TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE PROLONGATION

DU DELAI DE LA VENTE AMIABLE

Enrôlement :

N° RG 23/00041

N° Portalis DBW3-W-B7H-3IQI

AFFAIRE : LA CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE TOULON

C/ M. [E] [L],

Mme [P] [O] épouse [L]

DÉBATS : A l’audience Publique du 25 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 13 Mai 2025

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 13 Mai 2025

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

LA CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE TOULON, établissement public communal et d’aide sociale, dont estPlace Besagne – Bâtiment A à TOULON (83000), identifiée sous le numéro SIREN 268 300 803, non inscrit au registre du commerce et des sociétés, pris en la personne de son comptable public, Madame [W] [C], domiciliée ès qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Raphaël MORENON pour avocat postulant et M^e Michel MAS pour avocat plaidant, avocat au Barreau de TOULON

CONTRE

Madame [E] [T] [L], né le 11 septembre 1962 à MANTES LA JOLIE (Yvelines), de nationalité française, gérant de société,

Ayant M^e Rémi DESBORDES pour avocat

Madame [P] [O] épouse [L], née le 17 janvier 1970 à Marseille (Bouches du Rhône), infirmière,

Non comparante et n’ayant pas constitué avocat

tous deux mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de leur contrat reçu par Me [X] [H], notaire à GEMENOS le 31 mai 2005, préalablement à leur union célébrée le 16 juillet 2005, ledit régime non modifié depuis, demeurant et domiciliée 314 carraire des nouvelles à ROQUEFORT LA BEDOULE(13830)

DEBITEURS SAISIS

ET ENCORE :

LYONNAISE DE BANQUE, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 954 507 976, dont le siège social est 8 rue de la République à LYON (69001), prise en sa personne de son représentant légal domicilié ès qualité siège,

— hypothèque judiciaire du 5 novembre 2021 et publiée le 26 novembre 2021 volume 2021 V n°12904,

Ayant M^e Hubert ROUSSEL pour avocat postulant, et M^e Victoria CABAYE pour avocat plaidant,

Le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Marseille, dont les bureaux sont situés 3 place Sadi Carnot – 13235 MARSEILLE CEDEX 2,

— hypothèque légale publiée le 17 mai 2021 volume 2021 V n°2287 (IR 2016 et 2017),

— hypothèque légale publiée le 2 juillet 2021 volme 2021 V n°5129 et bordereau rectificatif du 15 juin 2022 (majorations),

Ayant M^e Pascal DELCROIX pour avocat

CREANCIERS INSCRITS

L’établissement public CAISSE DE CRÉDIT MUNICIPAL DE TOULON poursuit à l’encontre de monsieur [I] [L] , suivant commandement de payer en date du 25 novembre 2022, signifié par Me [B] , Commissaire de Justice associé à Toulon et publié le 24 janvier 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n°00013, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— une parcelle terrain sur laquelle est édifiée une maison à usage d’habitation élevée d’un niveau sur rez-de-chaussée, sous-sol et piscine, située 314 Carraire des Nouvelles – Quartier de la Carraire à ROQUEFORT-LA-BEDOULE (13830), cadastrée section AR n°152, lieudit 314 VC CARRAIRE DES NOUVELLES, pour une superficie de 00ha 40a 06ca,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 21 mars 2023 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner monsieur [L] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 16 mai 2023.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 27 mars 2023.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 22 mars 2023 à la conjointe du débiteur, et le 22 mars 2023 au Trésor Public (PRS de Marseille) et à la société Lyonnaise de Banque.

La société Lyonnaise de Banque a déclaré sa créance par acte du 27 avril 2023 pour un montant total de 55 353,81 euros.

Le Trésor Public PRS de Marseille a déclaré sa créance par acte du 20 avril 2023 pour un montant total de 1 010 436, 27 euros au titre des impôts sur le revenu 2016 et 2017.

Par décision en date du 29 octobre 2024, le débiteur a été autorisé de vendre le bien à l’amiable pour un montant net vendeur de 700 000 euros.

Lors de l’audience de rappel du 25 février 2025, le débiteur a sollicité le bénéfice du délai supplémentaire de trois mois.

Le créancier poursuivant s’y est opposé.

SUR CE,

Aux termes de l’article R. 322-21 du code de procédure d’exécution, le juge de l’exécution qui autorise la vente amiable “fixe le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente.

Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant.

Il fixe la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.

A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et qu’à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois.”

Compte tenu des efforts du débiteur qui tente de vendre son bien, ou régler le créancier, sera fait droit à la demande et un nouveau délai de trois mois sera accordé pour permettre de finaliser la vente.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Fabiola GIL MARANTA, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

ACCORDE un délai supplémentaire afin de permettre la vente amiable du bien,

DIT QUE l’affaire sera rappelée à l’audience du Mardi 8 Juillet 2025 à 9H30, Palais de Justice, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;

DIT les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 13 MAI 2025.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION