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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 26 nov. 2024, n° 24/04589 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04589 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 6]
[Adresse 8]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 24/04589 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5TXX
Date du Recours : 21 octobre 2024
Objet du Recours :DEMANDE DE REENROLEMENT APRES RADIATION : CONTESTE LA DECISION DE LA CRA EN DATE DU 28/05/2019 : SOLLICITE L’ANNULATION DE L’INDU D’UN MONTANT DE 19 130.42 EUROS (CONTROLE SUR LES FACTURATIONS POUR LA PERIODE DU 01/10/[Immatriculation 5]/08/2017)
NOTIFICATION D’INDU DU 28/03/2018
N° DE PS : 132574641
Code recours : 88H
Minute n° : 24/04742
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [10]
[Adresse 1]
[Localité 4]
, rep/assistant : Me Angélique TOROSSIAN GANDOLFI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE
Organisme [7]
**
[Localité 3]
ORDONNANCE DE REFUS DE RETABLISSEMENT
Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;
Vu notre ordonnance présidentielle de radiation en date du 18 octobre 2022 ;
Vu la requête en rétablissement au rôle présentée le 21 octobre 2024 par la [7] ;
MOTIFS
Attendu que par jugement en date du 16 juin 2024, le tribunal a constaté l’interruption de la présente instance suite à la liquidation amiable de la société [10] et a invité les parties à faire connaître au tribunal leurs intentions en vue de reprendre éventuellement l’instance avant le 15 septembre 2022,
Que par ordonnance présidentielle en date du 18 octobre 2022 la radiation de l’affaire a été ordonnée,
Que la [7] sollicite le rétablissement de l’affaire au rôle des affaires en cours mais ne produit pas l’ordonnance de désignation d’un mandataire ad hoc à la liquidation de la société [10],
Qu’il n’y a pas lieu, en l’état, de faire droit à sa demande de rétablissement,
P A R C E S M O T I F S
Vu l’article 468 du code de procédure civile ;
DISONS n’y avoir lieu, en l’état, de rapporter l’ordonnance présidentielle de radiation du 18 octobre 2022 ;
DISONS que l’affaire sera remise au rôle après transmission par la [7] de l’ordonnance de désignation d’un mandataire ad hoc à la liquidation de la société [10] ;
DISONS que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa notification.
A [Localité 9], le 26 Novembre 2024
La Présidente
Notifiée le :
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