TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Minute :

Chambre Commerciale N° RG 24/00872 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-K6GF

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 DECEMBRE 2024

DEMANDERESSE

la SCCV SAINT EXUPERY, pris en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis 10 rue des Augustins – 57000 METZ

représentée par M^e Virginie EICHER-BARTHELEMY, avocat au barreau de THIONVILLE, M^e Christelle MERLL, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B 607

DÉFENDERESSE

la S.A.R.L. SOFIFERM, pris en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis 6 rue des Bateliers – 57950 MONTIGNY LES METZ

non comparante

Nous, Valérie ROSSBURGER, Juge des Référés,

Assistée de Candice HANRIOT, Greffière

Débats: à l’audience publique du 12 Novembre 2024

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La SCCV SAINT EXUPERY a procédé en qualité de maître de l’ouvrage à l’édification d’un immeuble de 31 logements collectifs « Résidence Les Jardins de la Horgne » à MONTIGNY LES METZ.

La maîtrise d’œuvre a été confiée à la société BURO 3 de METZ.

A ce titre, la société demanderesse a contracté avec la SARL SOFIFERM pour le lot n°05b « Serrurerie portes des garages ».

Un acte d’engagement concernant la fourniture et pose de la porte de garage collective ainsi que 25 portes pour les garages individuels a été signé par les parties le 7 novembre 2022 prévoyant un délai d’exécution de 18 mois, soit jusque mai 2024.

Il a été modifié par un avenant en plus-value signé le 20 septembre 2023, portant ainsi le marché global porté à 51.024 € TTC.

La société SOFIFERM a obtenu le versement de deux acomptes : 21.070,66 € en octobre 2023 et 4.125,96 € en novembre suivant.

La société SOFIFERM n’a cependant pas livré les équipements commandés dans les délais prévus au contrat.

Malgré plusieurs échanges de mails entre les parties et des sommations d’avoir à exécuter le marché, la société SOFIFERM n’a pas réagi.

Une sommation interpellative a été notifiée par commissaire de justice le 28 juillet 2024 à laquelle le dirigeant de la société défenderesse a annoncé des livraisons devant être annoncées « en début de semaine prochaine ».

Cet engagement est resté sans suite.

Faute de suite à ses démarches, la SCCV SAINT EXUPERY a été contrainte de notifier la résiliation de son marché avec effet immédiat à la défenderesse par LRAR du 19 septembre 2024, reçue le 24 septembre 2024.

Par ce même courrier, la société SOFIFERM a été mise en demeure de rembourser les acomptes perçus à hauteur de 25.196,62 €, le courrier faisant démarrer le cours des intérêts au profit de la société créancière par application de l’article 1344-1 du code civil.

*

Par acte d’huissier en date du 8 octobre 2024, la SCCV SAINT EXUPERY a assigné la société SOFIFERM au visa des articles 1103 et suivants du Code civil, devant le Président de la Chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de Metz, statuant en référé, aux fins de voir :

— CONDAMNER la SARL SOFIFERM à payer à la SCCV SAINT EXUPERY la somme de de 25.196,62 €, avec intérêts de droit à compter du 19 septembre 2024.

— CONDAMNER la SARL SOFIFERM à payer à la SCCV SAINT EXUPERY la somme de de 1.000 € au titre de l’article 799 du CPC.

— CONDAMNER la Société à responsabilité limitée SOFIFERM aux entiers dépens

A l’audience du 5 novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 3 décembre suivant, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS ET DECISION

Sur la procédure

Aux termes de l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

Tel est le cas en l’espèce, la société SOFIFERM n’ayant pas comparu, alors que la citation lui a été régulièrement délivrée à personne morale et que la décision est susceptible d’appel. II convient donc de statuer par ordonnance réputée contradictoire.

Sur la demande

Aux termes de l’article 873 du code de procédure civile, seul applicable devant la Chambre commerciale, le Président de celle-ci peut accorder en référé une provision au créancier dans le cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Il convient de rappeler cette condamnation ne peut revêtir qu’un caractère provisionnel.

En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1353 du code civil dispose qu’il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, la société demanderesse sollicite la condamnation, qui ne saurait être que provisionnelle devant le juge des référés, au paiement par la défenderesse de la somme que cette dernière aurait reçue à titre d’acompte sur la livraison de portes de garage, de boitiers de programmation et de télécommandes.

A l’appui de ses prétentions, elle produit le contrat signé les 7 et 24 novembre 2022 avec la société SOFIFERM portant marché de travaux, l’avenant n°1 en plus-value signé le 16 novembre 2022, relatif à la modification des dimensions des portes de garages individuelles ainsi que la Décomposition générale du Prix Forfaitaire correspondant au marché initial (pièces n°1 à n°3).

Elle produit également deux factures établies par la société SOFIFERM en date respectivement des 12 octobre 2023 et 23 novembre 2023, accompagnées chacune d’un certificat de paiement établi par la SCCV SAINT EXUPERY.

La SCCV SAINT EXUPERY produit un courrier émanant de la société SOFIFERM en date du 30 août 2024, par lequel la société défenderesse confirme comme certaine la livraison des télécommandes et récepteur semaine 35 et leur installation semaine 36, et semaine 40 la livraison des portes.

Enfin, il ressort des pièces produites aux débats que la SCCV SAINT EXUPERY a résilié le marché par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 septembre 2024 (accusé de réception signé le 24 septembre 2024). Par ce même courrier la société SOFIFERM a été mise en demeure de restituer les acomptes versés, dès lors que le marché n’a été aucunement exécuté par celle-ci.

Au regard de ces éléments, l’obligation de restituer les sommes perçues indument n’est pas sérieusement contestable, et il y a lieu de condamner la société SOFIFERM à titre provisionnel à les restituer.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

La société SOFIFERM, qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’instance, ainsi qu’à payer à y la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

NOUS, Valérie ROSSBURGER, Présidente de la Chambre commerciale, statuant en référé, après en avoir délibéré conformément à la loi, par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort et par mise à disposition ;

RENVOYONS les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,

CONDAMNONS à titre provisionnel la société SOFIFERM à payer à la SCCV SAINT EXUPERY la somme de 25 196,62 €, avec intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2024, date de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception euros;

CONDAMNONS la société SOFIFERM aux dépens ;

CONDAMNONS la société SOFIFERM à payer à la SCCV SAINT EXUPERY la somme 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision.

LE GREFFIER, LE JUGE DES RÉFÉRÉS,