Tribunal Judiciaire de Marseille, 3e chambre cab b5, 31 mars 2025, n° 24/08192

TJ Marseille 31 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Fausse déclaration sur les circonstances du sinistre
La cour a constaté que les déclarations de Monsieur [T] sur les circonstances du sinistre étaient mensongères, ce qui entraîne une déchéance de garantie et empêche l'indemnisation.
Rejeté
Résistance abusive de l'assureur à indemniser
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande principale d'indemnisation, considérant qu'il n'y avait pas de résistance abusive.
Rejeté
Frais irrépétibles exposés par Monsieur [T]
La cour a jugé qu'il n'était pas inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [T] les frais qu'il a exposés, en raison du rejet de ses demandes.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, M. [P] [T] a assigné la S.A. Allianz IARD pour obtenir l'indemnisation de 12.688,97 euros suite à des dommages subis par son véhicule, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive. Les questions juridiques posées concernent la validité de la demande d'indemnisation au regard des déclarations faites par M. [P] [T] et la possibilité d'une déchéance de garantie. Le tribunal a conclu que M. [P] [T] avait effectué de fausses déclarations sur les circonstances des dommages, entraînant ainsi une déchéance de garantie. Par conséquent, il a débouté M. [P] [T] de toutes ses demandes et l'a condamné à verser 2.000 euros à Allianz IARD au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 3e ch. cab b5, 31 mars 2025, n° 24/08192
Numéro(s) :	24/08192
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Chloé FLEURENTDIDIERPaul-David DE MELOEmeric DESNOIX
Cabinet(s) :	CABINET FLEURENTDIDIER ET ASSOCIES
Parties :	société anonyme immatriculée, S.A. ALLIANZ IARD, )

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION B

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 24/08192 – N° Portalis DBW3-W-B7I-[Immatriculation 4]

AFFAIRE :

M. [P] [T] (M^e Paul-David [M])

S.A. ALLIANZ IARD (M^e Chloé FLEURENTDIDIER de la SELARL CABINET FLEURENTDIDIER & ASSOCIES)

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l’audience Publique du 03 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Président

Greffier : Madame Sylvie PLAZA, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 31 Mars 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 31 Mars 2025

PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 31 Mars 2025

Par Madame Corinne MANNONI, Vice-Président

Assistée de Madame Lindsay FAVIER, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [P] [T]

né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 6], de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Paul-David DE MELO, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSE

S.A. ALLIANZ IARD

société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 542 110 291 , dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

représentée par Maître Chloé FLEURENTDIDIER de la SELARL CABINET FLEURENTDIDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE et par Maître Emeric DESNOIX, avocat au barreau de TOURS

FAITS ET PROCEDURE

[P] [T] a souscrit auprès de la SA ALLIANZ IARD un contrat d’assurance AUTOMOBILE portant que un véhicule RENAULT CLIO immatriculé [Immatriculation 5].

Le 18 décembre 2023, le véhicule a été endommagé alors qu’il était en stationnement.

Le 26 décembre 2023, le véhicule a fait l’objet d’une expertise. Les réparations évaluées à la somme de 12.688,97 Euros ont été réalisées.

Par lettres recommandées AR en date des 07 février 2024 et 31 mai 2024, la SA ALLIANZ IARD a été mise en demeure d’indemniser le sinistre;

Par acte en date du 17 juillet 2024, [P] [T] a assigné la SA ALLIANZ IARD aux fins qu’elle soit condamnée à lui verser :

— la somme de 12.688,97 Euros au titre de l’indemnisation du sinistre,

— la somme de 5.000,00 Euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

— la somme de 3.000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Il sollicite enfin que le jugement à intervenir soit assorti de l’exécution provisoire.

La SA ALLIANZ IARD conclut au débouté, faisant valoir :

— que le véhicule avait subi plusieurs sinistres,

— que certains dommages ne pouvaient pas être imputés au sinistre du 18 décembre 2023,

— que [P] [T] avait tenté d’exagérer frauduleusement son préjudice,

— qu’il existait un faisceau d’indice de suspicion de fraude justifiant une déchéance de garantie,

— que, subsidiairement, il convenait de retenir le chiffrage indiqué dans le second rapport d’expertise, soit la somme de 7.090,97 Euros TTC et de déduire la franchise;

Reconventionnellement, elle demande la somme de 2.000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

— Sur la procédure

En l’absence d’opposition des parties, il est de l’intérêt d’une bonne administration de la Justice de révoquer l’ordonnance de clôture, d’accueillir les conclusions et les pièces notifiées par la SA ALLIANZ IARD le 28 janvier 2025 et de clôturer à nouveau.

— Sur l’indemnisation du sinistre

Le contrat d’assurance peut prévoir une déchéance de garantie en cas de fausse déclaration des circonstances ou des conséquences d’un sinistre. Cette déchéance n’étant pas expressément prévue par la loi, il appartient donc à celui qui s’en prévaut de rapporter la preuve que cette sanction est encourue et suivant quelles conditions et modalités.

Les conditions générales du contrat d’assurance comportent la clause suivante :

Vous perdez tout droit à indemnité si vous faites de fausses déclarations sur la date, la nature, les causes, circonstances ou conséquences du sinistre ou sur l’existence d’autres assurances pouvant garantir le sinistre.

Il en sera de même si vous employez sciemment des documents inexacts comme justificatifs ou usez de moyens frauduleux.

Le véhicule a fait l’objet de plusieurs sinistres.

La SA ALLIANZ IARD a fait examiner le véhicule par la SAS DEKRE EXPERTISE qui indique :

— que le véhicule avait subi plusieurs dommages distincts sans relation entre eux,

— qu’aucune continuité n’avait été relevée entre les différents dommages,

— que la déclaration des dommages sur un seul événement apportait des doutes sur les circonstances,

— que les dommages affectant la jante gauche ne pouvaient pas être imputés à un sinistre en stationnement.

Il résulte de ces éléments que [P] [T] a effectué de fausses déclarations volontaires sur les circonstances ayant entraîné les dommages invoqués, lesquelles sont de nature à entraîner une déchéance de garantie faisant ainsi obstacle à l’indemnisation du sinistre.

La demande d’indemnisation du sinistre formée par [P] [T] entre dès lors en voie de rejet.

— Sur les autres chefs de demandes

En l’état du rejet de son argumentation principale, la demande de dommages et intérêts formée par [P] [T] pour résistance abusive entre en voie de rejet.

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de [P] [T] les frais irrépétibles par lui exposés.

Il convient d’allouer à la SA ALLIANZ IARD la somme équitable de 2.000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

En application de l’article 514 du Code de Procédure Civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

STATUANT en matière civile ordinaire, publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,

REVOQUE l’ordonnance de clôture en date du 25 novembre 2024,

ADMET les conclusions et les pièces notifiées par la SA ALLIANZ IARD le 28 janvier 2025,

CLOTURE à nouveau,

DEBOUTE [P] [T] de toutes ses demandes, fins et conclusions,

CONDAMNE [P] [T] à verser à la SA ALLIANZ IARD la somme de 2.000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

REJETTE toute autre demande,

CONDAMNE [P] [T] aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe de la Troisième Chambre section B du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE le 31 mars 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT