Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 1re ch. civ., 29 mars 2023, n° 23/00195 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 23/00195 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 11 janvier 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 7]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 905-2 du C.P.C)
N° RG 23/00195 – N° Portalis DBVC-V-B7H-HEO3
Appel du jugement du Juge de l’exécution d'[Localité 6] du 11 Janvier 2023
Monsieur [P] [D]
Le [Localité 9] [Localité 8]
[Localité 2]
Représenté par Me Flavien GUILLOT, avocat au barreau d’ALENCON – N° du dossier 2300026
Madame [G] [V]
Le [Localité 9] [Localité 8]
[Localité 2]
Représentée par Me Flavien GUILLOT, avocat au barreau d’ALENCON – N° du dossier 2300026
APPELANTS
Madame [L] [F] épouse [I]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Guillaume BOSQUET, avocat au barreau d’ALENCON – N° du dossier E0000LIN
La Compagnie d’assurance PACIFICA
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Guillaume BOSQUET, avocat au barreau d’ALENCON – N° du dossier E0000NCQ
INTIMEES
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite sous le numéro N° RG 23/00195 – N° Portalis DBVC-V-B7H-HEO3,
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 20 Janvier 2023,
Vu l’avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 8/03/2023
Vu l’absence d’observations des parties,
Attendu que l’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 905-2 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 905-2 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Condamnons Monsieur [P] [D], Madame [G] [V] aux dépens.
Fait à [Localité 7], le 29 Mars 2023
Le Magistrat
G. GUIGUESSON
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Successions ·
- Décès ·
- Usufruit ·
- Restitution ·
- Partage ·
- Créance ·
- Compte ·
- Notaire ·
- Ouverture ·
- Tribunal judiciaire
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Finances ·
- Rentabilité ·
- Dol ·
- Nullité ·
- Action ·
- Sociétés ·
- Bon de commande ·
- Point de départ ·
- Prescription
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Harcèlement moral ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Horaire ·
- Licenciement ·
- Changement ·
- Salariée ·
- Liquidation judiciaire ·
- Accident du travail ·
- Congé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Notaire ·
- Partage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déclaration ·
- Mise en état ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Délai ·
- Signification
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Administration ·
- Étranger ·
- Contrôle ·
- Territoire français ·
- Tribunal judiciaire ·
- Identité ·
- Consulat ·
- Interprète ·
- Police ·
- Algérie
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Machine ·
- Impression ·
- Rappel de salaire ·
- Différences ·
- Congés payés ·
- Horaire ·
- Demande ·
- Travail ·
- Rémunération ·
- Papier
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Prêt ·
- Véhicule ·
- Contrat de travail ·
- Illicite ·
- Entreprise ·
- Mission ·
- Discrimination
- Cautionnement ·
- Engagement ·
- Mise en garde ·
- Crédit-bail ·
- Patrimoine ·
- Créanciers ·
- Machine ·
- Disproportionné ·
- Endettement ·
- Information
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Cautionnement ·
- Banque populaire ·
- Bourgogne ·
- Franche-comté ·
- Disproportion ·
- Engagement ·
- Prêt ·
- Demande ·
- Patrimoine ·
- Épouse
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Suspensif ·
- Tribunal judiciaire ·
- République ·
- Représentation ·
- Appel ·
- Étranger ·
- Ministère public ·
- Ordonnance ·
- Roumanie ·
- Pierre
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Bâtiment ·
- Immobilier ·
- Expertise judiciaire ·
- Garantie ·
- Adresses ·
- Vice caché ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Réseau ·
- Enquête ·
- Fait ·
- Travail ·
- Lettre de licenciement ·
- Employeur ·
- Faute grave ·
- Audition ·
- Sanction ·
- Rapport
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.