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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, tech sec soc. ha, 12 déc. 2024, n° 23/04667 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04667 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | POLE SOCIAL |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 10]
[Adresse 11]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N°24/0[Immatriculation 7] Décembre 2024
Numéro de recours: N° RG 23/04667 – N° Portalis DBW3-W-B7H-4EOX
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [S] [E]
né le 02 Juillet 1977 à
[Adresse 8]
[Adresse 13]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
C/ DEFENDERESSE
Organisme [15]
[Adresse 6]
[Adresse 12]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
Appelé en la cause:
Organisme [9]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
DÉBATS : A l’audience Publique du 12 Décembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:
Président : FRAYSSINET MARIE CLAUDE,
Assesseurs : COMPTE Geoffrey
CASANOVA Laurent
L’agent du greffe lors des débats : LAINE Aurélie,
A l’issue de laquelle la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
Réputé contradictoire et en premier ressort
FAITS, MOYENS ET PROCEDURE
Par courrier reçu au greffe le 08 novembre 2023, Monsieur [S] [E], a formé un recours à l’encontre de la décision explicite de la commission de recours amiable des Bouches-du-Rhône.
Bien que régulièrement convoqué par le greffe à l’audience du 12 Décembre 2024 (AR signé le 23/09/2024 par Madame [D] [C]), Monsieur [S] [E] ne se présente pas, n’est pas représenté et ne fait valoir aucun moyen.
M O T I F S
ATTENDU que la procédure devant le pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille est orale, ce qui implique soit la comparution personnelle des parties soit leur représentation par un avocat ou l’une des personnes limitativement énumérées à l’article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale.
ATTENDU qu’il convient donc de constater l’absence du demandeur et de prononcer la caducité de la demande en application de l’article 468 du Code de procédure civile.
P A R C E S M O T I F S
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire,
VU l’article 468 du Code de procédure civile ;
DECLARE CADUC le recours introduit par [S] [E];DIT que cette caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe du tribunal dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;DIT qu’à l’expiration de ce délai, le dossier sera retiré du rôle des affaires en cours.
A [Localité 14], le 12 Décembre 2024
L’agent du greffe du pôle social, La présidente,
Notifié le :
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