TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 1/Section 5

N° du dossier: N° RG 23/01436 – N° Portalis DB3S-W-B7H-X726

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 DECEMBRE 2023 MINUTE N° 23/03765

Nous, Monsieur Stephane UBERTI-SORIN, Vice-président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffier,

Après avoir entendu les parties à notre audience du 30 octobre 2023 avons mis l’affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :

ENTRE:

La Société IRELAND, dont le siège social est sis 14-16 rue de l’industrie – 93000 BOBIGNY

représentée par M^e Jean-Marc NOYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G129

ET:

La SCI BOBIGNY INDUSTRIE, dont le siège social est sis […]

représentée par M^e Harry BENSIMON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: B740

La Société IDF RECYCLAGE BOBIGNY, dont le siège social est sis 21 rue de l’industrie – 93000 BOBIGNY

non comparante, ni représentée

**** **************************************

EXPOSE DU LITIGE

La SAS IRELAND est locataire d’un ensemble de locaux situé 14-16 rue de l’industrie à

[…], actuellement propriété de la SCI BOBIGNY INDUSTRIE.

La SAS IDF RECYCLAGE BOBIGNY exerce son activité de recyclage sur la parcelle voisine, propriété de la SCI BOBIGNY INDUSTRIE.

Le 12 juillet 2023, la SAS IRELAND a adressé à la SCI BOBIGNY INDUSTRIE un courriel pour lui faire part de nuisances importantes générées par la SAS MAILLON entraînant une dégradation de la structure et de l’étanchéité de sa terrasse pouvant porter atteinte aux conditions d’hygiène et de sécurité de son activité de montage de robinetterie et pour celles de ses salariés.

Page 1 de 9

---

Par exploit du 7 août 2023, la SAS IRELAND a fait assigner en référé la SAS IDF RECYCLAGE BOBIGNY et la SCI BOBIGNY INDUSTRIE aux fins d’obtenir : au visa de l’article 145 du code de procédure civile, la désignation d’un expert pour donner un avis sur des malfaçons affectant son bien immobilier, la condamnation de la SAS IDF RECYCLAGE BOBIGNY à procéder immédiatement et au plus tard à la date de signification de la décision à intervenir, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, aux travaux d’enlèvement des déchets en contact avec le mur séparatif, recréer un vide entre les déchets et édifier un mur de protection, lequel devra être fondé et dimensionné pour recevoir les charges importantes générées par les déchets métalliques conformément aux préconisations de Monsieur X Y Z, leur condamnation à lui verser, in solidum, la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens qui comprendront le coût du procès-verbal de constat du 11 juillet 2023 et le coût de sa signification.

L’affaire a été retenue à l’audience du 30 octobre 2023 et la décision mise en délibéré au 4 décembre 2023, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.

A l’audience, la SAS IRELAND sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance et se désiste de sa demande visant à voir condamner la SCI BOBIGNY INDUSTRIE au versement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Elle précise qu’elle maintient cette demande à l’encontre de la SAS IDF RECYCLAGE BOBIGNY.

Elle expose avoir constaté l’apparition d’importantes fissures au sol et sur les murs de son bien immobilier situé 14-16, rue de l’industrie à […] (93000) qu’elle attribue à l’activité de traitement de déchets de la SAS IDF RECYCLAGE BOBIGNY, dont l’activité est réalisée sur la parcelle voisine. Elle fait valoir qu’elle en a informé cette dernière ainsi que la propriétaire des lieux, la SCI BOBIGNY INDUSTRIE, en vain.

A l’audience, la SCI BOBIGNY INDUSTRIE formule les protestations et réserves d’usage.

Régulièrement assignée dans les conditions prévues par les articles 655 et 658 du code de procédure civile par exploit d’huissier du 7 août 2023, la SAS IDF RECYCLAGE BOBIGNY n’a pas comparu. Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il y a lieu de se référer, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux dernières écritures des parties sus-visées.

MOTIFS

I – Sur l’absence de comparution de la SAS IDF RECYCLAGE BOBIGNY

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Page 2 de 9

---

II – Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

C’est ainsi que le motif légitime s’analyse en un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Enfin, l’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article 145, l’application de ce texte n’impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des personnes mises en cause ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

Il appartient au juge de s’assurer souverainement que la mesure correspond à un juste motif dont la pertinence se trouve dans l’établissement d’une preuve dont la production est susceptible d’influer sur la solution d’un litige futur, concernant des prétentions qui, dans leurs fondements, ne doivent pas apparaître comme manifestement irrecevables ou vouées à l’échec. Justifie ainsi d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

En l’espèce, au vu des pièces produites aux débats, notamment du procès-verbal de constat dressé le 11 juillet 2023 duquel il ressort que les déchets de la SAS IDF RECYCLAGE BOBIGNY s’amoncellent contre le mur de la SAS IRELAND et que la barrière métallique censée les retenir a cédé à certains endroits, il est justifié par le demandeur d’un motif légitime à voir établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige susceptible de l’opposer aux défendeurs dans le cadre d’une action judiciaire.

En conséquence, les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et il conviendra d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge du demandeur le paiement de la provision initiale.

III – Sur la réalisation de travaux d’enlèvement des déchets

Conformément aux dispositions de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Il y a urgence toutes les fois qu’un retard dans la décision qui doit être prise serait de nature à compromettre les intérêts légitimes du demandeur ou conduirait à un préjudice irrémédiable pour l’une des parties.

Par ailleurs, aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Page 3 de 9

---

Le dommage imminent s’entend du dommage qui n’est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer et le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d’un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.

Il s’ensuit que pour que la mesure sollicitée soit prononcée, il doit nécessairement être constaté à la date à laquelle le juge statue et avec l’évidence qui s’impose à la juridiction des référés, l’imminence d’un dommage ou la méconnaissance d’un droit sur le point de se réaliser et dont la survenance et la réalité sont certaines.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de constat du 11 juillet 2023 et des constatations qui l’accompagnent, que les déchets de la SAS IDF RECYCLAGE BOBIGNY s’amoncellent contre le mur de la SAS IRELAND et que la barrière métallique censée les retenir a cédé à certains endroits, causant un risque certain pour la structure de l’immeuble de la SAS IRELAND.

Par ailleurs, dans son rapport du 30 juillet 2023, Monsieur AA Y Z, architecte, a également constaté des fissures dans la maçonnerie de parpaing sur le mur séparatif mitoyen litigieux, des fissures au sol et des couvertures en aluminium protégeant les relevés d’étanchéité de la toiture terrasse abimées. L’architecte indique que les déchets ferreux sont en contact avec le mur séparatif présentant des fissures et que le muret en plaques de tôle a été déplacé en raison de la manipulation des déchets n’assurant donc plus son rôle de protection.

L’architecte en déduit que les causes de ce sinistre sont dues à une interaction avec l’activité voisine et qu’il n’est la conséquence ni d’un désordre géologique ni d’une défaillance de la structure existante. Selon lui, "la manipulation des déchets par la grue engendre des pressions qui ont fini par déplacer les plaques de protections vers le mur du […]industrie. Aucun intervalle n’assurant la protection du mur, c’est maintenant le mur séparatif qui supporte les efforts. Les maçonneries n’ayant pas été dimensionnés et conçues pour cet usage, il s’ensuit une fissuration. Cette fissuration met en péril l’ouvrage.

Pour ces raisons, l’architecte formule les préconisations suivantes :

1.5. PRECONISATIONS IMMEDIATES ET URGENTES

Nous préconisons de faire réaliser de toute urgence les ouvrages suivants :

• A l’extérieur: Enlever les déchets en contact avec le mur séparatif et recréer un vide entre les déchets et le mur.

• A l’intérieur : Mettre en place un filet de protection afin de contenir les éventuelles chutes de maçonnerie.

• A l’intérieur : En complément des filets, déplacer les postes de travail et les éloigner du mur (au moins de 1.50m). Mettre en place une protection de tête de mur – par procédé PAXALU – pour éviter les

•

infiltrations d’eau.

1.6. PRECONISATIONS EN REPARATION

Nous préconisons de faire réaliser les ouvrages suivants :

• A l’extérieur : Faire réaliser la l’exploitant du 21 un mur de protection entre les déchets et le mur du […]industrie. Ce mur devra être fondé et dimensionné pour recevoir les charges importantes générées par les déchets métalliques.

• Faire procéder à des sondages structurels pour expertiser l’étendu du sinistre et des dégâts subits par le mur.

Page 4 de 9

---

•Faire procéder aux reprises des maçonneries existantes par agrafage des maçonneries désolidarisées.

• Réaliser une couvertine neuve en tête de mur séparatif du 11 rue de l’industrie.

La preuve est donc rapportée de la nécessité immédiate de procéder aux travaux préconisées par l’architecte d’autant que l’activité exercée par la société demanderesse paraît nécessité des conditions d’hygiène et de sécurité importantes.

Par suite, il conviendra de condamner la SAS IDF RECYCLAGE BOBIGNY à faire procéder à ses frais aux travaux d’enlèvement des déchets en contact avec le mur séparatif litigieux, recréer un vide entre les déchets et édifier un mur de protection lequel devra être fondé et adapté à la quantité importante des déchets métalliques conformément aux préconisations de l’architecte.

IV Sur les demandes accessoires-

Le 2ème alinéa de l’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En conséquence, la SAS IDF RECYCLAGE BOBIGNY qui succombe au moins en partie sera condamnée aux dépens exceptée l’avance des frais d’expertise qui sera mise à la charge de la SAS IRELAND.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Condamnée aux dépens, la SAS IDF RECYCLAGE BOBIGNY sera également condamnée à indemniser la demanderesse au titre de ses frais irrépétibles. La demanderesse sollicite la somme de 2.000 euros à ce titre mais ne produit aucun élément de nature à justifier sa demande telle que la convention d’honoraires conclue avec son conseil. Dans ces conditions, seule la somme forfaitaire de 1.800 euros lui sera allouée.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, tous droits et moyens au fond demeurant réservés, en premier ressort et par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées,

Vu l’urgence et les dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile,

Condamnons la SAS IDF RECYCLAGE BOBIGNY à faire procéder à ses frais aux travaux d’enlèvement des déchets en contact avec le mur séparatif litigieux, recréer un vide entre les déchets et édifier un mur de protection lequel devra être fondé et adapté à la quantité importante des déchets métalliques conformément aux préconisations de l’architecte, Monsieur X Y Z ;

Page 5 de 9

---

Disons que faute pour la SAS IDF RECYCLAGE BOBIGNY d’avoir fait réaliser les travaux précités dans un délai de 6 mois à compter de la signification de la présente décision, elle sera redevable d’une astreinte provisoire d’un montant journalier de 500 euros pour une durée de 6 mois;

Vu les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile,

Ordonnons une mesure d’expertise et commettons pour y procéder :

Monsieur AB AC

19, rue du pré fleuri 77515 ST AUGUSTIN Tél: 01.64.20.01.[…].: 06.80.25.76.37

Email: jps@jpssas.fr

Expert près la cour d’appel de Paris

lequel pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec la mission suivante, en s’entourant de tous renseignements à charge d’en indiquer la source, et en entendant au besoin tous sachant utiles, dont les identités seront précisées :

1/ Prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques, tels que plans, devis, marchés et autres ;

2/ Se rendre sur les lieux situés 14-16, rue de l’industrie à […] (93000) après y avoir convoqué les parties;

3/ s’adjoindre si nécessaire les services d’un sapiteur d’une spécialité distincte de la sienne ;

4/ Examiner les désordres, malfaçons, non façons, non-conformités contractuelles allégués dans l’assignation ; et, le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, tous désordres connexes, ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice par ailleurs des dispositions de l’article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ;

