Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p10 aud civile prox 1, 1er décembre 2025, n° 25/03221

TJ Marseille 1 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect des obligations de paiement
Le juge a constaté que la demande de la SDC était régulière et recevable, et a donc fait droit à la demande de paiement des charges impayées.
Accepté
Frais nécessaires liés à la procédure
Le juge a jugé que la demande de remboursement des frais nécessaires était justifiée et a ordonné le paiement.
Accepté
Préjudice subi en raison du non-paiement
Le juge a reconnu le préjudice subi par la SDC et a ordonné le paiement de dommages et intérêts.
Accepté
Responsabilité du défendeur aux dépens
Le juge a statué que Monsieur [L] étant le perdant du procès, il devait supporter les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 0p10 aud civ. prox 1, 1er déc. 2025, n° 25/03221
Numéro(s) :	25/03221
Importance :	Inédit
Dispositif :	Délibéré pour mise à disposition de la décision
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laura SARKISSIAN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 02 Février 2026

Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président

Greffier : DE ANGELIS,

Débats en audience publique le : 01 Décembre 2025

GROSSE :

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 25/03221 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6QMK

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.D.C. [Adresse 4], domiciliée : chez [Adresse 11], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Laura SARKISSIAN, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [R] [L]

né le 15 Avril 1962 à MAURITANIE, demeurant [Adresse 2]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 26 mai 2025, SDC [Adresse 6] [Adresse 3] en charge de l’immeuble [Adresse 8] a assigné [L] [R] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 10], pour les motifs suivants tels qu’ils résultent de son acte introductif d’instance.

[L] [R] est propriétaire au sein de cet ensemble.

[L] [R] s’est montré défaillant dans le respect de leurs obligations au titre du paiement des charges si bien qu’une mise en demeure a été notifiée le 29 novembre 2024.

Lors de l’audience du 1er décembre 2025, SDC [Localité 7] [Adresse 3] s’est référé à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 10], sur le fondement de la loi du 10 juillet 1965 :

— Condamner [L] [R] à lui payer la somme de 2200,09 € avec intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter de la signification du jugement -Condamner [L] [R] à lui payer la somme de 618 € au titre des frais nécessaires-Condamner [L] [R] à lui payer la somme de 2500 € à titre de dommages et intérêts

— Condamner [L] [R] à lui payer la somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

— Condamner [L] [R] au paiement des entiers dépens;-Ordonner l’exécution provisoireEt à indiquer se désister de ses demandes sauf concernant les dépens et celle sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Cité par actes de commissaire de justice remis à étude, [L] [R] n’a pas comparu.

La présente décision sera réputée contradictoire, conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge est fondé à statuer sur le fond et à faire droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire

[L] [R] , qui succombent, seront tenus aux dépens.

Aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu’il soit accordé une indemnité au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Les coûts d’exécution forcée, purement hypothétiques à ce stade, ne seront pas mis à la charge du défendeur.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

Donne acte à SDC [Localité 5] [Adresse 9] [Adresse 3] de son désistement concernant ses demandes principales

Condamne [L] [R] aux dépens ;

Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Le greffier Le juge des contentieux de la protection