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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, 7 juin 2024, n° 23/01266 |
|---|---|
| Numéro : | 23/01266 |
Texte intégral
EXTRAIT DES MINUTES DU GREffe
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE […]
DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHÔNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
[…] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
6, Rue Joseph AUTRAN 13281 […] Cédex 06
N° RG 23/01266 – N°
Portalis
Le Président du Tribunal judiciaire de […] a rendu la DBW3-W-B7H-3EWS décision dont la teneur suit :
EN CONSÉQUENCE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE Affaire :
FRANCAIS, MANDE ET ORDONNE X Y
A tous les huissiers de justice/commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Contre :
Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main. Société MAIF
A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de CPAM DES BOUCHES DU prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. RHÔNE
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
Pour copie certifiée conforme à l’original revêtue de la formule exécutoire délivrée à :
la SELARL CABINET FLEURENTDIDIER & ASSOCIES
Décision du 07 Juin 2024
Marseille, le 07 Juin 2024
P/Le Directeur des services de greffe judiciaires Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire
UDICIAIRE DE
sur 3 Pages N
U
B
I
346 R
T
*
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE […]
ORDONNANCE DE REFERE N°24/649
Référés Cabinet 3
ORDONNANCE DU 07 Juin 2024 Président Madame PICO, :
Greffier Madame SOULIER, Greffière Débats en audience publique le : 07 Juin 2024
GROSSE : EXPEDITION :
Le 07 Juin 2024 Le
à Me Laurent LEVY à Me
à Me Chloé FLEURENTDIDIER Le
à Me
Le
à Me
…………
N° RG 23/01266 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3EWS
PARTIES:
DEMANDERESSE
Madame X Y née le […] à […] demeurant 1 rue André ISAIA – Parc de la Mongrane, Bâtiment B10 – 13013 […] représentée par Maître Laurent LEVY de la SELARL LEVY DRAHİ AVOCATS, avocats au barreau de […]
DEFENDERESSES
La société MAIF dont le siège social est […] […] en son établissement secondaire […] 16 Avenue du Prado 13008 […] prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Chloé FLEURENTDIDIER de la SELARL CABINET FLEURENTDIDIER & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de […], Maître Emeric DESNOY, avocat plaidant au barreau de TOURS
La CPAM DES BOUCHES DU RHONE dont le siège social est […] 29 Rue Jean-Baptiste Reboul – « Le Patio » – 13010 […] prise en la personne de son représentant légal
non comparante
1
À l’audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se dé[…]ter de son instance et ce sans opposition de ses adversaires qui doivent donc être considérés comme ayant accepté de dé[…]tement implicitement..
Il convient donc de constater ce dé[…]tement d’instance et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés,
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la partie demanderesse s’est dé[…]tée de son instance
Disons qu’elle conservera la charge de ses dépens
Ainsi ordonné et prononcé en audience publique des référés au tribunal judiciaire de Marseille, le sept juin deux mille vingt quatre.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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