Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, 4e ch. cab d, 8 mars 2024, n° 23/01402 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01402 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème Chambre Cab D
JUGEMENT DU 08 MARS 2024
N° RG 23/01402 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3A2C
Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Affaire : [X] / [G]
N° minute :
Grosse
le
à Me
le
à Me
Expédition :
le
à Me
le
à Me
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats tenus en chambre du conseil
le : 10 Janvier 2024
Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales
Madame OURY, Greffier,
A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 08 Mars 2024
Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :
Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales
Madame OURY, Greffier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [Y] [X] épouse [G]
née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 7] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Sans profession
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Laura BEN ZEKRI, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 130550012022019684 du 24/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
DEFENDEUR :
Monsieur [C] [G]
né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 5] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Chef d’entreprise
[Adresse 3]
[Localité 2]
défaillant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
La juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du cnseil, par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,
DÉBOUTE Madame [Y] [X] de sa demande en divorce,
CONDAMNE Madame [Y] [X] aux dépens de l’instance.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 08 MARS 2024.
LA GREFFIÈRE, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Suisse ·
- Notification ·
- Durée ·
- Ordonnance ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Contrainte ·
- Guadeloupe ·
- Opposition ·
- Signification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Délai ·
- Débiteur ·
- Assesseur ·
- Terme
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Certificat médical ·
- Consentement ·
- Trouble mental ·
- Médecin ·
- Personnes ·
- Surveillance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Déchéance ·
- Sinistre ·
- Garantie ·
- Facture ·
- Demande d'adhésion ·
- Conditions générales ·
- Fausse déclaration ·
- Expert ·
- Tribunal judiciaire ·
- Document
- Délai de grâce ·
- Expulsion ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Effacement ·
- Exécution ·
- Sociétés ·
- Titre exécutoire ·
- Indemnité
- Métropole ·
- Construction ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Action ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ouvrage ·
- Expert ·
- Trouble ·
- Commune
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat de crédit ·
- Banque ·
- Consommation ·
- Déchéance du terme ·
- Intérêt ·
- Surendettement ·
- Information ·
- Paiement ·
- Rétractation ·
- Contrats
- Commission de surendettement ·
- Irrecevabilité ·
- Bien immobilier ·
- Vente ·
- Protection ·
- Recours ·
- Surendettement des particuliers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tutelle ·
- Consommation
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Bail ·
- Contentieux ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Épouse ·
- Adresses ·
- Protection ·
- Assignation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Adresses ·
- Code civil ·
- Révocation des donations ·
- Avantage ·
- Conjoint
- Adresses ·
- Caducité ·
- Citation ·
- Banque ·
- Assignation ·
- Télécopie ·
- Courriel ·
- Téléphone ·
- Contentieux ·
- Protection
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Santé publique ·
- Siège ·
- Hospitalisation ·
- Contrôle ·
- Publicité des débats ·
- Magistrat ·
- Chambre du conseil ·
- Charges
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.