TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE REFERE

DU 16 DECEMBRE 2025

Ordonnance du :

16 DECEMBRE 2025

N° RG 25/00677 – N° Portalis DBWV-W-B7J-FLEV

Monsieur [X] [S]

c/

COMMUNAUTÉ DE COMMUNE [Localité 10] [Localité 9]

Société MACONNERIE GENERALE [M] [Y] (MGBB)

Société URBAM CONSEIL

Grosse le

à

DEMANDEUR

Monsieur [X] [S], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Xavier HONNET, avocat au barreau de l’AUBE

DEFENDERESSES

COMMUNAUTÉ DE COMMUNE [Localité 10] [Localité 9] (CCVS), dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Christophe DROUILLY , avocat postulant, de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de l’AUBE et par Maître Patricke LABAYLE-PABET, avocat plaidant, du barreau de Paris

Société MACONNERIE GENERALE [M] [Y] (MGBB), dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Charlotte THIBAULT de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT, avocats au barreau de l’AUBE

Société URBAM CONSEIL, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Stanislas CREUSAT de la SCP RCL & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS

* * * * * * * * * *

L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 25 Novembre 2025 tenue par :

— Monsieur Bastien MEMETEAU, Juge placé près la Cour d’appel de Reims, délégué aux fonctions de juge des référés au Tribunal judiciaire de Troyes, statuant en référé,

assisté de Madame Julia MARTIN, Greffier.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 16 Décembre 2025, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.

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EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [X] [S] est propriétaire d’une maison d’habitation sise [Adresse 2].

Dans le cadre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat, celui-ci a régularisée avec la communauté de communes de [Localité 11] (ci-après « CCVS ») une convention tripartite aux termes de laquelle cette-dernière était amenée à sa substituer à lui afin de d’assurer le paiement des factures des travaux et la perception de diverses subventions à l’occasion de la rénovation de sa maison d’habitation.

Monsieur [X] [S] a donné mandat à la société URBAM CONSEIL, désignée comme prestataire de la CCVS, de déposer les demandes de subvention auprès des différents organismes financeurs, d’en assurer le suivi et de mettre en paiement les subventions accordées.

Monsieur [X] [S] a par ailleurs confié la réalisation des travaux d’isolation, maçonnerie, plâtrerie et menuiserie du chantier à la société MACONNERIE GENERALE [M] [Y] (ci-après « MGBB »).

Par procès-verbal de constat dressé le 6 novembre 2024, Maître [G] a relevé dans plusieurs pièces de l’habitation de Monsieur [X] [S] de multiples désordres et non-conformités aux devis affectant les travaux réalisés par la société MGBB.

Par exploits de commissaire de justice en date des 3 et 4 novembre 2025, Monsieur [X] [S] a assigné la CCVS, la société URBAM CONSEIL et la société MGBB à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de TROYES statuant en référé aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

À l’audience du 25 novembre 2025, Monsieur [X] [S], représenté par avocat, maintient ses demandes.

La CCVS, la société URBAM CONSEIL et la société MGBB, représentées par avocats, formulent toutes protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 16 décembre 2025.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ».

La mesure demandée est de l’intérêt de Monsieur [X] [S] en ce que celui-ci entend voir établir la nature et l’étendue des désordres affectant les travaux réalisés – décrits par le procès-verbal de constat dressé le 6 novembre 2024 -, analyser les causes de ceux-ci et réunir les éléments d’appréciation des responsabilités ainsi que les éléments permettant l’évaluation du montant de son préjudice éventuel de façon contradictoire.

La mesure, qui respecte par ailleurs le droit des parties, sera par conséquent ordonnée.

Sur les demandes accessoires

La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens de l’article 696 du même code. Chaque partie conservera donc la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Bastien MEMETEAU, juge placé près la Cour d’appel de Reims, délégué aux fonctions de juge des référés au Tribunal judiciaire de Troyes, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, en premier ressort, contradictoire, assortie de plein droit de l’exécution provisoire,

ORDONNONS une expertise confiée à Monsieur [T] [C], demeurant [Adresse 3] : [XXXXXXXX01] Mèl : [Courriel 7], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de REIMS

Avec pour mission, parties présentes ou dûment convoquées :

1) d’aller sur les lieux [Adresse 2] et entendre les parties, leurs conseils présents ou appelés ;

2) de se faire remettre tous documents et pièces utiles ;

3) d’établir un historique succinct des éléments du litige en indiquant notamment les intervenants aux travaux concernés par le ou les désordres faisant l’objet de l’expertise, en dressant l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige ;

4) de décrire les travaux réalisés ; de préciser si lesdits travaux ont fait l’objet d’une réception et, dans l’affirmative, de préciser si la réception est intervenue avec ou sans réserves, ou, dans la négative, de préciser si l’ouvrage était en état d’être reçu et le cas échéant, à quelle date ; de dire si les travaux ont été réalisés dans les règles de l’art, conformément aux conventions des parties, aux normes et règlements en vigueur ;

5) pour chaque désordre, défaut et malfaçon affectant les travaux réalisés :

• le décrire en indiquant sa nature ;

• en rechercher les causes et donner son avis sur le point de savoir :

si le désordre provient d’une erreur de conception, d’un vice de construction, d’un vice de matériaux, d’une malfaçon dans leur mise en œuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toute autre cause ;si le désordre constitue une simple défectuosité, une malfaçon ou un vice grave, en précisant s’il est susceptible de nuire à la solidité de l’ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination ;le cas échéant, si le désordre était ou non apparent à la réception et s’il a fait ou non l’objet de réserves ;

6) de décrire, chiffrer et estimer la durée des travaux propres à y remédier en y joignant si nécessaire les devis de plusieurs entreprises ;

7) de fournir tous éléments permettant de caractériser les éventuelles responsabilités encourues et le préjudice éventuellement subi, en déterminant éventuellement les éléments propres aux préjudices de jouissance et de dépréciation de l’immeuble ;

DISONS que l’expert exécutera sa mission conformément aux dispositions de l’article 263 du code de procédure civile et pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix ;

DISONS que Monsieur [X] [S] devra consigner à la régie du tribunal, dans le délai d’un mois à compter de ce jour, une provision de 2 500 euros à valoir sur la rémunération de l’expert, et qu’à défaut la désignation de l’expert sera caduque ;

DISONS que l’expert, en concertation avec les parties définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise et qu’il actualisera le calendrier en tant que de besoin, notamment en fixant un délai aux parties pour procéder aux extensions de mission nécessaires ;

DISONS que dans les trois mois de sa saisine, l’expert indiquera aux parties et au juge chargé du contrôle des expertises le montant prévisible de sa rémunération définitive, notamment au regard de l’intérêt du litige, afin que soit éventuellement fixée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile ;

DISONS que préalablement au dépôt de son rapport, l’expert adressera aux parties, le cas échéant par voie électronique uniquement, un document de synthèse présentant ses conclusions provisoires et destiné à provoquer leurs observations ; qu’il devra fixer la date limite de dépôt des observations qui lui seront adressées et rappellera qu’il n’est pas tenu de répondre aux observations transmises après cette date limite et rappellera la date de dépôt de son rapport ;

DISONS que l’expert devra déposer son rapport en double exemplaire au greffe de la juridiction, accompagné des pièces jointes (qui pourront être transmises sur un support numérique), dans le délai de 6 mois à compter du jour où il aura été saisi de sa mission ; qu’il en adressera une copie, idéalement par voie électronique, à chaque partie, accompagnée de sa demande de rémunération ;

RAPPELONS que l’expert joindra au dépôt du rapport d’expertise sa demande de rémunération et que les parties disposeront alors de 15 jours pour formuler auprès du juge du contrôle des expertises leurs observations sur cette demande ;

DESIGNONS le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal à effet de suivre l’exécution de cette mesure d’instruction ;

DISONS qu’en cas de difficultés, l’expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du contrôle des expertises au besoin à l’adresse suivante : [Courriel 6] ;

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT