EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU, TRIBUNAL JUDICIAIRE DE’ MARSEil,LE DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RlIONE

TRIBUNAL JlJJDICIAIRE RJ,,"J>UBLIQUE FRANÇAISE DE X AU NOJl,J DU PEUPLE FRANÇAIS 6, Rue Joseph AUTRAN 13281 […] Cédex 06 Le Président du Tribunal judiciaire de […] a rendu la décision dont la teneur suit

EN CONSÉQUENCE Affaire: LA REPUBL1QUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE N° RG 20/00129 A tous Huissiers de Justiice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution. N° Portalis DBW3-W-B7E-XW6J Aux Procureurs Généraux près les Cours d’ Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. Décision du 15 Décembre 2020 En foi de quoi la r,résente décision, certifiée c:onfom1e à la minute a été signée, scellée et aélivrée par le greffier soussigné.

Pour copie certifiée conforme à l’original revêtue de la formule exécutoire délivrée à:

Copie certifiée conforme revêtue M^e Gilles MARTHA de la formule exécutoire

Marseille, le 18 Décembre 2020 f l>=1e� des .,,;œs do -judkhfil"'

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TRIBUNAL JUIDICIAIRE DE […]

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMNIOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION

Enrôlement :

N° RG 20/00129 N° Portalis DBW3-W-B7E-XW6.T

AFFAIRE: BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE(anciemnemeut dénommée BANQUE POPULAIRE PROVENCALE 1!:TCORSE) Cl

DÉBATS: A l’audience Publiqm� du 22 Septembre 2020

COMPOSITION DU TRIBUNAL fors des débats �t du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

Greffier lors des débats : GIL Noëlle, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 15 Décembre 2020

PRONONCE : par mise à dispositfonn au Greffe le 15 Décembre 2020

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

As[…]tée de Madame GIL, F/F g1reffier

NATURE DE LA DECISI10N réputée contradictoire et en premiEŒ· ressort

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EN LA CAUSE DE

La BANQUE POPULAIRE MEJDJ']['ERRANEE (anciennement dénommée BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ETCORSE ), société coopérative de banques populaires, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° B 058 801 481, dont le siège social est situé […], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Gilles MARTHA pour avocat

CONTRE

Monsieur Y

Non comparant et n’ayant pas constitué avocat

DEBITEUR SAISI

ET ENCORE:

La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ayant fait élection de domicile en !'Etude de Maître lament GUEDJ, Huissier de Justice, […] […] […] (13007) – hypothèque judiciaire en date du 31 mars 2015 publiée le 14 décembre 2015 volume 2015 V N^°4627, rectifiée selon boedereau en date du 09 mars 2016 publié le 05 avril 2016 volume 2016 V n° 1247,

N’ayant pas constitué avocat

TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliersde Mal’seille […] et […] arrondissements dont les bureaux sont situés […] à […] (13002),

- hypothèque légale en date du 15 janvier 2015 publiée le 21 janvier 2015, volume 2015 V […]22, rectifiée selon bordereau en date du 11 juin 2015 publié le 03 juillet 2015 volume 2015 V […]321

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIERS INSCRITS

La BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE poursuit à l’encontre de monsieur xsuivant commandement de payer signifié par M^e REBUFF AT, Huissier die Justice associé à Marseille en date du 24 février 2020,

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publié le 9 juin 2020 au Service de la Publicité Foncière de Marseille Ier Bureau volume 2020 S n^°58, la vente des biens et droits immobiliers con[…]tant en:

- Un appartement situé au rez-de-chaussée à gauche, ayant la jouissance exclusive tant de la portion de terrasse située derrière clans son prolongement que de la portion de terrasse située devant (lot […]), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété […] 46 Bis Boulevard du Progrès Prolongé – 13014 […], cadastrés […], se:ction 891 E n^°55, plus amplement décrits au cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 20 juillet 2020, signifiée en étude, le poursuivant a fait assigner le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 22 septembre 2020.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 29 juillet 2020.

Le commandement a été dénoncé le 27 juillet 2020 au à la BNP et au Trésor Public.

Monsieur Y, assigné en étude, n’a pas a comparu à l’audience.

SUR CE,

Les conditions des articles L 311-2 et 1311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, savoir un jugement réputé contrndictoire rendu le 26 octobre 2017 par la deuxième chambre civile du tribunal de Grande instance de Marseille condamnant m9nsieur x à Z à fa SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE les sommes suivantes:

- 1 165,80 euros avec intérêts au taux légal sur la somme de 1 065,01 à compter du 4 octobre 2016,

- 60 493,42 euros avec intérêts au taux conventionnel de 4,70% sur la somme de 54 471,41 euros à compter du 4 octobre 2016,

- 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

- les dépens de l’instance. Cette décision est définitive

Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien;

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication;

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PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de !'Exécution, siégeant

Laetitia UGOLIN!, Vice-Présidente Noëlle GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et 1311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance de la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE comme suit:

- 1 165,80 euros avec intérêts au taux légal sur la somme de 1 065,01 à compter du 4 octobre 2016,

- 60 493,42 euros avec intérêts au taux conventionnel de 4,70% sur la somme de 54 471,41 euros à compter du 4 octobre 2016,

- 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

- 2 497, 73 euros au titre des dépens. le tout jusqu’à parfait paiement de la c:réance et des frais de la présente procédure de saisie ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉ:E des biens et droits immobiliers con[…]tant en

-Un appartement situé au rez-de-chaussée à gauche, ayant la jouissance exclusive tant de la portion de terrasse située derrière dans son prolongement que de la portion de terrasse située devant (lot […]), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété […] 46 Bis Boulevard du Progrès Prolongé – 13014 […], cadastrés […], section 891 E n^°55, plus amplement décrits au cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Jeudli Il avril 2(]121 à �H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, […] Y, Place MONTHYON, 13006 Marseille;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ ouvertme des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du

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local, ou si ce dernier refuse l’accès, !.'huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et Ll42-2 du code des procédures civiles d’exécution;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE […], LE 15 DECEMBRE 2020.

F/F LE GREFFIER

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