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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. agricole, 31 oct. 2024, n° 23/01395 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01395 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 3]
JUGEMENT N°24/0[Immatriculation 6] Octobre 2024
Numéro de recours: N° RG 23/01395 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3LXD
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [N]
[Adresse 5]
[Localité 1]
représenté par Me Alexandra COSTECALDE-BOSSY, avocat au barreau de MARSEILLE
C/ DEFENDERESSE
Organisme [9]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Mme [T]
DÉBATS : A l’audience Publique du 31 Octobre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : GOSSELIN Patrick
Assesseurs : BALESTRI Thierry
HERBETH CHRISTIAN
Greffier lors des débats : AROUS Léa,
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire
FAITS, MOYENS ET PROCEDURE
Monsieur [Z] [N] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille, le 14 avril 2023, suite à la décision de rejet implicite par la commission de recours amiable concernant une mise en demeure d’un montant de 3789€.
A la barre, l’avocate de Monsieur [Z] [N] déclare se désister de cette instance.
La représentante de la [9] ne s’oppose pas à la demande de désistement
MOTIF DE LA DECISION
Il convient, de donner acte à Monsieur [Z] [N] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire.
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
DONNE ACTE à Monsieur [Z] [N] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Il n’y a pas lieu de condamner aux dépens.
L’AGENT DU GREFFE LE PRESIDENT
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