MINUTE N° : INTERMEDIATION [12]

JUGEMENT : Contradictoire

DU : 03 Février 2026

AFFAIRE : [D] / [G]

DOSSIER : N° RG 23/01611 – N° Portalis DBXV-W-B7H-F7S7 / 2EME CH CABINET 1

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LES PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [S] [D]

né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 16] (MAROC)

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 6]

représenté par M^e Magali VERTEL, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 3

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 28085-2023-1162 du 10/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

DÉFENDEUR :

Madame [R] [G] épouse [D]

née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 16] (MAROC)

de nationalité Française

[Adresse 8]

[Adresse 11]

[Localité 6]

représentée par M^e Laurence DI FILIPPO, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 38

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 28085-2023-625 du 02/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Sandra GUERINOT

GREFFIER :

Lauriane DESEEZ

DÉBATS :

A l’audience en Chambre du Conseil du 2 décembre 2025. A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 03 Février 2026.

copie certifiée conforme et grosse à :

M^e Magali VERTEL – M^e Laurence DI FILIPPO

Mme [T] et M.[D]

Copie certifiée conforme au TRESOR PUBLIC

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats non publics, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable au divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires ;

Sur les mesures relatives aux époux

PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Madame [R] [G], née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 16] (Maroc) ;

et de

Monsieur [S] [D], né le [Date naissance 9] 1979 à [Localité 16] (Maroc) ;

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2003 devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 15] (Maroc) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce à la date de la fin de la cohabitation et de la collaboration, soit le 14 février 2023 ;

DÉCLARE irrecevables les demandes visant à renvoyer les parties devant un notaire pour procéder aux opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et à voir liquider le régime matrimonial des époux ;

CONDAMNE Monsieur [S] [D] à verser à Madame [R] [G], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de CINQ MILLE EUROS (5000€) ;

DÉCLARE irrecevable la demande de Madame [R] [G] s’agissant du traitement fiscal de la prestation compensatoire ;

Sur les mesures relatives aux enfants

RAPPELLE que Madame [R] [G] et Monsieur [S] [D] exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant mineur [H] ;

RAPPELLE que chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter leurs liens avec l’autre parent ;

RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant et qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne ;

RAPPELLE que pour l’exercice de cette autorité parentale en commun, le père et la mère doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant, et notamment sa scolarité, son orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux ;

FIXE la résidence des enfants mineurs au domicile de Madame [R] [G] ;

DIT que le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [S] [D] à l’égard de l’enfant mineur s’exercera à l’amiable et, à défaut d’accord entre les parents, selon les modalités suivantes :

* hors vacances scolaires : les fins de semaines paires, du vendredi sortie des classes au dimanche soir 18 heures,

* pendant les vacances scolaires : 1ère moitié des vacances les années impaires et seconde moitié les années paires,

DIT que, par dérogation, l’enfant passera le jour de la fête des mères avec la mère et le jour de la fête des pères avec le père et qu’à cet effet, le parent concerné pourra venir prendre l’enfant au domicile de l’autre parent le samedi à 18 heures, à charge de le raccompagner, le cas échéant, le dimanche à 18 heures ;

DIT que si la fin de semaine où le droit de visite et d’hébergement s’exerce est précédée ou suivie immédiatement d’un ou plusieurs jours fériés ou chômés, cette journée s’ajoutera ou ces journées s’ajouteront au droit d’hébergement ;

PRÉCISE que la qualification de la fin de semaine est définie en fonction du premier jour du droit de visite et d’hébergement ;

PRÉCISE que les périodes de vacances scolaires sont celles de l’académie de scolarisation ou, à défaut, de résidence de l’enfant, et sont décomptées à partir du premier jour de leur date officielle ;

DIT qu’il appartiendra au parent bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement de personnellement venir chercher et de reconduire l’enfant à son domicile ou de confier cette mission à un tiers digne de confiance et connu de l’enfant ;

DIT que sauf accord amiable ou cas de force majeure, le parent qui ne s’est pas présenté dans l’heure pour la fin de semaine et la première journée pour les vacances est supposé renoncer à l’exercice de ce droit de visite et d’hébergement pour la période concernée ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ;

DIT que le parent bénéficiaire du choix des vacances devra le faire connaître à l’autre parent un mois avant le début des vacances scolaires concernées pour les petites vacances et trois mois avant le début des vacances scolaires concernées pour les vacances d’été, si besoin par lettre recommandée avec accusé de réception, et qu’à défaut de respecter ce délai de prévenance, il perdra le bénéfice du choix des vacances ;

FIXE à CENT EUROS (100€) par mois et par enfant, soit la somme totale de DEUX CENTS EUROS (200€) la contribution que doit verser Monsieur [S] [D], toute l’année et d’avance, à Madame [R] [G] pour contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants, et au besoin, l’y CONDAMNE ;

DIT qu’elle est due même au-delà de la majorité de chaque enfant tant qu’il poursuit des études ou est à la charge des parents,

DIT que Madame [R] [G] doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation des enfants majeurs avant le 1er novembre de chaque année,

RAPPELLE que même en l’absence d’impayé et sur simple demande d’une partie à la caisse des allocations familiales, le parent créancier peut en obtenir le règlement par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([10] : www.pension-alimentaire.caf.fr), afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer éventuellement les pensions alimentaires impayées ;

INDÈXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;

DIT que cette pension varie de plein droit à la date anniversaire de la décision ayant fixé la pension alimentaire, et en l’espèce pour la première fois en 2027 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’I.N.S.E.E. selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation sans que le créancier ait à la réclamer et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales et que, dans l’attente de la mise en place effective de l’intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE que lorsqu’elle est mise en place, il peut être mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents, adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent ;

RAPPELLE que si le débiteur n’effectue pas les versements qui lui incombe ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou partiellement le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire :

le paiement direct (par l’employeur ou tout autre dépositaire de fonds pour le compte du débiteur) en s’adressant à un huissier qui mettra en œuvre la procédure,

la saisie des rémunérations (procédure devant le tribunal judiciaire du domicile du débiteur),

le recouvrement par le Trésor Public en cas d’échec des autres moyens de recouvrement (demande à adresser au procureur de la République),

l’intervention de l’organisme débiteur des prestations familiales qui se chargera du recouvrement en lieu et place du créancier, avec, si certaines conditions sont remplies, attribution de l’allocation de soutien familial, outre les voies d’exécution classiques (saisie-attribution, saisie-vente et saisie immobilière) avec le concours d’un huissier et les sanctions pénales encourues pour le délit d’abandon de famille et le délit d’organisation frauduleuse de l’insolvabilité ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

ORDONNE l’interdiction de sortie du territoire de la République française de l’enfant mineur sans l’autorisation des deux parents,

ORDONNE la transmission sans délai de la présente décision au ministère public en vue de l’inscription de l’enfant mineur [H] [D], né le [Date naissance 5] 2014 à [Localité 14] (28), au fichier des personnes recherchées,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire et que le jugement peut être frappé d’appel dans le délai d’un mois suivant la signification ou la notification de la présente décision, auprès du greffe de la cour d’appel de VERSAILLES ;

DIT que Monsieur [S] [D] et Madame [R] [G] supporteront les dépens qui seront partagés par moitié entre les parties ;

DISPENSE les parties de recouvrement des sommes exposées pour leur défense auprès du Trésor public ;

RAPPELLE que la présente décision étant prononcée en chambre du conseil, la protection des données personnelles à caractère privé impose que seul le dispositif (partie du jugement commençant par « PAR CES MOTIFS ») accompagné de la première page de la décision, peut être demandée aux parties pour justifier de la situation de l’enfant, des droits et devoirs liés à l’autorité parentale et à son exercice, notamment auprès des organismes sociaux ou des établissements scolaires ;

DIT qu’en application de l’article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES