TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab C

JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2024

N° RG 23/12074 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3LVX

Demande en divorce par consentement mutuel

Affaire : [G] / [H]

N° minute :

Grosse

le

à Me

le

à Me

Expédition :

le

à Me

le

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 11 Décembre 2023

Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales

Madame BILLOUX, Greffier

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 12 Février 2024

Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales

Madame BILLOUX, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEURS :

Monsieur [D] [L] [V] [G]

né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 8] (BOUCHES-DU-RHÔNE)

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 4]

représenté par M^e Chloé HEFTMAN, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [O] [S] [H] épouse [G]

née le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 8] (BOUCHES-DU-RHÔNE)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Béatrice ZAVARRO de la SELARL B. ZAVARRO – SELURL, avocats au barreau de MARSEILLE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le 25 juin 2005 à [Localité 10] ;

Vu la requête conjointe en date du 22 novembre 2023 ;

Vu les articles 233 et suivants du Code civil ;

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [D] [L] [V] [G]

né le [Date naissance 7] 1968 à [Localité 8] (Bouches-du-Rhône)

et de

Madame [O] [S] [H]

née le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 8] (Bouches-du-Rhône)

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 9] ;

HOMOLOGUE la convention réglant les conséquences du divorce en date du 22 novembre 2023, annexée au présent jugement ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacune des parties perd l’usage du nom de son conjoint;

RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE les parties aux entiers dépens qui seront partagés par moitié entre elles ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 12 FEVRIER 2024.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES