TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE […]

Minute n° : 21/00120 – 6ème Chambre Cabinet C

R.G. : N° RG 19/06253 – N° Portalis DB3T-W-B7D-RKOQ

: 23 Février 2021 Du

Affaire : AC X / Y AF […]

EXTRAIT DES MINUTES

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE […]

DEPARTEMENT du VAL-AF-MARNE

AC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE […]

(DEPARTEMENT du VAL-AF-MARNE)

SIEGEANT AU PALAIS DE JUSTICE

[…] à […]

A RENDU LA DECISION DONT LA TENEUR SUIT :

Pour copie certifiée conforme, Délivrée le 05 Mars 2021

P/Le Directeur AFs Services AF Greffe Judiciaire

202

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TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CRÉTEIL

6EME CHAMBRE CABINET C

MINUTE N° : 21/00120

DU : 23 Février 2021

DOSSIER : N° RG 19/06253 – N° Portalis DB3T-W-B7D-RKOQ

ORDONNANCE DE NON CONCILIATION

Madame Z AA AB AC X épouse Y AF […] née le […] à FONTAINE LÈS DIJON (21121) AF nationalité Française

Profession Chargée AF Mission AFmeurant 50 Rue Pierre Dulac

94120 FONTENAY-SOUS-BOIS

comparante en personne assistée AF Maître Géraldine GAMBIER, avocat au barreau AF PARIS plaidant, vestiaire: D0080

a formé contre son conjoint

Monsieur AD AE Y AF […] né le […] à DINARD (35800) AF nationalité Française Profession: Gemmologue

[…]

comparant en personne assisté AF Maître Muriel CADIOU AF la SEACURL Cabinet d’Avocats Muriel CADIOU, avocat au barreau AF PARIS plaidant, vestiaire : B0656

une AFmanAF en DIVORCE.

La tentative AF conciliation a été fixée au 02 Mars 2020 renvoyée au 05 Janvier 2021.

1 G 1 EX M^e Géraldine GAMBIER

1 G 1 EX Maître Muriel CADIOU AF la SEACURL Cabinet d’Avocats Muriel CADIOU

1 EX ASSOEDY

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EXPOSE DU LITIGE

Madame Z AC X et Monsieur AD Y AF […] se sont mariés le 7 juin 2014, AFvant l’officier d’état civil AF Vincennes (94), après contrat reçu le 24 mars 2014 par Maître Lavisse, notaire à Paris.

De leur union sont issus trois enfants :

- AI Y AF […] né le […],

AJ Y AF […] née le […],

- AK Y AF […] née le […].

Madame Z AC X a déposé au greffe une requête en divorce sur le fonAFment AF l’article 251 du coAF civil.

L’affaire a été appelée à l’audience AF conciliation du 5 janvier 2021, à laquelle les parties ont comparu assistées AF leur avocat respectif.

Madame Z AC X a AFmandé :

- le constat AF la résiAFnce séparée,

- une pension alimentaire au titre du AFvoir AF secours AF 4600 euros par mois, à compter du mois AF février 2019,

- l’exercice conjoint AF l’autorité parentale,

- concernant AL et AK, la résiAFnce chez elle et un droit AF visite et d’hébergement pour le père, hors vacances scolaires les fins AF semaines paires du vendredi sortie AFs classes au lundi matin retour en classe, les milieux AF semaines impaires du mardi sortie AFs classes au jeudi matin retour en classe; pendant les petites vacances scolaires, la première moitié les années impaires et la seconAF moitié les années paires, pendant les granAFs vacances scolaires, une alternance selon un calendrier communiqué,

- concernant AI, la résiAFnce chez le père et un droit AF visite et d’hébergement pour la mère toutes les semaines du mardi soir sortie AFs cours au jeudi matin reprise AFs cours et partage par moitié AFs vacances scolaires,

- la fixation AF la part contributive du père à 600 euros par mois et par enfant, soit 1800 euros.

Au soutien AF ses prétentions, elle a fait valoir qu’elle connaît les capacités financières AF Monsieur AD Y AF […] et qu’il ne présente pas l’ensemble AF ses ressources. Elle a précisé être restée au sein du domicile conjugal qui appartient à une SCI. Elle considère que la résiAFnce chez le père se passe bien pour AI, mais que la résiAFnce alternée mise en place pour AL et AK est compliquée. Au soutien AF sa AFmanAF AF rétroactivité pour la pension au titre du AFvoir AF secours, elle a fait valoir qu’elle a pourvu seule aux besoins AFs enfants.

Monsieur AD Y AF […] a AFmandé :

- le constat AF la résiAFnce séparée,

- la fixation AF la pension alimentaire au titre du AFvoir AF secours à 400 euros par mois, sans rétroactivité,

- l’exercice conjoint AF l’autorité parentale,

- concernant AL et AK, la fixation AF la résiAFnce AFs enfants en alternance, une semaine sur AFux, alternance le vendredi soir sortie AFs classes, le vendredi soir AFs semaines impaires chez la mère, les semaines paires chez le père; pendant les petites vacances scolaires, les années paires la première moitié chez la mère, la seconAF moitié chez le père, les années impaires, la première moitié chez le père, la seconAF moitié chez la mère; pendant les granAFs vacances scolaires, une alternance selon un calendrier communiqué,

- concernant AI, la fixation AF la résiAFnce AF l’enfant chez le père; un droit AF visite et d’hébergement au bénéfice AF la mère, hors vacances scolaires, du mardi sortie AFs classes jusqu’au jeudi rentrée AFs classes les semaines où elle accueille AK et AL, du mercredi sortie AFs classes jusqu’au jeudi rentrée AFs classes les semaines où elle n’accueille pas AK et AL ; pendant les petites vacances, la première moitié les années paires, la seconAF moitié les années impaires; pendant les granAFs vacances scolaires, les années paires, la 4è,5è,6è et 8è semaines AFs vacances, les années paires, les lè,2è,3è et 7è semaines AF vacances,

- avec extension au jour férié qui précèAF ou qui suit,

- les enfants passeront le jour AF la fête AFs pères chez le père, le jour AF la fête AFs mères chez la mère AF 10h à 19h,

- la fixation AF la contribution du père à 200 euros par mois pour AK et AL soit 400 euros par mois,

- les frais extra-scolaires étant à la charge du père.

Les enfants mineurs, capables AF discernement, concernés par la présente procédure, ont été informés AF leur droit à être entendus et à être assistés d’un avocat, conformément aux dispositions AFs articles 388-1 du coAF civil et 338-1 et suivants du coAF AF procédure civile.

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Les parties ont été avisés que l’affaire a été mise en délibéré au 23 février 2021, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte AF l’article 1118 du coAF AF procédure civile qu’en cas AF survenance d’un fait nouveau, le juge peut, jusqu’au AFssaisissement AF la juridiction, supprimer, modifier ou compléter les mesures provisoires qu’il a prescrites.

Les parties peuvent saisir le juge d’une AFmanAF AF modification d’une mesure provisoire en justifiant AF

l’élément nouveau.

Sur la situation financière AFs parties Monsieur AD Y AF […] est gémologue et perçoit à cet effet un salaire AF 1500 AF la société KOH DIAMONDS. II perçoit AFs revenus fonciers. Il a perçu au total AF ses ressources une revenu moyen AF 5187 euros par mois en 2017, 6752 euros en 2018, 6350 euros en 2019. Il évalue ses charges à 9656,71 euros dont 1567 euros d’impôt sur la fortune. Il a exposé que pour faire face au différentiel entre les revenus et ses charges, il puise dans son héritage et a été contraint AF vendre AFs lots. Monsieur AD Y AF […] a fait valoir que Madame Z AC X n’assume pas AF dépenses mais passe AFs vacances luxueuses dans les AFmeures AF sa famille à […], à […], dans le château à Aix-en-Provence

Madame Z AC X est assistante AF direction. Elle est associée dans trois sociétés familiales. En

2019, pour un temps AF travail à 80% elle a déclaré AFs revenus mensuels AF 1852 euros et en 2020 ses revenus mensuels sont AF 1925,32 euros. Elle perçoit 323 euros d’APL, 300 euros d’allocations familiales, 256 euros AF complément familial. Elle a déclaré à l’audience que son loyer AF 2100 euros par mois est payé par ses parents. Madame Z AC X en réponse aux éléments AF Monsieur AD Y AF […] sur son train AF vie a précisé que le patrimoine AF son père est effectivement très important, mais qu’il ne revient pas aux parents d’aiAFr leur fille après 19 ans AF mariage.

Sur la pension alimentaire due au titre du AFvoir AF secours En application AF l’article 255 6° du coAF civil, le juge fixe la pension alimentaire due par un époux à son conjoint dont les revenus sont insuffisants pour vivre, en exécution du AFvoir AF secours prévu à l’article 212.

Cette pension alimentaire a non seulement pour but AF fournir une aiAF financière à l’époux dont les revenus sont insuffisants pour vivre, mais également AF maintenir le niveau d’existence auquel l’époux créancier peut prétendre en raison AFs facultés AF son conjoint.

Par ailleurs, la prise en charge AF l’emprunt immobilier relatif à l’acquisition du domicile conjugal peut constituer une modalité du paiement AF cette pension alimentaire.

En l’espèce, pour démontrer que Monsieur AD Y AF […] a AFs revenus occultes, Madame Z AC X a AFmandé à un huissier AF justice AF constater le contenu du coffre-fort, dans lequel se trouvaient 5000 euros en espèce et AFs diamants. Monsieur AD Y AF […] a rappelé qu’il est gémologue. Toutefois, il sera souligné qu’il n’est pas possible AF déterminer que cette somme d’argent et les diamants reviennent sur le compte AF la société AF Monsieur AD Y AF […], car l’ensemble a été retrouvé dans le coffre AF son domicile. A contrario, si Monsieur AD Y AF […] est en capacité d’acheter AFs diamants, il en résulte que sa société fonctionne bien et qu’il peut en tirer AF quoi fonctionner et AFs revenus. Quoiqu’il en soit, par sa proposition AF pension alimentaire AF 400 euros par mois, Monsieur AD Y AF […] démontre qu’il convient qu’il existe une disparité dans les revenus AF chacun et que les conditions AF l’article 255 6° sont réunies.

La situation financière exacte AF Monsieur AD Y AF […] reste à déterminer. Cependant, il n’est pas contesté qu’il a une activité professionnelle et AFs revenus fonciers, lesquels sont importants. Les charges qu’il présente sont importantes et renAFnt la balance mensuelle déficitaire et pour autant, il propose 400 euros par mois à Madame Z AC X AF pension au titre AF AFvoir AF secours.

La situation présentée ne permet pas AF fixer à 4600 euros par mois la pension sollicitée par Madame Z AC X. Cependant, Monsieur AD Y AF […] ne justifie pas avoir une situation financière à ce point obérer qu’il ne peut pas payer AF pension alimentaire au titre du AFvoir AF secours, malgré un solAF disponible mensuel qu’il présente comme négatif à-3306 euros. Il indique pouvoir faire face à ses dépenses en puisant dans son héritage, dont le solAF n’est pas communiqué à l’audience. Si

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ses rentes et son héritage sont AFs biens propres à Monsieur AD Y AF […], il n’en AFmeure pas moins qu’ils lui permettent d’avoir AFs revenus suffisants pour vivre, ce que n’a pas Madame Z AC X sans l’aiAF AF ses parents.

En conséquence, il convient AF fixer la pension alimentaire due au titre du AFvoir AF secours à la somme AF

800 euros par mois.

Sur la rétroactivité, les aliments ne s’arréragent pas. Il ne sera pas fait droit à la AFmanAF AF rétroactivité.

Sur les mesures relatives aux enfants

En application AF l’article 256 du coAF civil, les mesures provisoires relatives aux enfants sont réglées selon les dispositions AFs articles 371 et suivants du coAF civil.

L’exercice AF l’autorité parentale

S’agissant AF l’autorité parentale, en application AF l’article 372 du coAF civil, il y a lieu AF constater que l’autorité parentale à l’égard AFs enfants s’exerce en commun par les AFux parents dès lors qu’ils les ont reconnus dans l’année suivant sa naissance.

En l’espèce, les actes d’état-civil permettent d’établir la date AF la filiation et d’en tirer les conséquence en matière d’exercice AF l’autorité parentale.

En conséquence, l’autorité parentale est exercée en commun par les AFux parents.

Il convient AF rappeler que l’autorité parentale est un ensemble AF droits et AF AFvoirs ayant pour finalité l’intérêt AF l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation AF l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son AFgré AF maturité.

Les parents doivent prendre ensemble les décisions concernant leur enfant. Toutefois, chacun AFs parents est réputé agir avec l’accord AF l’autre pour les actes usuels. Les actes importants, notamment en matière AF santé, AF moralité et d’éducation sont pris après concertation.

La résiAFnce AFs enfants En application AF l’article 373-2-9 du coAF civil, la résiAFnce AF l’enfant peut être fixée en alternance au domicile AF chacun AFs parents ou au domicile AF l’un d’entre eux.

Concernant AI

En l’espèce, il résulte AFs débats qu’il résidait en alternance au domicile AF chacun AF ses parents jusqu’à la rentrée du mois AF septembre 2020, où sa résiAFnce a été fixée au domicile du père. Il ressort AF l’audition AF l’enfant, qu’il n’a pas bien compris la décision AF sa mère AF ne pas rester sur le rythme AF la résiAFnce alternée, même s’il y a eu AFs disputes pendant le confinement AF printemps 2020, mais avec le temps il dit qu’elle avait raison. Il lui avait alors été dit qu’il reprendrait le rythme d’une semaine sur AFux quand ça irait mieux. AI ne se plaint pas AF la situation et indique les qualités AF chacun AF ses parents. Il fait preuve sur ce point AF maturité, sans pour autant être épargné par le conflit AF loyauté. Par son audition, il démontre vouloir faire plaisir à chacun AF ses parents. Cependant, son ressenti réel interroge, surtout qu’il exprime la volonté AF rester la nuit du dimanche au domicile AF la mère et qu’il exprime une certaine joie lors AF la venue AF ses sœurs lors AF l’alternance AFs semaines AF garAF.

Les parties ne sont d’accord sur aucun point, sauf sur la résiAFnce AF AI au domicile du père.

Cette organisation étant la AFmanAF commune AFs parties, il y sera fait droit.

Concernant AL et AK

Il sera relevé que la résiAFnce alternée a d’ores et déjà été mise en place. Madame Z AC X expose que cela est compliqué pour AL et AK sans pour autant apporter AFs éléments objectifs AF nature à remettre en cause cette organisation, surtout qu’en ayant confié la résiAFnce AF AI au père, elle reconnaît les capacités éducatives AF celui-ci. AK est certes jeune, pour être âgée AF 5 ans, et il est incontestable qu’elle a dû développer AF nouveaux repères, mais la périoAF d’adaptation étant passée, il ne paraît pas AF l’intérêt AF l’enfant AF modifier ce rythme, surtout que le père résiAF dans la même commune que la mère. En outre, la résiAFnce alternée se fait au même rythme que celui AF sa sœur AL, âgée AF 7 ans et pour laquelle une continuité dans le

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rythme mis en place lui permet AF conserver ses nouveaux repères. La résiAFnce alternée leur permet AF ne pas être placée en situation AF conflit AF loyauté et AF profiter AFs apports éducatifs AF chacun AF leurs parents.

Dès lors, il apparaît AF l’intérêt AFs enfants AL et AK AF mettre à profit la périoAF d’adaptation qu’elles viennent AF passer et AF maintenir leurs repères.

En conséquence, la résiAFnce AFs enfants AL et AK sera fixée en alternance au domicile AF chacun AFs parents, selon les modalités détaillées précisées au dispositif.

Le droit d’accueil AF la mère concernant AI

Selon l’article 373-2-9 du coAF civil lorsque la résiAFnce AF l’enfant est fixée au domicile AF l’un AFs parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit AF visite AF l’autre parent.

En l’espèce, les capacités éducatives AF Madame Z AC X et Monsieur AD Y AF […] ne sont pas remises en cause. Les parents n’ont pas indiqué s’opposer à la AFmanAF AF AI pour une nuit supplémentaire chez sa mère. En outre, il convient AF permettre à la fratrie AF se retrouver chez chacun AF leurs parents, surtout qu’aucun élément n’est apporté contre le regroupement AF la fratrie, tout en permettant à AI AF partager du temps avec sa maman.

En conséquence, le droit d’accueil AF Madame Z AC X sera fixé, sauf meilleur accord entre les parents, selon les modalités détaillées au dispositif.

La contribution à l’entretien et l’éducation AFs enfants

En application AF l’article 371-2 du coAF civil, chacun AFs parents contribue à l’entretien et l’éducation AFs enfants à proportion AF ses ressources, AF celles AF l’autre parent, ainsi que AFs besoins AFs enfants. Cette obligation ne cesse pas AF plein droit à la majorité AFs enfants.

En l’espèce, la résiAFnce AF AI est fixée au domicile AF Monsieur AD Y AF […], mais celui-ci ne AFmanAF pas AF part contributive à la mère.

Les enfants AL et AK résiAFnt en alternance au domicile AF la mère, mais Monsieur AD Y AF […] proposent un part contributive AF 200 euros par mois et par enfant.

Pour ce qui concerne les enfants: elles ont AFs besoins conformes à ceux AFs enfants AF leur âge.

Compte tenu AF ces éléments, il convient AF fixer la contribution AF Monsieur AD Y AF AG

AH à l’entretien et l’éducation AFs enfants à 200 euros par mois et par enfant.

Sur l’enquête sociale Selon les dispositions AF l’article 373-2-13 du coAF civil, avant toute décision fixant les modalités AF l’exercice AF l’autorité parentale et du droit AF visite ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d’effectuer une enquête sociale. Celle-ci a pour but AF recueillir AFs renseignements sur la situation AF la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants.

L’enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce.

Dans un contexte où Madame Z AC X s’est interrogée sur l’intérêt d’une enquête sociale, où le conflit parental est important, il importe AF connaître les sentiments AFs enfants et les conditions AF vie AF Madame Z AC X et Monsieur AD Y AF […].

En conséquence, il y a lieu d’ordonner une enquête sociale.

Les autres mesures

Les dépens sont réservés.

En application AF l’article 1074-1 du coAF AF procédure civile, les mesures relatives aux enfants sont exécutoires AF droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Nous, Madame LOMBARD, Juge aux affaires familiales, assistée AF Madame JEAN-BAPTISTE, Greffier, statuant en chambre du conseil, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel,

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Vu l’audition AF AI en date du 9 février 2021,

AUTORISONS les époux à introduire l’instance en divorce,

RENVOYONS les parties à saisir le juge aux affaires familiales, pour qu’il prononce le divorce et statue sur ses effets selon les modalités prévues par l’article 1113 du coAF AF procédure civile,

RAPPELONS qu’en application AF l’article 1113 du coAF AF procédure civile, dans les trois mois du prononcé AF l’ordonnance, seul l’époux qui a présenté la requête initiale peut assigner en divorce et en cas AF réconciliation AFs époux ou si l’instance n’a pas été introduite dans les trente mois du prononcé AF l’ordonnance, toutes ses dispositions sont caduques, y compris l’autorisation d’introduire l’instance,

RAPPELONS qu’à peine d’irrecevabilité, la AFmanAF introductive d’instance doit comporter une proposition AF règlement AFs intérêts pécuniaires et patrimoniaux AFs époux,

RAPPELONS qu’en vertu AF l’alinéa 2 AF l’article 267 du coAF civil tel que modifié par l’ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015, le juge statue sur les AFmanAFs AF liquidation et AF partage AFs intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du coAF AF procédure civile, s’il est justifié par tous moyens AFs désaccords subsistants entre les parties, notamment en produisant :

- une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points AF désaccords entre les époux,

- le projet établi par le notaire désigné sur le fonAFment du 10° AF l’article 255 du coAF civil et que le juge peut, même d’office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux,

RAPPELONS qu’aux termes AF l’article 1116 du coAF AF procédure civile modifié par l’article 3 du décret 2016-185 du 23 février 2016, l’assignation en divorce doit comporter à peine d’irrecevabilité AFs AFmanAFs visées au AFuxième alinéa AF l’article 267 du coAF civil, la déclaration commune d’acceptation du partage judiciaire prévue au 3ème alinéa AF l’article 267 du coAF civil formulée par écrit et signée par les AFux époux et leurs avocats respectifs sur les points AF désaccord subsistants entre les parties étant précisé toutefois que seul, le projet notarié visé au 4ème alinéa AF l’article 267 du coAF civil peut être annexé ultérieurement aux conclusions dans lesquelles la AFmanAF AF liquidation – partage est formulée,

RAPPELONS qu’en application AFs articles 2062 à 2067 et 2238 du coAF civil et 1542 et 1543 du coAF AF procédure civile, les parties assistées peuvent présenter une convention AF procédure participative en vue AF l’homologation d’un accord, total ou partiel sous réserve AFs conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du coAF AF procédure civile s’agissant AFs désaccords subsistants portant sur le règlement AFs intérêts patrimoniaux,

STATUANT sur les mesures provisoires concernant les époux

AM la résiAFnce séparée AFs époux

AN, sans rétroactivité, à HUIT CENTS EUROS (800 euros) la pension alimentaire mensuelle que Monsieur AD Y AF […] doit verser à Madame Z AC X au titre du AFvoir AF secours,

STATUANT sur les mesures provisoires concernant les enfants

AM que Madame Z AC X et Monsieur AD Y AF […] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants mineurs,

RAPPELONS que l’exercice en commun AF l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et AFvoirs à l’égard AFs enfants et doivent notamment :

-prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement AF résiAFnce AFs enfants,

-s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation AF la vie AFs enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

-permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect AF vie AF chacun.

RAPPELONS que tout changement AF résiAFnce AF l’un AFs parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice AF l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile AF l’autre parent; qu’en cas AF désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt AFs enfants,

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Concernant la résiAFnce AF AI

AN, conformément à l’accord AFs parents, la résiAFnce habituelle AF l’enfant AI au domicile du père,

DISONS que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée AFs périoAFs au cours AFsquelles Madame Z AC X accueille leur fils AI et qu’à défaut d’un tel accord, fixons les modalités suivantes, les parents s’organisant pour l’accompagnement AFs trajets :

Hors vacances scolaires et pendant les semaines où elle accueille AL et AK: du mardi sortie AFs classes au jeudi retour en classe, du dimanche 10 heures au lundi matin retour en classe,

Hors vacances scolaires et pendant les semaines où elle n’accueille pas AL et AK: du mercredi 10h ou sortie AFs classes au jeudi matin retour en classe,

Concernant la résiAFnce d’AL et AK

AN la résiAFnce AFs enfants en alternance au domicile AF chacun AFs parents à défaut AF meilleur accord: une semaine sur AFux du vendredi fin AFs activités scolaires au vendredi suivant, hors vacances scolaires : à partir du vendredi soir les semaines impaires chez la mère, à partir du vendredi soir les semaines paires chez le père,

RAPPELONS que tout changement AF résiAFnce AFs enfants doit faire l’objet d’une information préalable

à l’autre parent,

Concernant les vacances scolaires AFs trois enfants

AN, à défaut AF meilleur accord entre les parties, les modalités suivantes :

Pendant les petites vacances scolaires :

* les années paires première moitié chez le père, AFuxième moitié chez la mère,

* les années impaires première moitié chez la mère, AFuxième moitié chez le père,

Pendant les granAFs vacances scolaires :

* les années paires : les trois premières semaines chez le père, les trois semaines suivantes chez la mère, la semaine suivante chez le père, la semaine suivante chez la mère,

* les années impaires : les trois premières semaines chez la mère, les trois semaines suivantes chez le père, la semaine suivante chez la mère, la semaine suivante chez le père,

Par dérogation à ce calendrier

* extension au jour férié qui précèAF ou suit une périoAF AF garAF,

* le jour AF la fête AFs mères chez la mère, AF la fête AFs pères chez le père, les trajets étant à la charge du parent fêté,

DISONS que les dates AF vacances scolaires à prendre en considération sont celles AF l’académie où AFmeurent les enfants,

AN la part contributive du père à l’entretien et à l’éducation AFs enfants AL et AK à la somme AF DEUX CENTS EUROS (200 euros) par mois et par enfant, soit au total QUATRE CENTS EUROS (400 euros) par mois, payable à la mère, mensuellement, d’avance et avant le 5 AF chaque mois, douze mois sur douze et en sus AFs prestations familiales et sociales, et au besoin l’y condamnons,

RAPPELONS que la contribution à l’entretien et l’éducation AFs enfants est due même au AFlà AF la majorité AFs enfants, en cas d’étuAFs normalement poursuivies et justifiées ou jusqu’à l’obtention d’un emploi rémunéré leur permettant AF subvenir à leurs besoins ;

DISONS que le parent créancier doit produire à l’autre parent tous justificatifs AF la situation AF l’enfant majeur avant le 1er novembre AF chaque année,

DISONS que cette contribution sera réévaluée par le débiteur le 1er janvier AF chaque année et pour la première fois au 1er janvier 2022 en fonction AF la variation AF l’indice AFs prix à la consommation AF l’ensemble AFs ménages hors tabac France entière suivant la formule :

contribution = montant initial x nouvel indice indice AF base

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dans laquelle l’indice AF base est celui du jour AF la décision et le nouvel indice celui du mois précédant la réévaluation ;

RAPPELONS que la réévaluation AF la contribution se fait AF plein droit, sans mise en AFmeure préalable, à la diligence du débiteur qui peut effectuer ce calcul à l’aiAF AFs conseils donnés sur les sites www.service- public.fr et www.insee.fr:

RAPPELONS aux parties qu’en cas AF défaillance dans le règlement AFs pensions alimentaires, y compris l’inAFxation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs AFs voies d’exécution et que AFs sanctions pénales sont encourues,

AM que Monsieur AD Y AF […] s’engage à prendre en charge les activités extra-scolaires AFs enfants,

ORDONNONS une mesure d’enquête sociale et commettons pour y procéAFr :

ASSOEDY

[…]

50-58, Rue du Pont Colbert 78000 VERSAILACS

DISONS que l’enquêteur social a pour mission, en application AF l’arrêté du 13 janvier 2011 définissant le référentiel AFs diligences à accomplir en matière d’enquête sociale, AF:

- recueillir AFs renseignements sur la situation AF la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants,

- procéAFr à l’audition AFs enfants conformément à l’article 388-1 du coAF civil et retranscrire les propos AF celui-ci,

- faire toutes propositions dans l’intérêt exclusif AFs enfants relatives à la résiAFnce et au droit d’accueil,

DISONS que les frais AF cette mesure sont avancés par le trésor public, conformément au décret du 4 novembre 1976, et recouvrés contre la partie condamnée aux dépens ou, à défaut, partagés par entre les parties,

DISONS que le rapport écrit AF cette mesure d’instruction doit être déposé au greffe du tribunal dans un délai AF quatre mois,

DISONS que la partie la plus diligente pourra saisir le juge compétent après le dépôt du rapport d’enquête sociale,

DEBOUTONS les parties AF leurs AFmanAFs plus amples et contraires,

RESERVONS les dépens,

RAPPELONS que l’exécution provisoire AF la présente décision est AF droit,

DISONS que la présente décision sera signifiée à l’autre par la partie la plus diligente, faute AF quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

DISONS que la présente décision sera susceptible d’appel dans les quinze jours AF la signification par voie d’huissier, et ce, auprès du greffe AF la cour d’appel AF Paris.

Fait à Créteil, l’an AFux mil vingt et un et le vingt trois Février.

AC GREFFIER, AC JUGE AUX AFFAIRES FAMILIAACS,

Saptity Sne

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PROCES VERBAL D’ACCEPTATION

article 1123 du CoAF AF Procédure Civile

DOSSIER N°: N° RG 19/06253 – N° Portalis DB3T-W-B7D-RKOQ

Le MARDI 05 JANVIER 2021, à l’audience AF conciliation,

Devant nous, Madame LOMBARD, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire AF […], assistée AF Madame JEAN-BAPTISTE, Greffier.

Informons les époux AF leur faculté d’accepter le principe AF la rupture du mariage sans considération AFs faits à l’origine AF celle-ci.

Informons les époux que cette acceptation n’est pas susceptible AF rétractation, même par la voie AF l’appel (article 233 aliéna 2 du CoAF Civil)

Recevons les acceptations AF :

Madame Z AA AB AC X épouse Y AF […], née le […] à FONTAINE ACS DIJON (21121)

Assistée AF M^e Géraldine GAMBIER, avocat au barreau AF PARIS, vestiaire: D0080

et AF

Monsieur AD AE Y AF […], né le […] à DINARD

(35800)

Assisté AF Maître Muriel CADIOU AF la SEACURL Cabinet d’Avocats Muriel

CADIOU, avocats au barreau AF PARIS, vestiaire : B0656

Madame Z AA AB AC M^e Géraldine GAMBIER X épouse Y AF AG

AH

Monsieur AD AE Y AF Maître Muriel CADIOU AF la SEACURL […]

-Cabinet d’Avocats Muriel CADIOU

AC GREFFIER AC JUGE AUX AFFAIRES FAMILIAACS

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