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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 24 déc. 2024, n° 24/04753 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04753 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 8]
[Adresse 10]
[Localité 3]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 24/04753 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5VQP
Date du Recours : 07 novembre 2024
Objet du Recours :DEMANDE DE REENROLEMENT APRES CADUCITE : DEMANDE LA RECONNAISSANCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR EN MATIERE D’ACCIDENT, SURVENU LE 16/12/2018
PV DE NON CONCILIATION DU 21/10/2020
N° DE SS : [Numéro identifiant 5]Code recours : 89B
Minute n° : 24/05322
DEMANDEUR
Monsieur [G] [W]
[Adresse 7]
[Localité 2]
rep/assistant : Me Manon BONNET, avocat au barreau de MARSEILLE
Organisme [9]
******
[Localité 4]
DEFENDERESSE
S.A. [13]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Julie SEGOND, avocat au barreau de MARSEILLE
ORDONNANCE DE RELEVE DE CADUCITE
Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;
Vu notre jugement de caducité en date du 22 mai 2024 ;
Vu la requête en relevé de caducité présentée le 7 novembre 2024 par monsieur [G] [W] ;
Attendu que le demandeur justifie de motifs légitimes pour expliquer son absence à l’audience de plaidoirie du 13 mars 2024 ;
Qu’il y a lieu, en conséquence, de faire droit à sa demande de relevé de caducité ;
P A R C E S M O T I F S
Vu l’article 468 du code de procédure civile ;
RAPPORTONS le jugement de caducité en date du 22 mai 2024 ;
DISONS que l’affaire sera évoquée à l’audience dématérialisée de mise en état devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille le 19 mars 2025 à 14h00, pour mise en état du dossier référencé ci-dessus ;
Votre présence n’est pas requise pour cette audience : vous n’avez donc pas à vous déplacer ;
Vous pouvez adresser à votre adversaire et au greffe vos éventuelles observations, conclusions et pièces au plus tard 10 jours avant l’audience soit par voie postale, soit par voie dématérialisée à l’audience suivante :[Courriel 12] ;
A l’issue de l’audience, vous recevrez le calendrier de procédure ;
DISONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa notification.
A [Localité 11], le 24 Décembre 2024
La Présidente
Notifiée le :
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