5/ Décrire lesdits désordres, en indiquer la nature, l’importance, la date d’apparition, selon toutes modalités techniques que l’expert estimera nécessaires; en rechercher la ou les causes;

6/ Fournir tous renseignements techniques ou de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues ;

7/Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d’exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’œuvre, le coût de ces travaux ;

8/ Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;

Page 6 de 9

---

9/ Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible;

10/ Préciser ainsi pour chaque désordre s’il a été réservé, ou s’il était caché ou apparent lors de la réception ;

11/Pour chacun des désordres, préciser si les dommages compromettent la solidité de l’ouvrage ou si, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, ils le rendent impropres à sa destination;

Invitons l’expert, en complément de ses conclusions littérales, à compléter le tableau récapitulatif suivant :

Personne(s) Montant Numéro Caractère Gravité Existence Autres et libellé des travaux ayant d’une du conséque apparent de reprise commis une désordre réserve du du du nces désordre désordre à (atteinte àdésordre à (du faute à dommage l’origine du la solidité désordre et ables la la réception/ (nature et désordre réception des ou

(liste et improprié éventuels (oui/non) dans le quantum) pourcentage mois té de dommages matériels suivant la l’ouvrage de occasionnésà sa livraison responsabili par le destinatio (oui/non) té) désordre) n)

(oui/non)

1. XXX

2. XXX

Disons qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, l’expert devra définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; et l’actualiser ensuite dans le meilleur délai : en faisant définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations; en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l’article 280 du code de procédure civile, et dont l’affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l’article 269 du même code; en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ; en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

Disons que cette expertise sera réalisée conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;

Page 7 de 9

---

Disons qu’à cet effet, l’expert procédera à ses opérations contradictoirement, après convocation des parties et de leurs conseils, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;

Disons que l’expert devra, lors de l’établissement de sa première note aux parties, indiquer les pièces nécessaires à sa mission, le calendrier de ses opérations et le coût prévisionnel de la mesure d’expertise ;

Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci un pré-rapport de comportant ses observations et constatations, et la réponse provisoire à tous les chefs de la mission;

Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives;

Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pieces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

Disons qu’en cas d’empêchement de l’expert, celui-ci sera remplacé d’office ou à la requête de la partie la plus diligente ;

Fixons à 3.000 euros la somme à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée au régisseur d’avances et de recette du tribunal judiciaire de […] avant le 31 janvier 2024 par la SAS IRELAND;

Rappelons que faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l’article 271 du code de procédure civile ;

Rappelons à l’expert, qu’en application de l’article 267 du code de procédure civile, il ne doit commencer ses opérations qu’à compter de la réception d’un avis de consignation délivré par le Greffe ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de […] (service du contrôle des expertises) avant le 31 août 2024, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;

Disons quele rapport devra comporter une police de caractère de 12, sauf pour les titres, une conclusion qui ne sera pas qu’un simple renvoi aux développements, qu’il devra être accessible de manière numérique aux formats pdf et texte ;

Disons que l’expert devra adresser à chacune des parties une copie de son rapport et une copie de sa demande d’évaluation de rémunération, laquelle pourra faire l’objet d’observations auprès du juge taxateur dans le délai de QUINZE JOURS suivant l’envoi ;

Page 8 de 9

---

Disons que l’expert, si le coût probable de l’expertise s’élève à une somme plus importante que la provision fixée, devra communiquer au tribunal et aux parties l’évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant éventuellement le versement d’une provision complémentaire ;

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code;

Déboutons les parties de leurs demandes plus amples ou contraires

Condamnons la SAS IDF RECYCLAGE BOBIGNY à payer à la SAS IRELAND la somme de 1.800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la SAS IDF RECYCLAGE BOBIGNY aux dépens exceptée l’avance des frais d’expertise mise à la charge de la SAS IRELAND;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 04 DECEMBRE 2023.

LE PRÉSIDENT LE GREFFIER

Page 9 de 9