Tribunal Judiciaire de Marseille, 3e chambre cab b5, 24 novembre 2025, n° 25/04157

TJ Marseille 24 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Exécution du contrat de location
Le tribunal a constaté que la demande en paiement est fondée dans son principe et dans son montant, en raison du non-paiement des loyers.
Accepté
Obligation de restitution du matériel
Le tribunal a jugé que la demande de paiement pour l'absence de restitution du matériel est justifiée et a fixé le point de départ des intérêts.
Accepté
Dépenses engagées pour la procédure
Le tribunal a alloué une somme équitable sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 3e ch. cab b5, 24 nov. 2025, n° 25/04157
Numéro(s) :	25/04157
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christine JEANTET
Parties :	S.A.S. GRENKE LOCATION, ) c/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES CARRE MICHELET

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION B

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 25/04157 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5YCK

AFFAIRE :

S.A.S. GRENKE LOCATION (M^e Christine JEANTET)

S.D.C. CARRE MICHELET ()

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l’audience Publique du 20 Octobre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente

Greffier : Madame Marion BINGUY, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 24 Novembre 2025.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 24 Novembre 2025.

PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 24 Novembre 2025.

Par Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente

Assistée de Madame Danielle SARFATI, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

Réputé contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

S.A.S. GRENKE LOCATION

Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 428 616 734, dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par Maître Christine JEANTET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

C O N T R E

DEFENDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES CARRE MICHELET

sis [Adresse 1], numéro d’immatriculation de la copropriété AC7670128, domiciliée : chez son syndic la SAS IPRO, sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Défaillant

FAITS ET PROCEDURE

Le 08 avril 2021, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE CARRE MICHELET a souscrit auprès de la SAS GRENKE LOCATION un contrat de location d’une durée de 63 mois relativement à un système de sécurité.

A compter du 16 mai 2022, les prélèvements ont été rejetés.

Après une mise en demeure en date du 11 octobre 2022, la résiliation du contrat a été notifiée au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE CARRE MICHELET par lettre recommandée AR en date du 18 novembre 2022.

Par acte en date du 02 avril 2025, la SAS GRENKE LOCATION a assigné le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE CARRE MICHELET aux fins qu’il soit condamné à lui verser :

— la somme de 9.655,65 Euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2022 au titre des loyers impayés et de l’indemnité de résiliation,

— la somme de 9.676,69 Euros avec intérêts au taux légal à compter du jour de l’assignation au titre de l’absence de restitution du matériel

— la somme de 3.000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE CARRE MICHELET n’a pas constitué avocat, bien que régulièrement assigné.

MOTIFS

Il résulte des pièces produites que la demande en paiement est fondée dans son principe et dans son montant.

Le point de départ des intérêts au taux légal sera fixé au jour de la notification de la résiliation concernant les loyers impayés et de l’indemnité de résiliation et au jour de l’assignation, soit le 02 avril 2025 concernant l’absence de restitution du matériel.

Il convient d’allouer à la SAS GRENKE LOCATION la somme équitable de 1.500,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

STATUANT en matière civile ordinaire, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONDAMNE le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE CARRE MICHELET à verser à la SAS GRENKE LOCATION :

— la somme de 9.655,65 Euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2022 au titre des loyers impayés et de l’indemnité de résiliation,

— la somme de 9.676,69 Euros avec intérêts au taux légal à compter du 02 avril 2025 au titre de l’absence de restitution du matériel

— la somme de 1.500,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile

REJETTE toute autre demande,

CONDAMNE le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE CARRE MICHELET aux dépens,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe de la Troisième Chambre section B du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE le 24 novembre 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT