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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 26 nov. 2024, n° 24/03664 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03664 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]
[XXXXXXXX01]
Numéro Recours : N° RG 24/03664 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5MPK
Date du Recours : 05 août 2024
Objet du Recours :CONTESTE LA DECISION DE LA CRA EN DATE DU ? : SOLLICITE L’ANNULATION DE L’INDU D’UN MONTANT DE ? EUROS (CONTROLE SUR LES FACTURATIONS POUR LA PERIODE DU 27/07/2020 AU 31/03/2023)
NOTIFICATION DE PAYER DU 07/02/2024
N° DE PS : 136101250
Code recours : 88H
N°minute : 24/04928
DEMANDEUR
Monsieur [K] [C]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Mélanie HUET, avocat au barreau de MARSEILLE
Autres parties:
DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
******
[Localité 4]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Hélène MEO, première vice-présidente, du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courrier en date du 30 septembre 2024, monsieur [K] [C] demandeur à l’instance a déclaré se désister de son recours visé en objet ;
Que par courriel en date du 18 octobre 2024 la CPAM 13 a accepté ce désistement ;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
Les dépens sont laissés à la charge de monsieur [K] [C] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À MARSEILLE, le 26 Novembre 2024
La Présidente
Notifiée le :
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