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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 18 déc. 2025, n° 21/00381 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/00381 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | POLE SOCIAL, S.A.S. [ 5 ] |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 7]
[Adresse 10]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N°25/04915 du 18 Décembre 2025
Numéro de recours: N° RG 21/00381 – N° Portalis DBW3-W-B7F-YM6X
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. [5]
[Adresse 11]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
C/ DEFENDERESSE
Organisme [9]
*
[Localité 3]
Représenté par [Y] [J] (Inspecteur) muni d’un pouvoir régulier
Appelé(s) en la cause:
DÉBATS : À l’audience publique du 18 Décembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : PASCAL Florent, Vice-Président
Assesseurs : AUGERAT Julien
AMELLAL [D]
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,
À l’issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier expédié le 23 juillet 2021, la S.A.S. [5] par le biais de son conseil a saisi le Tribunal pour contester la décision implicite de la Commission de recours amiable de la [6] saisie le 07 octobre 2020, en contestation de la notification de prise en charge au titre professionnel, de l’accident survenu le 23 avril 2020 à son salarié [S] [V].
Par mail du 28 novembre 2025, la S.A.S. [4] par son conseil déclare se désister de cette instance.
La S.A.S. [5] régulièrement convoquée à l’audience n’est ni présente ni représentée.
A la barre, la représentante de la [8] accepte le désisitement.
MOTIFS
Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient de donner acte à la S.A.S. [4] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputée contradictoire:
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à la S.A.S. [4] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSE les dépens à la charge de la S.A.S. [5].
L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT
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