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TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY

3ème Chambre

MINUTE NE 2020/

DU : 23 Juillet 2020

AFFAIRE N° RG 20/02511 – N° Portalis DB3Q-W-B7E-NIHS

NAC : 28C

Jugement Rendu le 23 Juillet 2020

FE délivrées le :

ENTRE :

Madame X Y Z épouse AA, née le […] à ANTONY (92160), de nationalité Française, demeurant 1 bis avenue Spinoza

- 94200 IVRY-SUR-SEINE

représentée par Maître Muriel CADIOU de la SELEURL Cabinet d’Avocats Muriel CADIOU, avocats au barreau de PARIS plaidant, vestiaire : B0656, Me Hélène MOUTARDIER, avocat au barreau d’ESSONNE postulant,

DEMANDERESSE

ET :

Monsieur AB Z, né le […] à PARIS 13 (75013), de nationalité Française, demeurant […]

représenté par Maître Marie-Thérèse LAFARGUE TEYCHENE de la SELARL LEPORT & Associés, avocats au barreau de PARIS plaidant

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Céline RILLIOT – LE NU, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.

As[…]tée de Mathilde REDON, Greffier lors des débats à l’audience du 06 Juillet 2020 et de Annie JUNG-THOMAS lors de la mise à disposition au greffe

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DÉBATS :

Vu l’audience au 06 Juillet 2020, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 23 Juillet 2020

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,

Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

AC AD est décédée le […], laissant pour recueillir sa succession son époux, AE Z, et leurs deux enfants, Monsieur AB Z et Madame X Z épouse AA.

AE Z est décédé le […], laissant pour recueillir sa succession ses deux enfants, Monsieur AB Z et Madame X Z épouse AA.

Les successions de AC AD et AE Z comprennent plusieurs biens immobiliers dont une maison située à […] le Buisson qui constituait le domicile des défunts et qui est à présent inoccupée, et une maison située à Ivry-sur-Seine actuellement occupée par Madame X Z épouse AA.

Par acte d’huissier de justice signifié le 12 juin 2020, Madame X Z épouse AA a fait assigner Monsieur AB Z devant le tribunal judiciaire d’Evry afin qu’il soit statué selon la procédure accélérée au fond à l’audience du 6 juillet 2020 sur les demandes suivantes:

Vu l’article 481-1 du Code de procédure civile, Vu l’article 815-6 du Code civil,

• AUTORISER Madame X Z épouse AA à procéder seule à la mise en vente du bien indivis situé […] […] cadastré AR 407 en régularisant seule tout acte nécessaire à cet effet et particulièrement la signature des mandats de vente, du compromis de vente et la réitération par acte authentique de vente,

• DIRE que Madame X Z épouse AA est autorisée à mettre en vente ledit bien:

- à compter de la décision à intervenir au prix de 600.000 € et à accepter toute offre d’achat formulée entre 575.000 € et 600.000 € net vendeur,

- dans l’hypothèse où la vente dudit bien ne devait pas intervenir dans un délai de 45 jours après la signature des premiers mandats de vente par Madame X Z épouse AA, l’autoriser à diminuer son prix de mise en vente à 585.000 € et à accepter toute offre d’achat formulée entre 565.000 € et 585.000 € net vendeur,

- dans l’hypothèse où la vente dudit bien ne devait pas intervenir dans un délai de 90 jours après la signature des premiers mandats de vente par Madame X Z épouse AA, l’autoriser à diminuer son prix de mise en vente à 575.000 € et accepter toute offre d’achat formulée entre 555.000 € et 575.000 € net vendeur,

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• DIRE que le prix de vente dudit bien sera séquestré entre les mains de Maître Olivier AF, Notaire à PARIS, qui devra en priorité régler les droits de la succession de Monsieur AE Z, les pénalités et intérêts de retard, ainsi que tout autre passif mettant en péril l’intérêt commun de l’indivision successorale,

• AUTORISER Madame X Z épouse AA à vider le bien indivis de ses biens meubles et à les stocker aux frais de l’indivision, sur prélèvement du prix de vente du bien, jusqu’à leur partage entre les héritiers,

• RAPPELER que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit,

• CONDAMNER Monsieur AB Z à verser à la demanderesse la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

• CONDAMNER Monsieur AB Z aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Hélène MOUTARDIER, Avocat au Barreau de l’ESSONNE.

Lors de l’audience du 6 juillet 2020, Monsieur AB Z a sollicité le renvoi de l’affaire à une audience ultérieure afin de préparer sa défense.

Madame X Z épouse AA s’est opposée à cette demande.

Le président a rejeté la demande de renvoi.

Madame X Z épouse AA sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Par conclusions écrites en date du 6 juillet 2020 soutenues oralement lors de l’audience et auxquelles il convient de se référer par application de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur AB Z demande au président de :

Vu l’article 481-1 du code de procédure civile Vu l’article 815-6 du code civil Vu les article 396 et 404 A de l’annexe 3 du code général des impôts,

• Déclarer Madame X Z épouse AA mal fondée en toutes ses demandes;

En conséquence :

• Débouter Madame X Z épouse AA de sa demande d’autorisation à procéder seule à la mise en vente du bien indivis situé 12, Allée des Branjeards VERRIERE LE BUISSON (91370), cadastré AO n° 77, en régularisant seule toutes taxes nécessaires à cet effet et particulièrement la signature des mandats de vente, du compromis de vente et la réitération par acte authentique de vente, et des demandes subséquentes ;

• Débouter Madame X Z épouse AA de sa demande d’autorisation de vider seule le bien indivis de son mobilier et à le stocker aux frais de l’indivision sur le prix de vente du bien jusqu’à leur partage entre les héritiers ;

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A titre reconventionnel : A titre principal :

• Autoriser M^e AF à régler un acompte de 100 000 € au Trésor Public au moyen du compte d’indivision et à effectuer une demande de règlement fractionné des droits de succession;

A titre subsidiaire :

• Autoriser M. AB Z à procéder seule à la mise en vente du bien indivis […] 1, bis avenue Spinoza – IVRY-SUR-SEINE (94200) cadastré […] en régularisant seul tout acte nécessaire à cet effet et particulièrement la signature des mandats de vente, du compromis de vente, et la réitération par acte authentique de vente ;

En tout état de cause :

• Condamner Madame X Z épouse AA à payer la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

• Condamner Madame X Z épouse AA aux entiers dépens ;

• Et dire que, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile, Maître Ludovic TARDIVEL pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l’avance sans en avoir reçu provision.

Les parties sont avisées lors de la clôture des débats de la date à laquelle la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun.

Il entre dans les pouvoirs du président du tribunal judiciaire d’autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis pourvu qu’une telle mesure soit justifiée par l’urgence et l’intérêt commun.

Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application de l’article 815-6 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.

Aux termes de l’article 481-1 du code de procédure civile, à moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :

1° La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ;

2° Le juge est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au greffe avant la date fixée pour l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie ;

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3° Le jour de l’audience, le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ;

4° Le juge a la faculté de renvoyer l’affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ;

5° A titre exceptionnel, en cas d’urgence manifeste à raison notamment d’un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu’il indique, même les jours fériés ou chômés ;

6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ;

7° La décision du juge peut être frappée d’appel à moins qu’elle n’émane du premier président de la cour d’appel ou qu’elle n’ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l’objet de la demande. Le délai d’appel ou d’opposition est de quinze jours.

En l’espèce, la demanderesse justifie que les héritiers de AE Z sont tenus à l’égard de l’administration fiscale du paiement d’une somme supérieure à 270.000 euros, dont 237.821 euros au titre des droits de succession et près de 32.000 euros au titre des intérêts de retard et des pénalités.

Il résulte des pièces produites par le défendeur que les fonds indivis disponibles s’élèvent à la somme maximale de 152.160 euros.

C’est ainsi la somme de 117.840 euros qu’il convient de réunir rapidement pour faire cesser le cours des intérêts et pénalités dûs à l’administration fiscale, étant précisé que le défendeur ne conteste pas qu’aucun des deux héritiers ne dispose de cette somme à titre personnel, et étant précisé en outre que le défendeur ne justifie pas qu’une somme supplémentaire de 150.000 euros, provenant de la succession de sa mère, pourrait être disponible à brève échéance.

Les héritiers de AE Z pourraient certes bénéficier des dispositions des articles 396 et 404 A de l’annexe 3 du code général des impôts.

Cependant, le délai maximal dont ils pourraient bénéficier prendrait fin le 25 juillet 2021 (soit trois ans après l’expiration du délai de six mois imparti pour souscrire la déclaration de succession) et le défendeur n’explique pas comment lui-même ou l’indivision successorale pourrait réunir la somme de 117.840 euros dans le délai d’un an à compter de ce jour sans vendre un des biens immobiliers composant les successions de ses parents, étant précisé que les revenus locatifs nets d’un montant annuel de 22.900 euros apparaissent insuffisants, ceci d’autant que seuls ces revenus permettent le paiement des charges de l’indivision, et étant précisé en outre qu’il existe une mésentente majeure entre les deux héritiers quant à la valorisation des biens indivis et subséquemment quant à la manière de procéder au partage entre eux.

Le défendeur ne saurait prétendre à la vente en premier lieu du bien immobilier situé à Ivry-sur-Seine, en ce que ce bien est habité par la demanderesse et qu’elle ne souhaite pas le quitter, ceci alors que le bien immobilier situé à […] le Buisson est inoccupé.

En conséquence de tout ce qui précède, l’urgence et l’intérêt commun apparaissant suffisamment caractérisés, il convient d’autoriser la demanderesse à vendre seule le bien immobilier indivis situé à […] le Buisson selon les conditions et modalités décrites au dispositif de la présente décision.

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Pour permettre cette vente dans les meilleures conditions, il convient en outre d’autoriser la demanderesse à régler le sort des biens meubles qui se trouvent dans le bien immobilier dont la vente est autorisée, selon les conditions et modalités décrites au dispositif de la présente décision, lesquelles doivent toutefois préserver les intérêts du défendeur.

Eu égard à la nature du litige, et considérant que la situation actuelle des héritiers n’apparaît pas résulter du seul comportement du défendeur, chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés à l’occasion de la présente instance et il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par application de l’article 481-1 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire, dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6.

PAR CES MOTIFS

Statuant selon la procédure accélérée au fond, par jugement contradictoire et en premier ressort,

AUTORISE Madame X Z épouse AA à procéder seule à la vente du bien immobilier indivis situé […] à […] le Buisson (91370) et cadastré section AR […], notamment en procédant seule à tout acte nécessaire à cet effet, et particulièrement à la signature des mandats de vente, du compromis de vente et de la réitération par acte authentique de vente ;

DIT que Madame X Z épouse AA est autorisée à vendre ce bien selon les conditions et modalités suivantes :

- à compter de la présente décision, Madame X Z épouse AA est autorisée à mettre le bien en vente au prix de 600.000 euros et à accepter toute offre d’achat formulée entre 575.000 euros et 600.000 euros net vendeur,

- dans l’hypothèse où la vente du bien n’interviendrait pas dans un délai de 45 jours suivant la signature du premier mandat de vente, Madame X Z épouse AA est autorisée à diminuer le prix de mise en vente à 585.000 euros et à accepter toute offre d’achat formulée entre 565.000 euros et 585.000 euros net vendeur,

- dans l’hypothèse où la vente du bien n’interviendrait pas dans un délai de 90 jours suivant la signature du premier mandat de vente, Madame X Z épouse AA est autorisée à diminuer le prix de mise en vente à 575.000 euros et à accepter toute offre d’achat formulée entre 555.000 euros et 575.000 euros net vendeur ;

DIT que le prix de vente sera séquestré entre les mains de Maître Olivier AF, notaire à Paris, sauf à ce que celui-ci devra utiliser ce prix de vente pour régler en priorité les droits de la succession de AE Z, outre les pénalités et intérêts de retard, ainsi que tout autre passif mettant en péril l’intérêt de l’indivision successorale ;

AUTORISE Madame X Z épouse AA, dans le cadre de la vente ainsi autorisée du bien immobilier indivis, et sauf meilleur accord des parties, à vider ce bien des biens meubles qui s’y trouvent et à les stocker aux frais de l’indivision, sur prélèvement du prix de vente du bien immobilier indivis, jusqu’à leur partage entre les héritiers ;

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DIT que Madame X Z épouse AA devra inviter Monsieur AB Z dans un délai suffisant à as[…]ter aux opérations de débarras et de stockage des biens meubles ;

DIT n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés à l’occasion de la présente instance ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6.

Ainsi fait et rendu le VINGT TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT, par Céline RILLIOT – LE NU, Vice-Présidente, as[…]tée de Annie JUNG-THOMAS, Greffier lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,