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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, réf. cab. 4, 4 oct. 2024, n° 22/06172 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/06172 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. VINCI CONSTRUCTION FRANCE, MMA IARD assureur VIRIOT HAUTBOUT, Société LES TRAVAUX DU MIDI c/ S.A.S. VIRIOT-HAUTBOUT, Société, S.A.S. ARTELIA, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureur VIRIOT HAUTBOUT |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE N° 24/
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 04 Octobre 2024
Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés
Greffier : M. MEGHERBI, Greffier
Débats en audience publique le : 06 Septembre 2024
N° RG 22/06172 – N° Portalis DBW3-W-B7G-2XTJ
PARTIES :
DEMANDERESSES
S.A.S. VINCI CONSTRUCTION FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 7] prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Armelle BOUTY de la SELARL RACINE, avocats au barreau de MARSEILLE
Société LES TRAVAUX DU MIDI, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Armelle BOUTY de la SELARL RACINE, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
S.A.S. ARTELIA, domiciliée : chez ARTELIA BATIMENT ET INDUSTRIE, dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Johann LEVY de , avocats au barreau de MARSEILLE
S.A.S. CRUDELI, dont le siège social est sis [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal
non comparante
S.A.S. VIRIOT-HAUTBOUT, dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Aude VAISSIERE, avocat au barreau de MARSEILLE
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureur VIRIOT HAUTBOUT, dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Joanne REINA de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
Société MMA IARD assureur VIRIOT HAUTBOUT, dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Joanne REINA de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
Société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY en sa qualité d’assureur de la société NOX INGENIERIE, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Johann LEVY de , avocats au barreau de MARSEILLE
À l’audience de ce jour, les parties demanderesses ont déclaré se désister de leur instance et ce sans opposition de son leurs adversaires qui doivent donc être considérés comme ayant accepté ce désistement implicitement.
Il convient donc de constater ce désistement d’instance et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés,
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que les parties demanderesses se sont désistées de leur instance .
Disons qu’elles conserveront la charge de leurs dépens.
Ainsi ordonné et prononcé en audience publique des référés au tribunal judiciaire de Marseille, le quatre Octobre deux mille vingt quatre.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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