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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 7 nov. 2024, n° 19/05593 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/05593 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S.U. [ 9 ], POLE SOCIAL |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 6]
[Adresse 8]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N° 24/04585 du 7 Novembre 2024
Numéro de recours : N° RG 19/05593 – N° Portalis DBW3-W-B7D-WXXD
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
S.A.S.U. [9]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
C/ DEFENDEUR
Organisme [7]
[Localité 3]
comparant
DÉBATS : À l’audience publique du 7 Novembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président
Assesseurs : CAVALLARO Brigitte
FONT Michel
La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,
À l’issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
Contradictoire
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier expédié le 6 septembre 2019 par le Conseil de la S.A.S.U. [9] a saisi le Tribunal pour contester la décision de rejet de la Commission de recours amiable de la [5], prise en sa séance du 9 juillet 2019 relative à sa demande d’inopposabilité de la reconnaissance du caractère professionnel de l’Accident de Travail du 28 mai 2018 concernant Monsieur [V] [X].
Par un courrier en date du 19 juillet 2024, la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle [9] déclare se désister de cette instance.
La S.A.S.U. [9] régulièrement convoquée à l’audience n’est ni présente, ni représentée.
MOTIFS
Le désistement écrit de la demanderesse à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient de donner acte à la S. A. S. [10] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
DONNE ACTE à la S. A. S. [10] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de la S.A.S.U. [9].
Le : 7 Novembre 2024
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
Notifié le :
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