joseph AUTRAN 13281 MARSEILLE CéAFx 06
N° RG 22/01777 – N°
Portalis
AJ PrésiAFnt du Tribunal judiciaire AF MARSEILLE a rendu la DBW3-W-B7G-Z3YZ décision dont la teneur suit :
EN CONSÉQUENCE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE Affaire: Contre : FRANCAIS, MANY ET ORDONNE
S.D.C. X Y Z A tous les huissiers AF justice/commissaires AF justice sur ce requis, AF mettre la présente décision à exécution. Contre :
Aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux S.A.S. LES MANDATAIRES, Procureurs AF la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir S.A.S.U. SOCIÉTÉ la main. MERIDIONALE
D’ELECTRICITE DU A tous Commandants et Officiers AF la Force Publique AF BATIMENT ET Y prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. L’INDUSTRIE,
S.A.S. E2J, En foi AF quoi la présente décision, certifiée conforme à la S.A.R.L. DACOS minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné. ENTREPRISE,
S.A.S. ETABLISSEMENT Pour copie certifiée conforme à l’original revêtue AF la BERTON, formule exécutoire délivrée à : S.A.S. SOYXAL, S.A.S.U. SOCIETE
GENERALE Y TRAVAUX
PUBLICS SUD, M^e Benjamin NAUDIN S.A.R.L. ECOTECH
INGENIERIE
ET AUTRES
Marseille, le 14 Avril 2023
Décision du 14 Avril 2023
P/AJ Directeur AFs services AF greffe judiciaires
Copie certifiée conforme revêtue IREY M^AR SE AF la formule exécutoire I L L IA E IC UD
sur 11 Pages
*

N° RG 4-22/01777-OPA
No Portalis DBW3-W-B7G-Z3YZ
PARTIES:
YMANYRESSE
SYNDICAT YS COPROPRIÉTAIRES Y L’ENSEMBLE IMMOBILIER < X Y Z >> SIS […] représenté par son syndic en exercice la S.A.R.L PICHET IMMOBILIER SERVICES, dont le siège social est […] […] pris en la personne AF son représentant légal
représentée par M^e Benjamin NAUDIN, avocat au barreau AF MARSEILLE
DÉFENYURS
S.A.S. LES MANDATAIRES dont le siège social est […] 30 Avenue Malacrida – Bâtiment E AIX METROPOLE – 13617
AIX EN PROVENCE pris en la personne AF son représentant légal
représentée par M^e Jean-ClauAF BENSA, avocat au barreau AF MARSEILLE

S.A.S.U. SOCIÉTÉ MÉRIDIONALE D’ÉLECTRICITÉ DU BÂTIMENT ET Y L’INDUSTRIE dont le siège social est […] […] pris en la personne AF son représentant légal
non comparante
S.A.S. E2J dont le siège social est […] […] pris en la personne AF son représentant légal
S.A.S. AA dont le siège social est […] […] pris en la personne AF son représentant légal
représentées par Maître Emmanuelle DURAND AF la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau AF MARSEILLE
S.A.R.L. DACOS ENTREPRISE dont le siège social est […] […] pris en la personne AF son représentant légal
représentée par M^e Agnès BOUZON-ROULLE, avocat postulant au barreau AF MARSEILLE, M^e Pierre François GIUDICELLI avocat plaidant au barreau d’AVIGNON
S.A.S. ETABLISSEMENT BERTON dont le siège social est […] […] pris en la personne AF son représentant légal
non comparante
S.A.S. SOYXAL dont le siège social est […] […] pris en la personne AF son représentant légal
SOCIÉTÉS MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES dont le siège social est […] […] pris en la personne AF leur représentant légal
intervenants volontaires en qualité d’assureurs AF la société SOYXAL
représentées par Maître Joanne REINA AF la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocats au barreau AF MARSEILLE
S.A.S.U. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE Y TRAVAUX PUBLICS SUD dont le siège social est […] […] pris en la personne AF son représentant légal
non comparante
S.A.R.L. ECOTECH INGÉNIERIE dont le siège social est […] […] pris en la personne AF son représentant légal représentée par Maître Jean Baptiste TAILLAN AF la SELARL LLC & ASSOCIES – BUREAU Y LA VALETTE DU VAR, avocats au barreau AF TOULON
2

S.A.S. AVENIR PAYSAGES dont le siège social est […] 79 Chemin du Roy d’Espagne – 13009 MARSEILLE pris en la personne AF son représentant légal
non comparante
S.A.S. ESPACE CLÔTURE MÉDITERRANÉE dont le siège social est […] […] pris en la personne AF son représentant légal
non comparante
S.A.R.L. MONTJANY dont le siège social est […] […] pris en la personne AF son représentant légal
S.A SMA dont le siège social est situé 8, rue Louis Armand – CS 71201 – 75738 PARIS CEYX 15 pris en la personne AF son représenrant légal intervenante volontaire
représentées par Maître Paul GUILLET AF la SELARL PROVANSAL-AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau AF MARSEILLE
S.A.S.U. SOCOTEC CONSTRUCTION dont le siège social est […] […] pris en la personne AF son représentant légal
non comparante
S.A.S. BUREAU D’ETUYS TECHNIQUES AB AC dont le siège social est […] […] pris en la personne AF son représentant légal
représentée par M^e Agnès STALLA, avocat au barreau AF MARSEILLE
S.A.S. SOL ESSAIS dont le siège social est […] […] pris en la personne AF son représentant légal
représentée par Maître Frédéric BERGANT AF la SELARL PHARE AVOCATS, avocats au barreau AF MARSEILLE
S.A.S.U. PYRAMID dont le siège social est […] […] pris en la personne AF son représentant légal
non comparante
S.A.S.U. MILLET dont le siège social est […] […] pris en la personne AF son représentant légal
représentée par M^e Georges GOMEZ, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
3

EXPOSE DU LITIGE
L’ensemble immobilier dénommé «< X Y Z », […] 68, rue AF Callelongue -13008 Marseille, est composé AF trois bâtiments A, B et P (dénommé « Parc AF stationnement '>).
AJ maître d’ouvrage et venAFur d’immeubles à construire AF cette opération était la SARL MONTJANY (groupe PICHET).
AJs intervenants à l’acte AF construire sont :
La société ECOTECH INGENIERIE, économiste et maître d’œuvre et OPC,
La société SOCOTEC, bureau AF contrôle, AJ BET AB AC, BET structure,
La société SOL ESSAIS, BET sol,
-
La société MILLET, BET « gros-œuvre >>,
-
· TPDM, titulaire du lot terrassement (en vertu d’un jugement AF liquidation judiciaire, a été
-
désigné comme mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire la société LES MANDATAIRES, en la personne AF M^e Y AD), PYRAMID, titulaire du lot « Parois berlinoises '>,
AA, titulaire du lot « Gros œuvre >>,
-
E2J, titulaire du lot «< Etanchéité »>,
- DACOS ENTREPRISE, titulaire du lot «< menuiseries extérieures '>,
- SOYXAL, titulaire du lot < Plomberie >>,
- SOCIETE MERIDIONALE D’ELECTRICITE DU BATIMENT ET Y L’INDUSTRIE
< SMEBI »>, titulaire du lot «< Electricité »>,
- SOCIETE GENERALE Y TRAVAUX PUBLICS SUD, titulaire du lot < VRD '>,
- AVENIR PAYSAGES, titulaire du lot < espaces verts '>,
- ESPACE CLOTURE MEDITERRANEE, titulaire du lot « Clôtures '>.
La réception et la livraison AF l’ouvrage sont intervenues à compter du 6 avril 2021. La livraison AFs parties communes est intervenue le 6 avril 2021.
Certains lots ont été réceptionnés avec réserves, notamment les lots :
· Menuiseries intérieures ;
- Menuiseries extérieures ;
- Serrurerie ;
- VRD;
- Etanchéité;
- Gros-œuvre ;
- Plomberie ;
- Electricité.
AJ syndic a dénoncé AFs malfaçons, désordres et/ou non-conformités aux mois AF janvier 2022 et d’avril 2022.
Un constat relevant les différents malfaçons, désordres et/ou non-conformités a été dressé par un commissaire AF justice le 24 février 2022, à la AFmanAF du Syndicat AFs copropriétaires.
*
Suivant actes AF commissaires AF justice en dates AFs 05, 06 et 10.04.2022, AJ Syndicat AFs copropriétaires AF l’ensemble immobilier dénommé « X Y Z » […] 68 rue
Callelongue 13008 Marseille, représenté par son syndic en exercice la société PICHET IMMOBILIER SERVICES, SARL, a assigné :
- La SARL MONTJANY,
SOCOTEC CONSTRUCTION, SASU,
- BUREAU D’ETUYS TECHNIQUES AB AC, SAS,
4

La société SOL ESSAIS, SAS,
-La SAS LES MANDATAIRES, SAS, en la personne AF Maître AE AF AG en sa qualité AF liquidateur AF la société TPDM,
- La société PYRAMID, SASU,
La société AA, SAS,
- La société MILLET, SASU,
-
- La société E2J, SAS, ww
w
- La société DACOS ENTREPRISE, SARL,
La société ETABLISSEMENT BERTON, SAS,
-
- La société SOYXAL, SAS,
- La SOCIETE MERIDIONALE D’ELECTRICITE DU BATIMENT ET Y L’INDU
< SMEBI »>, SASU,
-La SOCIETE GENERALE Y TRAVAUX PUBLICS SUD, SASU,
- La société ECOTECH INGENIERIE, SARL,
- La société AVENIR PAYSAGES, SAS,
- La société ESPACE CLOTURE MEDITERRANEE, SAS, en référé, au visa AFs articles 145 et 700 du CoAF AF Procédure Civile, et 1231-1 et su
1642-1, 1648, 1792 et suivants du CoAF Civil, aux fins AF voir ordonner une expertise, d’ 3000 € au titre AFs frais irrépétibles et les dépens.
A l’audience du 13.01.2023, par AFs conclusions auxquelles il conviendra AF se report l’exposé AFs motifs, le Syndicat AFs copropriétaires AF l’ensemble immobilier dénor X Y Z » […] […], représenté par son syn exercice la société PICHET IMMOBILIER SERVICES, SARL, a AFmandé, outre l’exp et la condamnation aux frais irrépétibles, le débouté AF la SARL DACOS et la condamna la SAS LES MANDATAIRES à lui communiquer les coordonnées AF l’assureur AF la TPDM sous astreinte.
La SARL MONTJANY, et son assureur CNR, la SMA, SA, intervenant volontaire, q valoir par conclusions les protestations et réserves d’usage.
AJ BUREAU D’ETUYS TECHNIQUES AB AC, SAS, par AFs concl auxquelles il conviendra AF se reporter pour l’exposé AFs motifs, AFmanAF AF :
< YSIGNER au contradictoire AF tous les requis tel expert qu’il plaira à la con que la mission AF l’Expert judiciaire soit ampliée AFs chefs AF mission suivantes, sous les plus expresses réserves AF discussion formulées par la société BET AC quant aux garanties, responsabilités imputables et AFscription/chiffrage éventuels travaux propres à remédier aux désordres soit : Dans la limite AFs désordres objets AF la procédure AF référé,
- décrire brièvement l’opération AF construction litigieuse,
- rechercher les documents contractuels, préciser la nature AFs contrats d’assu souscrits,
- préciser la date d’ouverture du chantier,
- dire si les dommages objet AFs réclamations, dans l’hypothèse où une réception exp serait intervenue, étaient apparents, ont été réservés à la réception, ont été signalés l’année AF celle-ci ou n’ont fait l’objet d’aucune réserve,
- en préciser le siège, indiquer leur date d’apparition, déterminer l’origine et la cause,
- répondre explicitement et précisément dans le cadre AFs chefs AF mission sur les di observations AFs parties après avoir adressé une note AF synthèse comportant la détermin et l’évaluation du coût AFs travaux à réaliser et leur avoir imparti un délai pour présenter dire, délai qui, ne pourra être inférieur à un mois. YBOUTER tout requérant AF ses plus amples et contraires AFmanAFs en ce qu’elles ser dirigées contre les concluantes. >>
5

La société SOL ESSAIS, SAS, par AFs conclusions auxquelles il conviendra AF se reporter pour l’exposé AFs motifs, a fait valoir protestations et réserves d’usage.
La société TPDM, représentée par la SAS LES MANDATAIRES, SAS, en la personne AF Maître AE AF AD, pris en sa qualité AF liquidateur judiciaire, AFmanAF AF :
< Déclarer irrecevables toutes AFmanAFs formulées par le syndicat AFs copropriétaires requérant à l’encontre AF la société TPDM vu la liquidation judiciaire AF ladite société le 10 novembre 2020, vu l’absence AF déclaration AF créance.
SUBSIDIAIREMENT Juger qu’aucune AFmanAF ne peut prospérer à l’encontre AF la société TPDM.
En conséquence,
Débouter le syndicat AFs copropriétaires X Y Z AF toutes ses fins et AFmanAFs. Condamner le syndicat AFs copropriétaires à verser à la société LES MANDATAIRES SAS mission conduite par M^e AE AF AD es qualités AF mandataire liquidateur AF la société TPDM la somme AF 2.000 € en application AFs dispositions AF l’article 700 du CoAF AF Procédure Civile.
Condamner le syndicat AFs copropriétaires X Y Z aux entiers dépens conformément aux dispositions AF l’article 696 du CoAF AF Procédure Civile. >>
La société AA, SAS, et la société E2J, SAS, par AFs conclusions auxquelles il conviendra AF se reporter pour l’exposé AFs motifs, font valoir protestations et réserves d’usage et s’associent à la AFmanAF d’expertise afin qu’elle soit déclarée au contradictoire AFs intervenants à l’acte AF construire.
La société MILLET, SASU, par AFs conclusions auxquelles il conviendra AF se reporter pour l’exposé AFs motifs, fait valoir protestations et réserves d’usage et s’associent à la AFmanAF d’expertise afin qu’elle soit déclarée au contradictoire AFs intervenants à l’acte AF construire.
La SARL DACOS ENTREPRISE, par AFs conclusions auxquelles il conviendra AF se reporter pour l’exposé AFs motifs, AFmandu débouté AFs AFmanAFs du Syndicat AFs copropriétaires, sa mise hors AF cause, et la condamnation du Syndicat AFs copropriétaires au paiement AF 1500€ au titre AFs frais irrépétibles. Elle fait valoir protestations et réserves à titre subsidiaire.
La société SOYXAL, SAS, et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (MMA
IARD), et MMA IARD, SA, intervenant volontairement, par AFs conclusions auxquelles il conviendra AF se reporter pour l’exposé AFs motifs, au visa AFs articles 328 et suivants, 145 du CoAF AF Procédure Civile, et 491 alinéa 2 du CoAF AF procédure civile, AFmanAFnt :
< JUGER recevable et bien-fondée l’intervention volontaire AF MMA IARD et MMA IARD
ASSURANCES MUTUELLES, prise en leur qualité d’assureur AF la société SOYXAL.
[…] JUGER que la société SOYXAL et MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES formulent les plus expresses protestations et réserves d’usage, tant sur les responsabilités encourues que sur la mobilisation AFs garanties souscrites, concernant la AFmanAF d’expertise formulée par le Syndicat AFs copropriétaires AF l’ensemble immobilier X Z.
LAISSER les dépens à la charge du Syndicat AFs copropriétaires AF l’ensemble immobilier X Z. »
La société ECOTECH INGENIERIE, SARL, par AFs conclusions auxquelles il conviendra AF se reporter pour l’exposé AFs motifs, fait valoir protestations et réserves d’usage.
La SOCIETE MERIDIONALE D’ELECTRICITE DU BATIMENT ET Y L’INDUSTRIE
< SMEBI »>, SASU, assignée à personne morale,
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La société AVENIR PAYSAGES, SAS, assignée à étuAF, La société ESPACE CLOTURE MEDITERRANEE, SAS, assignée à personne morale,
La SOCIETE GENERALE Y TRAVAUX PUBLICS SUD, SASU, assignée à personne morale, La société ETABLISSEMENT BERTON, SAS, assignée à personne morale, La société PYRAMID, SASU, assignée à personne morale, Et SOCOTEC CONSTRUCTION, SASU, assignée à personne morale,
N’ont pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 03.03.2023.
SUR QUOI, NOUS, JUGE YS RÉFÉRÉS,
Il y a lieu AF recevoir les interventions volontaires, conformes aux dispositions AF l’article 325 du coAF AF procédure civile.
La AFmanAF AF mise hors AF cause AF la SARL DACOS ENTREPRISE est prématurée en l’état.
Sur l’expertise :
L’article 145 du coAF AF procédure civile dispose: «S’il existe un motif légitime AF conserver ou d’établir avant tout procès la preuve AF faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la AFmanAF AF tout intéressé, sur requête ou en référé. » L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition AF recevabilité AF la AFmanAF formée en application AF l’article 145 du CoAF AF procédure civile, doit s’apprécier à la date AF la saisine du juge. L’existence AF contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre AFs dispositions AF l’article précité. Il appartient uniquement au juge AFs référés AF caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire AF procéAFr préalablement à l’examen AF la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que AF ses chances AF succès sur le fond.
Il suffit AF constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fonAFment suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre AF la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui. En l’état AF la situation telle que décrite dans l’exposé du litige, il y a lieu AF faire droit à la AFmanAF d’expertise qui répond à un motif légitime au sens AF l’article 145 du coAF AF procédure civile.
Il convient AF préciser qu’il n’appartient pas à l’expert AF < – ^r^e^c^h^e^r^c^h^er ^l^es ^d^o^c^u^m^eⁿ^t^s contractuels, préciser la nature AFs contrats d’assurance souscrits, », la charge probatoire et AF qualification appartenant aux parties.
Sur la AFmanAF AF communication AF pièces sous astreinte :
L’article 835 du coAF AF procédure civile dispose que le juge AFs référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou AF remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l’existence AF l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge AFs référés peut accorAFr une provision au créancier ou ordonner l’exécution AF l’obligation même s’il s’agit d’une obligation AF faire.
En application AFs dispositions d’ordre public AFs articles L622-1 à 4 et L622-9 pour les procédures AF liquidation judiciaire, le jugement d’ouverture suspend ou interdit toutes action en justice AF la part AF tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit
7

jugement et tend à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent.
Par ailleurs, conformément à l’article L622-24 du même coAF, pour faire fixer une créance au passif d’une société objet d’une procédure AF liquidation ou AF redressement, le créancier doit avoir régulièrement déclaré sa créance entre les mains du mandataire, dans les délais prévus par la loi, ou justifier d’un relevé AF forclusion.
En la présente espèce, il n’est pas AFmandé une condamnation financière, mais l’exécution d’une obligation légale, c’est-à-dire l’obligation pour un professionnel AF déclarer quel était son assureur au moment AFs travaux, AF la survenance du sinistre et à ce jour. Il y a donc lieu AF condamner la société TPDM, prise en la personne AF son mandataire liquidateur, à communiquer au Syndicat AFs copropriétaires les coordonnées AF l’assureur AF la société TPDM.
En l’état AF la présence d’un mandataire judiciaire à la procédure, il n’est pas nécessaire d’ordonner une astreinte pour assurer la bonne exécution AF la présente ordonnance.
Sur les AFmanAFs accessoires :
Il résulte AFs dispositions combinées AFs articles 696 et 700 du CoAF AF procédure civile que les dépens sont à la charge AF la partie succombante et que les frais irrépétibles en suivent le sort, sauf considérations tirées AF l’équité ou AF la différence AF situation économique entre les parties.
En l’état, chaque partie conservera la charge respective AF ses frais irrépétibles. DD supportera les dépens AF l’instance en référé.
PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER
RESSORT,
Recevons les interventions volontaires AF la SMA, SA, et AF MMA IARD ASSURANCES
MUTUELLES (MMA IARD), et MMA IARD, SA;
Rejetons la AFmanAF AF mise hors AF cause AF la SARL DACOS ENTREPRISE ;
Condamnons la société TPDM, représentée par la SAS LES MANDATAIRES, SAS, en la personne AF Maître AE AF AD, pris en sa qualité AF liquidateur judiciaire, à communiquer sans délai au Syndicat AFs copropriétaires AF l’ensemble immobilier dénommé X Y Z » […] […], représenté par son syndic en exercice la société PICHET IMMOBILIER SERVICES, SARL, les coordonnées AF son assureur au moment AFs travaux, AF la survenance du sinistre et à ce jour,
Vu l’article 145 du coAF AF procédure civile,
Ordonnons une expertise ;
Commettons pour y procéAFr :
AH AI
AJ AK […]
AL AM.architecte@gmail.com
8

Avec pour mission AF : prendre connaissance AF tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement AF sa mission, notamment, contrats, AFvis acceptés, factures, constats, précéAFnts rapports d’expertises, …, entendre les parties ainsi que tout sachant, se rendre sur les lieux […] < X Y Z », […] 68, rue AF Callelongue -13008
Marseille, après avoir convoqué les parties et leurs conseils, lister les désordres visés dans l’assignation, le procès-verbal AF constat en date du 24 février 2022, cette liste marquera les limites AF la saisine AF l’expert,
- les décrire en précisant leur siège, leur gravité, leur évolution et leur date d’apparition,
- déterminer l’origine, l’importance, la date d’apparition et les causes AF ces désordres en décrivant tous les moyens d’investigations employés,
- indiquer pour chaque désordre les conséquences, quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique AF l’ouvrage et plus généralement, quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité AF sa AFstination,
- indiquer les moyens propres à remédier aux désordres et/ou les travaux restant à effectuer, et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base AFs AFvis produits par les parties, sauf en cas AF carence à proposer lui-même ou à l’aiAF d’un sapiteur, un chiffrage, et en préciser la durée et les éventuelles contraintes liées à leur exécution,
- donner tous éléments d’information techniques et AF fait (malfaçons, non conformités, vice AF construction, défaut d’entretien…) permettant à la juridiction du fond AF statuer sur les responsabilités et dans quelles proportions, donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices allégués par le Syndicat AFs copropriétaires AF l’ensemble immobilier dénommé «< X Y Z >> […] […], représenté par son syndic en exercice la société PICHET IMMOBILIER SERVICES, SARL, du fait AFs désordres, puis AF leur réparation, en précisant notamment leur point AF départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé,
-plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige,
- établir un pré-rapport pour le cas où AFs travaux urgents seraient nécessaires lequel sera déposé au tribunal;
Disons que l’expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE Y MARSEILLE sur la plateforme OPALEXE s’il y est inscrit, AFvra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions AFs articles 263 et suivants du coAF AF procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original, au greffe du tribunal judiciaire AF MARSEILLE, service du contrôle AFs expertises dans le délai AF 9 mois à compter AF l’avis AF consignation, sauf prorogation AF délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),
Disons que l’expert AFvra, dès réception AF l’avis AF versement AF la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui AFvra se tenir avant l’expiration d’un délai AF AFux mois, au cours AF laquelle il procéAFra à une lecture contradictoire AF sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier AF ses opérations et évaluera le coût prévisible AF la mission, et qu’à l’issue AF cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,
Disons que l’expert AFvra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application AF l’article 275 alinéa 2 du coAF AF procédure civile, le juge chargé du contrôle AFs expertises pour faire ordonner la production AF ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,
Disons que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte AF la sienne,
9

Disons que, sauf accord contraire AFs parties, l’expert AFvra adresser à celles-ci une note AF synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble AF ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune AFs questions posées par la juridiction,
Disons que l’expert AFvra fixer aux parties un délai pour formuler leurs AFrnières observations ou réclamations en application AF l’article 276 du coAF AF procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu AF prendre en compte les transmissions tardives;
Désignons le magistrat chargé du contrôle AFs expertises par ordonnance présiAFntielle AF roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous inciAFnts,
Disons que l’expert AFvra rendre compte à ce magistrat AF l’avancement AF ses travaux et AFs diligences accomplies ainsi que AFs difficultés qui font obstacle à l’accomplissement AF sa mission,
Ordonnons la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE Y MARSEILLE par le Syndicat AFs copropriétaires AF l’ensemble immobilier dénommé < X Y Z >> […] […], représenté par son syndic en exercice la société PICHET IMMOBILIER SERVICES, SARL, d’une avance AF 6.000 euros HT à titre AF provision à valoir sur la rémunération AF l’expert dans les trois mois AF la présente ordonnance (accompagnée AF la copie AF la présente ordonnance),
Disons qu’à défaut AF consignation dans ce délai la désignation AF l’expert sera caduque et privée AF tout effet en vertu AF l’article 271 du coAF AF procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la AFmanAF d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne déciAF une prorogation du délai ou un relevé AF la caducité,
Rejetons toutes les autres AFmanAFs ;
Rejetons les AFmanAFs formulées en application AF l’article 700 du CoAF AF procédure civ ile ;
Laissons les dépens AF l’instance en référé à la charge du Syndicat AFs copropriétaires AF l’ensemble immobilier dénommé «< X Y Z » […] […], représenté par son syndic en exercice la société PICHET IMMOBILIER SERVICES, SARL ;
Rappelons que la présente ordonnance est, AF plein droit, exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
10