Tribunal judiciaire de Bordeaux

Chambre de la famille – CABINET JAF 7

N° RG 21/05250 – N° Portalis DBX6-W-B7F-VUHE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 7

JUGEMENT

20J

N° RG 21/05250 – N° Portalis DBX6-W-B7F-VUHE

N° minute : 24/

du 15 Février 2024

AFFAIRE :

[E]

C/

[Y]

[16]

Copie exécutoire délivrée à

M^e Ghalima BLAL-ZENASNI

l’ASSOCIATION [20]

le

Notification

Copie certifiée conforme à

M. [E]

Mme [Y]

le

Extrait délivré à la [13]

le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE QUINZE FEVRIER DEUX MIL VINGT QUATRE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales,

Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.

Vu l’instance,

Entre :

Monsieur [V] [W] [T] [E]

né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 17] (ESSONNE)

DEMEURANT :

[Adresse 5]

[Localité 8]

DEMANDEUR

Représenté par l’ASSOCIATION METRAL ET PENAUD-METRAL, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

d’une part,

Et,

Madame [O] [Y]

née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 11] (SEINE-[Localité 22])

DEMEURANT :

[Adresse 3]

[Localité 8]

DÉFENDERESSE

Représentée par M^e Ghalima BLAL-ZENASNI, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’autre part,

Tribunal judiciaire de Bordeaux

Chambre de la famille – CABINET JAF 7

N° RG 21/05250 – N° Portalis DBX6-W-B7F-VUHE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Révoque l’ordonnance de clôture et en reporte les effets au jour de l’audience de plaidoiries ;

Prononce, aux torts exclusifs de l’époux, le divorce de :

Monsieur [V], [W], [T] [E]

Né le [Date naissance 9] 1972 à [Localité 18] (Essonne)

et de :

Madame [O] [Y]

Née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 11] (Seine-[Localité 22])

qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de [Localité 21] (Essonne), le [Date mariage 4] 2007, sans contrat de mariage préalable à leur union ;

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire ;

Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l’assignation en divorce, soit au 28 juin 2021 ;

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Autorise Madame [O] [Y] à faire usage du nom de « [E] » jusqu’à la majorité du dernier enfant ;

Fixe à la somme de QUARANTE MILLE EUROS (40.000 €) la prestation compensatoire due en capital par Monsieur [V] [E] à Madame [O] [Y], et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme ;

Déboute Madame [O] [Y] de sa demande en dommages et intérêts ;

En ce qui concerne les enfants :

Dit que l’autorité parentale s’exercera conjointement sur l’enfant mineur issu du mariage ;

Fixe la résidence habituelle de l’enfant mineur chez la mère ;

Dit que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père pourra accueillir l’enfant seront déterminées à l’amiable entre les parties et à défaut d’un tel accord, selon les modalités suivantes :

* en période scolaire : les fins de semaines paires, du samedi 14 heures au dimanche 16 heures ;

* pendant les vacances scolaires : la moitié de toutes les vacances scolaires d’une durée supérieure à cinq jours consécutifs avec alternance annuelle (première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires) et fractionnement par quinzaine l’été ;

Dit que, par exception aux dispositions ci-dessus, l’enfant passera le déjeuner de la fête des pères chez le père et le déjeuner de la fête des mères chez la mère, de 12 heures à 15 heures ;

Dit que pour l’exercice de ce droit d’accueil, l’enfant devra être pris et ramené à sa résidence habituelle par le bénéficiaire du droit d’accueil ou par une personne digne de confiance ;

Dit qu’à défaut pour le bénéficiaire d’avoir exercé son droit au cours de la première heure du week-end qui lui est attribué et au cours de la première demi-journée de la période de vacances qui lui est dévolue, il sera présumé y avoir renoncé, sauf cas de force majeure ;

Dit que sont à considérer les vacances scolaires de l’académie de la résidence habituelle de l’enfant ;

Rappelle que le parent chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de domicile dans le délai d’UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article 227-6 du Code Pénal ;

Fixe la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [Z], [J], [I] [E], née le [Date naissance 6] 2003 à [Localité 19] (Essonne) et [P], [D], [W] [E] né le [Date naissance 7] 2008 à [Localité 19] (Essonne) que le père devra verser à la mère par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales en application du dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du code civil à la somme de TROIS CENTS EUROS (300 €) par mois et par enfant, soit la somme totale de SIX CENTS EUROS (600€), à compter de la décision, et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme ;

Rappelle que par application des articles 1074-3 et 1074-4 du Code de Procédure civile, la pension alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;

Rappelle que le père devra continuer à verser cette contribution entre les mains de la mère jusqu’à la date de mise en œuvre effective de l’intermédiation financière qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales ;

Dit que la pension alimentaire sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques ;

Dit que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins et poursuivent des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation de chacun des enfants auprès de l’autre parent ;

Dit que les frais extra-scolaires ainsi que les frais médicaux et paramédicaux restant à charge seront partagés par moitié entre les parents et en tant que de besoin, condamne celui des parents qui ne les aura pas exposés à rembourser l’autre parent sans délai de la part qu’il doit assumer sur présentation des justificatifs ;

Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de Procédure Civile, rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

Rappelle qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([10] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [14] – ou [15], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

Rappelle que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution ;

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 7

N° RG 21/05250 – N° Portalis DBX6-W-B7F-VUHE

Rappelle qu’en cas de conflit sur l’une des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et notamment sur le mode de résidence de leur(s) enfant(s), sur les modalités du droit de visite et d’hébergement ou sur la pension alimentaire, et avant toute nouvelle saisine de la juridiction sous peine d’irrecevabilité de l’action engagée, les parents devront mettre en place une mesure de médiation familiale qui pourra être organisée par tout organisme de médiation familiale de leur choix, le médiateur ayant vocation à entendre les parties, à restaurer la communication entre eux, à confronter leur point de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, les parties ayant la faculté d’être conseillées par leurs avocats et de demander au juge d’homologuer leur accord ;

Condamne Monsieur [V] [E] au paiement d’une indemnité de MILLE CINQ CENTS EUROS (1.500€) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit, nonobstant appel, s’agissant des mesures relatives aux enfants ;

Condamne Monsieur [V] [E] aux dépens ;

Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe ;

Le présent jugement a été signé par Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES