TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE DESISTEMENT

ET RADIATION DU COMMANDEMENT

Enrôlement :

N° RG 24/00101

N° Portalis DBW3-W-B7I-47ZG

AFFAIRE : S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE

C/ M. [H] [R] [G]

DÉBATS : A l’audience Publique du 19 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 10 Décembre 2024

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 10 Décembre 2024

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Le CREDIT FONCIER DE FRANCE, SA au capital de 1 331 400 718, 80 euros ayant son siège social au 182 avenue de France à PARIS (75013), immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 029 848, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Jeanne GIRAUD pour avocat pour avocat postulant et M^e Paul BUISSON pour avocat plaidant, avocat au Barreau de PONTOISE,

CONTRE

Monsieur [H] [R] [G], né le 12 mars 1983 à LE PORT (Réunion), célibataire, de nationalité française, demeurant 3 rue des Remparts – Résidence les Jardins de Marie – Appartement 50 – 97438 SAINTE MARIE (LA REUNION)

Non comparant et n’ayant pas constitué avocat

DEBITEUR SAISI

La société CRÉDIT FONCIER DE FRANCE poursuit à l’encontre de Monsieur [H] [G] suivant commandement de payer en date du 8 janvier 2024 et publié le 29 février 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 0061, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement avec terrasse de type T1C avec terrasse portant le numéro 101 dans le bâtiment A, au rez-de chaussée (lot n°75), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “LES JARDINS DE MONTOLIVET” situé 12 Impasse Bonne Grâce à MARSEILLE (13013), cadastré Quartier Saint Just, section :

—  888 F numéro 15 lieudit 7 Impasse Bonne Grâce

—  888 F numéro 25 lieudit 12 Impasse Bonne Grâce

—  888 F numéro 26 lieudit Impasse Bonne Grâce

—  888 F numéro 27 lieudit 3 Impasse Bonne Grâce ,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 22 avril 2024 signifié à sa personne, le poursuivant a fait assigner Monsieur [G] comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 25 juin 2024.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 24 avril 2024;

Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a fait savoir qu’il se désistait de son instance et a demandé la radiation du commandement de payer valant saisie.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de donner acte au poursuivant de son désistement de la procédure de saisie.

Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge du créancier poursuivant, en application de l’article 399 du code de procédure civile.

Le commandement de payer sera radié.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DONNE ACTE à la société CRÉDIT FONCIER DE FRANCE de son désistement de la procédure de saisie ;

ORDONNE la radiation :

— du commandement de payer en date du 8 janvier 2024 et publié le 29 février 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n°0061,

DIT que les frais de procédure de saisie immobilière et les dépens sont à la charge de la société CRÉDIT FONCIER DE FRANCE en application de l’article 399 du code de procédure civile.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 10 DECEMBRE 2024.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION