Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 4 nov. 2024, n° 20/00987 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/00987 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 8]
[Adresse 10]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 20/00987 – N° Portalis DBW3-W-B7E-XNCM
Date du Recours : 10 mars 2020
Objet du Recours :Conteste Rejet implicite concernant sa demande en inopposabilité de la prise en charge au titre de législation professionnelle des soins et arrêts de travail en lien avec l’AT du 15/07/2019 de Mr [S] [G] salarié Notification initiale du 19/09/2019
NIR [Numéro identifiant 3]
Code recours : 89E
N°minute : 24/04554
DEMANDERESSE
S.N.C. [Adresse 11]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Véronique BENTZ, avocat au barreau de LYON
Autres parties:
Monsieur [S] [G]
DEFENDERESSE
Organisme [9]
[Adresse 4]
[Localité 5]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ;
Vu la requête introduite le 10 mars 2020 par la S.N.C. [Adresse 11] à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la [7] saisie le 08 novembre 2019 de sa demande tendant à l’inopposabilité à son encontre de la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident dont a déclaré avoir été victime le 15 juillet 2019 l’un de ses salariés, [S] [G] ;
Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience de mise en état d’orientation du 04 novembre 2024 ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par son conseil, par un courrier daté du 29 août 2024 transmis par voie électronique, la S.N.C. [Adresse 11] déclare se désister de cette instance ;
Qu’avisé, par un courriel du 30 août 2024, l’organisme a accepté ce désistement ;
Les parties, non comparantes ni représentées ont été excusées.
EN CONSÉQUENCE
VU les articles 394, 395 et 787 du Code de procédure civile
CONSTATONS le désistement de la S.N.C. [12] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance si l’action n’est pas éteinte par ailleurs ;
Les dépens sont laissés à la charge de la S.N.C. [Adresse 11] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les 15 jours de sa notification.
À [Localité 13], le 04 Novembre 2024
L’agent de greffe La Présidente
Notifiée le :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Logement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Action ·
- Service ·
- Expulsion ·
- Résiliation ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation
- Logement ·
- Action ·
- Commandement de payer ·
- Service ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Clause ·
- Bailleur ·
- Loyer
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Consolidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Accident du travail ·
- Sécurité sociale ·
- Date ·
- Assurance maladie ·
- Médecin ·
- Travail ·
- État
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Vétérinaire ·
- Animaux ·
- Préjudice moral ·
- Conciliateur de justice ·
- Assurance responsabilité civile ·
- Intervention chirurgicale ·
- Dommage ·
- Charges ·
- Responsabilité civile ·
- Sinistre
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Trouble mental ·
- Prénom ·
- Personnes ·
- Siège ·
- Santé
- Provision ·
- Lésion ·
- Victime ·
- Consolidation ·
- Déficit ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- État antérieur ·
- Préjudice ·
- Partie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Népal ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Partage ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint ·
- Date ·
- Aide juridictionnelle
- Assignation ·
- Caducité ·
- Droit de réponse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délai ·
- Publication ·
- Lien hypertexte ·
- Violence sexuelle ·
- Renvoi ·
- Procédure civile
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble mental ·
- Détention ·
- Établissement ·
- Liberté ·
- Surveillance ·
- Consentement ·
- Carolines ·
- Âne
Sur les mêmes thèmes • 3
- Métropole ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Paiement ·
- Résiliation du bail ·
- Commissaire de justice ·
- Charges
- Carrelage ·
- Vienne ·
- Peinture ·
- Carreau ·
- Rapport d'expertise ·
- Coûts ·
- Préjudice de jouissance ·
- Exception d'inexécution ·
- Préjudice ·
- Expertise judiciaire
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Contrainte ·
- Pays ·
- Mise en demeure ·
- Sécurité sociale ·
- Travailleur indépendant ·
- Recouvrement ·
- Contribution ·
- Activité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.