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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. urssaf, 22 janv. 2025, n° 19/06832 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/06832 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S. [ 7 ], POLE SOCIAL |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N° 25/00459 du 22 Janvier 2025
Numéro de recours : N° RG 19/06832 – N° Portalis DBW3-W-B7D-XA6S
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. [7]
[Adresse 3]
[Localité 1]
comparante
C/ DEFENDEUR
Organisme [10]
[Adresse 9]
[Localité 4]
comparant
DÉBATS : À l’audience publique du 22 Janvier 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Présidente : BOUAFFASSA Myriam, Juge
Assesseurs : MOLINO Patrick
LE BECHENNEC Erwan
La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,
À l’issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
Contradictoire
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier expédié le 6 décembre 2019, la S.A.S. [7] a saisi le Tribunal pour contester la décision de rejet de la Commission de recours amiable de l’Union de [Adresse 8] prise en sa séance du 26 juin 2019, notifiée le 9 octobre 2019, relatif à redressement de cotisations ( un chef sur cinq contesté, le n°2 – Contrôle opéré sur années 2015 à 2017 ) .
La S.A.S. [7] régulièrement convoquée à l’audience est présente.
A l’audience de ce jour, la S. A. S. [7] déclare se désister de cette instance.
MOTIFS
Le désistement écrit de la demanderesse à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient de donner acte à la S. A. S. [7] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
DONNE ACTE à la S. A. S. [7] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de la S.A.S. [7].
Le : 22 Janvier 2025
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Notifié le :
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