TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N° 24/

Référés Cabinet 3

ORDONNANCE DU : 22 Novembre 2024

Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés

Greffier : Madame ZABNER,

Débats en audience publique le : 11 Octobre 2024

N° RG 24/00538 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4OT5

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [J] [L] née le [Date naissance 2] 1983 à , demeurant [Adresse 6]

représentée par Maître Elie ATTIA de la SELARL SELARL ELIE ATTIA, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

S.A.S. ROYDIS, dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Philippe PENSO, avocat au barreau de MARSEILLE

S.C.S. CHUBB EUROPEAN GROUP SE, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal

non comparante

Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal

non comparante

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 20 septembre 2023, Madame [J] [L] a été victime d’un accident au sein du magasin LECLERC SORMIOU au sein duquel elle faisait ses courses à la suite de la chute de canettes Coca-Cola d’un pack qui s’était ouvert.

À la suite de cette chute, Madame [J] [L] a présenté une entorse de la cheville droite et une attestation de décharge de responsabilité client a été signée avec le représentant de la société ROYDIS-E. LECLERC-SORMIOU.

C’est dans ces circonstances que actes des 6 et 12 février 2024, Madame [J] [L] a fait assigner la société ROYDIS, son assureur la société CHUBB France et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de MARSEILLE, aux fins de voir ordonner une expertise médicale la concernant et les sociétés défenderesses solidairement condamnées à lui régler une provision de 5000 € à valoir sur la réparation de son préjudice, outre une indemnité de 2000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 octobre 2024.

À cette date, Madame [J] [L], représentée par son conseil, réitère les termes de ses prétentions initiales en faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation à laquelle il convient de se reporter.

La société ROYDIS, représentée par son conseil, par conclusions en défense n°2 auxquelles il convient de se référer et conclut :

À titre principal,

— au rejet de l’intégralité des demandes de Madame [J] [L] formées tant à son encontre qu’à l’encontre de son assureur la compagnie CHUBB France ;

— au débouté de Madame [J] [L] de l’intégralité du montant de sa demande provisionnelle formée tant à son encontre qu’à l’égard de son assureur la société CHUBB France ;

À titre subsidiaire,

— en ce qui concerne la demande de provision, la ramener à de plus justes proportions ;

— et dans tous les cas, condamner Madame [J] [L] à leur verser la somme de 1000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

La société CHUBB France, régulièrement assignée par procès-verbal remis à personne habilitée à recevoir l’acte, n’est pas représentée à l’audience susvisée ;

Bien que régulièrement assignée à personne habilitée, la CPAM ne comparaît pas, ni personne pour elle à l’audience susvisée.

SUR CE

Attendu qu’en l’espèce, la société CHUBB France, en sa qualité d’assureur de la société ROYDIS n’a pas constitué avocat ;

Qu’en conséquence, les prétentions soutenues par la société ROYDIS ne peuvent concerner son assureur la société CHUBB France défaillant à l’occasion de la présente procédure ;

— Sur la demande d’expertise judiciaire :

Attendu que l’article 145 du Code de procédure civile prévoit « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé » ;

Que justifie d’un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité et la réalité des faits invoqués et le caractère plausible de ses prétentions susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel justifiant l’investigation requise ;

Qu’il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui ;

Attendu qu’en l’espèce, il s’évince des pièces versées aux débats, notamment des éléments médicaux, que Madame [J] [L] a présenté une entorse à la suite de la chute dont elle a été victime au sein du magasin LECLERC ;

Qu’elle justifie d’un motif légitime, au sens de l’article 145 du Code de procédure civile, de voir ordonner une mesure d’expertise, qui s’exercera à ses frais avancés selon les modalités mentionnées au dispositif ;

— Sur la demande de provision :

Attendu qu’aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, « le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’impose, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire » ;

Attendu qu’en l’espèce, Madame [J] [L] soutient que le 20 septembre 2023, elle faisait ses courses au sein du magasin LECLERC lorsqu’un pack de Coca-Cola s’est ouvert laissant tomber les canettes sur le bras droit et le pied droit ;

Qu’en défense, la société ROYDIS conteste la matérialité des faits allégués, faisant remarquer que Madame [J] [L] se contente d’affirmer qu’un « pack de canettes de coca s’est ouvert au moment de le porter puis est tombé sur le bras droit et le pied droit » que sa déclaration est différente de celle du témoin présent moment des faits et qu’enfin elle a fait état d’un accident « domestique » ainsi que cela ressort du certificat médical initial ;

Attendu qu’en l’occurrence, l’attestation du témoin Monsieur [H] [G] ne vient pas contredire la déclaration de Madame [J] [L] lorsqu’il précise « j’ai vu le pack de coca tomber des mains de Madame [J] [L], car le pack était ouvert» ;

Que le fait qu’il précise qu’elle « s’est tordue la cheville puis a perdu l’équilibre, elle est tombée au sol» en voulant éviter « qu’il lui tombe sur les pieds » démontre bien que la chute des canettes du pack coca cola est à l’origine de celle de Madame [J] [L] ;

Qu’au surplus, le magasin a enregistré la déclaration de la victime et lui a remis une attestation de décharge de responsabilité client ;

Que la responsabilité du magasin se trouve engagée à l’occasion de l’accident en cause, sans contestation sérieuse ;

Que dans les suites de cet accident, Madame [J] [L] a été blessée et a présenté une entorse de la cheville droite et s’est plainte de cervicalgies et de douleurs à l’épaule droite et à la cheville droite ;

Qu’au regard des préjudices subis, il convient de faire droit à sa demande provisionnelle réduite néanmoins à de plus justes proportions à hauteur de la somme de 1500 € au paiement de laquelle la société ROYDIS et son assureur la société CHUBB France seront solidairement condamnés ;

— Sur les demandes accessoires :

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la victime les frais qu’elle a dû engager à l’occasion de la présente instance ;

Qu’en conséquence la société ROYDIS et son assureur la société CHUBB France seront solidairement condamnés à lui verser la somme de 1000 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, en référé et en premier ressort,

ORDONNONS une expertise de Madame [J] [L],

COMMETTONS pour y procéder :

Dc [I] [K]

Service de médecine légale CHU la Timone

[Adresse 3]

[Localité 1]

Mèl : [Courriel 7]

Avec mission de :

Après avoir recueilli les dires et les doléances de la victime, examiner celle-ci, décrire les lésions qu’elle impute à l’accident survenu le 20 septembre 2023après s’être fait communiquer tous documents relatifs aux examens, soins et interventions dont la victime a été l’objet, leur évolution et les traitements appliqués;

Préciser si ces lésions et les soins subséquents sont bien en relation directe et certaine avec lesdits faits ;

Fixer la date de consolidation des blessures, définie comme étant la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l’origine des dommages;

Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation:

Au vu des décomptes et des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n’auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers, en précisant le cas échéant si le coût ou le surcoût de tels faits se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l’état de santé de la victime et s’ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ;

Au vu des justificatifs fournis et si nécessaire après recours à un sapiteur, donner son avis sur d’éventuels besoins ou dépenses particuliers ;

Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique ou encore sportive ;

Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation:

Au vu des décomptes et des justificatifs fournis et si nécessaire après recours à un sapiteur, indiquer si en raison de l’incapacité permanente dont la victime reste atteinte après sa consolidation, celle-ci va subir une perte ou des diminutions des gains ou des revenus résultant de son activité professionnelle, du fait d’une perte de son emploi, soit d’une obligation d’exercer son activité professionnelle à temps partiel ;

Au vu des justificatifs fournis et si nécessaire après recours à un sapiteur, indiquer si en raison de l’incapacité permanente dont la victime reste atteinte après sa consolidation, celle-ci va subir des préjudices touchant à son activité professionnelle autres que celui résultant de la perte de revenus liée à l’invalidité permanente ;

Au vu des justificatifs produits, dire si en raison des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, la victime a subi une perte d’année d’étude scolaire, universitaire ou de formation en précisant le cas échéant si celle-ci a dû se réorienter ou renoncer à certaines ou à toutes formations du fait de son handicap ;

Au titre des préjudices extra-patrimoniaux temporaires avant consolidation:

Indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, en préciser sa durée, son importance et au besoin sa nature ;

Décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime, depuis les faits à l’origine des dommages jusqu’à la date de consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

Décrire la nature et l’importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu’à consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

Au titre des préjudices extra-patrimoniaux permanents après consolidation:

Indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel permanent subsistant après la consolidation des lésions; en évaluer l’importance et au besoin en chiffre le taux ;

Au vu des justificatifs produits, donner son avis sur l’existence d’un préjudice d’agrément résultant de l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ;

Décrire la nature et l’importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

Dire s’il existe un préjudice sexuel et/ ou d’établissement ;

Indiquer AVANT et APRES CONSOLIDATION le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour accomplir les actes, notamment élaborés, de la vie quotidienne, pour sécuriser la victime et assurer sa dignité et sa citoyenneté ;

Dans l’affirmative, dire pour quels actes, et pendant quelle durée, l’aide d’une tierce personne a été ou est nécessaire ;

Évaluer le besoin d’assistance par une tierce personne, avant et après consolidation, en précisant en ce cas le nombre d’heures nécessaires, leur répartition sur 24h et pour quels actes cette assistance est nécessaire ;

Etablir un état récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission et dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ;

Dans l’affirmative, fournir au Tribunal toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;

AUTORISONS l’expert à s’adjoindre si nécessaire tout sapiteur de son choix dans la spécialité qu’il jugera nécessaire ;

DISONS que l’expert commis, saisi par le greffe du Tribunal, devra accomplir sa mission en présence des parties ou celles-ci dûment appelées, les entendre en leurs dires, explications et lorsque ces observations seront écrites, les joindre à son rapport si les parties le demandent et faire mention de la suite qui leur aura été donnée,

Il devra impartir aux parties un délai de rigueur pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,

Il devra vérifier que les parties ont été à même de débattre des constatations ou des documents au vu desquels il entend donner son avis,

Il devra, le cas échéant, pour assurer le caractère contradictoire de son expertise, réunir les parties ou leur communiquer la teneur de son rapport en leur enjoignant de lui faire connaître leurs observations dans un délai dont il fixera la durée entre un et deux mois, suivant la complexité de l’affaire,

A l’expiration de ce délai, l’expert clôturera son rapport en répondant aux observations des parties sauf à préciser qu’il n’a reçu aucun dire,

Si l’expert se heurte à des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s’avère nécessaire, il en rendra compte au juge chargé de suivre l’expertise ;

DISONS que l’expert adressera aux parties un pré-rapport en leur laissant 6 semaines pour y répondre éventuellement avant de rendre son rapport définitif ;

DISONS que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal de céans dans les 8 mois de la consignation de la provision ;

DISONS que l’expert devra procéder personnellement à ses opérations, il pourra néanmoins recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité différente de la sienne ;

DÉSIGNONS le magistrat chargé du suivi des mesures d’instruction pour surveiller les opérations d’expertise ;

DISONS que le recours à l’application OPALEXE, permettant la dématérialisation des opérations d’expertise, est désormais possible au sein du Tribunal judiciaire de MARSEILLE afin de faciliter les échanges entre experts, avocats et juge chargé du contrôle ;

DISONS que Madame [J] [L] devra consigner entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal la somme de 750 € H.T à valoir sur la rémunération de l’expert, qui pourra le cas échéant être augmentée de la TVA si l’expert y est assujetti, et ce dans le délai de 3 MOIS à compter de la présente ordonnance, à peine de caducité de la mesure d’expertise;

DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Madame [J] [L] dès que l’expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe ;

Dans l’hypothèse où Madame [J] [L] bénéficierait de l’Aide juridictionnelle, elle serait dispensée du paiement de la consignation et les frais seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

DISONS qu’à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque en vertu de l’article 271 du Code de procédure civile ;

DISONS que lors de la première ou, au plus tard, de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;

DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert, après en avoir avisé les parties, fera connaître au juge chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir la totalité du recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera le cas échéant, le versement d’une consignation supplémentaire ;

DISONS qu’en cas d’empêchement, retard ou refus de l’expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête ;

CONDAMNONS solidairement la société ROYDIS et la société CHUBB France à verser à Madame [J] [L] la somme de 1500 € à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son entier préjudice

CONDAMNONS solidairement la société ROYDIS et la société CHUBB France à verser à Madame [J] [L] la somme de 1000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS solidairement la société ROYDIS et la société CHUBB France aux entiers dépens de référé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT