TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG 23/00075 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3MBM

JUGEMENT DE DESISTEMENT

L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE VINGT NOVEMBRE

EN LA CAUSE DE

La SOCIETE GENERALE, Société Anonyme au capital de 1 062 354 722,50 euros, immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le numéro 552 120 222, dont le siège social est [Adresse 4] à [Localité 18], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT S.A., en suite de l’opération de fusion-absorption intervenue entre la SOCIETE GENERALE société absorbante d’une part et le CREDIT DU NORD et ses filiales [dont la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT S.A. (SMC)], sociétés absorbées d’autre part, suivant Traités de fusion par voie d’absorption par actes sous seing privés du 15 juin 2022, ladite fusion-absorption étant devenue définitive suivant procè-verbaux d’assemblée en date du 1er janvier 2023,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Fabienne FIGUIERE-MAURIN pour avocat

CONTRE

Monsieur [K] [B] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 15], de nationalité française, gérant de société,

et

Madame [M] [F] épouse [B] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 20], de nationalité française, sans profession,

tous deux mariés à la Mairie de [Localité 15] le [Date mariage 3] 2001 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage prélable, domiciliés et demeurant ensemble [Adresse 8],

Ayant M^e Johann LEVY pour avocat

DEBITEURS SAISIS

ET ENCORE :

Le comptable Public du Service des Impôts des Particuliers d'[Localité 12], dont les bureaux sont situés [Adresse 9],

— hypothèque légale publiée le 21 janvier 2020 volume 2020 V n°415,

— hypothèque légale prise le 7 juin 2023 en cours de publication,

Ayant M^e Pascal DELCROIX pour avocat,

La SOCIETE GENERALE, Société Anonyme au capital de 1.062.354.722, 50 euros, immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le numéro 552 120 222, dont le siège social est [Adresse 4] à [Localité 18], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT S.A, en suite de l’opération de fusion-absorption intervenue entre la SOCIETE GENERALE société absorbant, d’une part et le CREDIT DU NORD et ses filiales (dont la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT S.A (SMC)), sociétés absorbées d’autre part, suivant traités de fusion par voie d’absorption par actes sous seing privés du 15 juin 2022, ladite fusion-absorption étant devenue définitive suivant procès-verbaux d’assemblée en date du 1er janvier 2023.

— hypothèque judiciaire provisoire publiée le 14 février 2019 volumme 2019 V n°867 avec renouvellement publié le 14 janvier 2022 volume 2022 V n°692,

— hypothèque judiciaire définitive se substituant à l’inscription provisoire publiée le 20 octobre 2022 volume 2022 V n°15277,

Ayant M^e Fabienne FIGUIERE-MAURIN pour avocat,

Le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 15], dont les bureaux sont situés [Adresse 5] à [Localité 16],

— hypothèque légale publiée le 30 octobre 2019 volume 2019 V n°5373,

Ayant M^e Pascal DELCROIX pour avocat

CREANCIERS INSCRITS

La SOCIETE GENERALE venant aux droits de la Société Marseillaise de Crédit poursuit à l’encontre de Monsieur [K] [B] et Madame [M] [F], suivant commandement de payer en date du 23 janvier 2023, signifié par Me [I], Commissaire de Justice associé à [Localité 15] et publié le 1er mars 2023 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 15] 3ème Bureau volume 2023 S n°49, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

selon le titre de propriété consistant en une maison à usage d’habitation élevée d’un étage sur rez-de-chaussée et sous-sol, avec deux garages une chaufferie, une cheminée, un terrain autour avec dépendance, réservoir d’eau et piscine en mauvais état. Selon procès-verbal consistant en deux parcelles n°[Cadastre 10] et [Cadastre 11] sur lesquelles sont édifiées quatre villas, l’ancien bâti ouvert en façade est toujours présent. Ces biens sont situés [Adresse 7]), cadastré ED n°[Cadastre 10] lieudit [Localité 6] pour une contenance de 00ha 48a 85ca, et ED n°[Cadastre 11] lieudit [Localité 19] [Adresse 13][Localité 14] pour une contenance de 21a 15ca,,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 25 avril 2023 signifié à domicile, le poursuivant a fait assigner les débiteurs à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 20 juin 2023;

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 26 avril 2023.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 25 avril 2023 à la Société Marseillaise de Crédit , au Trésor Public – PRS [Localité 15]; au Trésor Public SIP [Localité 12].

A l’audience d’orientation du 3 octobre 2023, les débiteurs, par la voix de leur conseil, ont sollicité l’autorisation de vendre un partie du bien saisi à l’amiable, quatre maisons au total étant édifiées sur le terrain, lequel a fait l’objet d’un démenbrement de parcelles.

Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente.

La vente amiable a été autorisée par décision du 31 octobre 2023. Le délai pour vendre a été prolongé de trois mois par décision du 2 avril 2024.

Lors de l’audience du 2 juillet 2024, le créancier poursuivant a indiqué que la vente amiable n’est pas intervenue et a demandé la vente forcée du bien.

Le débiteur était absent lors de cette audience.

La vente forcée à été fixée au 20 novembre 2024.

Lors de cette audience, le créancier poursuivant a fait savoir que le débiteur avait réglé la créance en totalité et qu’il se désistait de la poursuite.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de constater le désistement de la SOCIETE GENERALE venant aux droits de la Société Marseillaise de Crédit et de procéder à la radiation du commandement.

Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge de Monsieur [K] [B] et Madame [M] [F] , la créance ayant été réglée en cours d’instance;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Marianne PATENNE, greffière

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE le désistement d’instance de la SOCIETE GENERALE venant aux droits de la Société Marseillaise de Crédit ;

ORDONNE la radiation du commandement de payer valant saisie signifié en date du 23 janvier 2023, signifié par Me [I], Commissaire de Justice associé à [Localité 15] et publié le 1er mars 2023 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 15] 3ème Bureau volume 2023 S n°49 ;

DIT que les frais de la procédure et les dépens sont à la charge de Monsieur [K] [B] et Madame [M] [F] ;

AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE VINGT NOVEMBRE .

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION