Cour d’Appel de Bourges

Extrait des minutes Tribunal judiciaire de Châteauroux du Greffe

TRIBUNAL JUDICIAIRE Jugement prononcé le : 7/2020 […] Chambre correctionnelle

N° minute

RELAXE N° parquet obtenue PAR ME X Plaidé le 4445

Délibéré Ir--

Conduite Malgré

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience à publicité restreinte, conformément à l’article 7 de l’ordonnance 2020-

303 du 25 mars 2020, du Tribunal Correctionnel de Châteauroux le JUIN

DEUX MILLE VINGT,

composé de Monsieur Y Z, vice-président placé, président désigné comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale,

En présence de Madame AA AB, auditrice de justice, ayant participé au délibéré avec voix consultative en application des dispositions de l’article 19 de

l’ordonnance du 22 décembre 1958, modifié par la loi du 25 février 1992,

Assistés de Madame NOSLIER Alexandra, greffière,

en présence de Madame COULAUD Marie-Line, substitut, et de ^Madame

AC AD, auditrice de justice,

a été appelée l’affaire

ENTRE:

Madame le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant

ET

Prévenu

Nom : _vid né le […] QUERET ([…]) de et d

Nationalité française

Situation familiale: concubin

Situation professionnelle : sans profession Antécédents judiciaires : déjà condamné

Demeurant :

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RELAXE obtenue PAR ME X

Situation pénale: libre

non comparant représenté avec mandat par Maître X Antoine, avocat au barreau de LIJF

Prévenu des chefs de :

REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D’UN VEHICULE, D’OBTEMPERER A UNE

SOMMATION DE S’ARRETER faits commis le 9 décembre 2018 à 11h54 à

EGUZON CHANTOME

CONDUITE D’UN VEHICULE A MOTEUR MALGRE INJONCTION DE

RESTITUER LE PERMIS DE CONDUIRE RESULTANT DU RETRAIT DE LA

TOTALITE DES POINTS faits commis le 9 décembre 2018 à 11h54 à EGUZON

CHANTOME

CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS

ASSURANCE faits commis le 9 décembre 2018 à 11h54 à EGUZON CHANTOME

CONDUITE D’UN VEHICULE A UNE VITESSE EXCESSIVE EU EGARD AUX

CIRCONSTANCES faits commis le 9 décembre 2018 à 11h54 à EGUZON

CHANTOME

CHANGEMENT DE DIRECTION D’UN VEHICULE EFFECTUE SANS

AVERTISSEMENT PREALABLE faits commis le 9 décembre 2018 à 11h54 à

EGUZON CHANTOME

DEPASSEMENT DE VEHICULE SANS AVERTISSEMENT PREALABLE DU

CONDUCTEUR DEPASSE faits commis le 9 décembre 2018 à 11h54 à EGUZON

CHANTOME

MAINTIEN EN CIRCULATION DE VOITURE PARTICULIERE SANS

CONTROLE TECHNIQUE PERIODIQUE faits commis le 9 décembre 2018 à 11h54 à EGUZON CHANTOME

DEBATS

A l’ouverture de l’audience, le Président a ordonné que celle-ci se déroulerait sous le régime de la publicité restreinte.

_ AE, A l’appel de la cause, le président a constaté l’absence de . et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Avant toute défense au fond, une exception de nullité relative à la procédure antérieure à l’acte de saisine a été soulevée par le prévenu I 3 _David.

Les parties ayant été entendues et le ministère public ayant pris ses réquisitions, le tribunal a joint l’incident au fond, après en avoir délibéré.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Puis à l’issue des débats, le Tribunal a informé les parties présentes ou régulièrement représentées que le jugement serait prononcé le 6 juillet 2020 à 13:30.

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RELAXE obtenue

PAR ME X

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant à publicité restreinte, en premier ressort et contradictoirement à

l’égard de AE,

SUR L’EXCEPTION DE NULLITE:

Rejette l’exception de nullité soulevée par le prévenu;

SUR LE FOND:

21 AE de l’ensemble des chefs de poursuite ; Relaxe T

et le présent jugement ayant été signé par le président et la greffière.

LE PRÉSIDENT LA GREFFIERE Z Y Christine FLEURET

Pour copie certifiée conforme

à l’original té Directeur de Greffe

A

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