TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

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N° RG 24/57383 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5TQH

N° : 3

Assignation du :

02 Septembre 2024

[1]

[1] 2 copies exécutoires

délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 21 mars 2025

par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,

DEMANDEUR

[Localité 5] HABITAT-OPH, Établissement Public à caractère Industriel et Commercial

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Maître Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS – #C1272

DEFENDERESSE

S.A.R.L. FO75015

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Laura MILLET, avocat au barreau de PARIS – #D0886

DÉBATS

A l’audience du 21 mars 2025 tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge et assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 02 septembre 2024 et les motifs y énoncés,

Attendu que [Localité 5] HABITAT-OPH, Établissement Public à caractère Industriel et Commercial, déclare se désister de son instance ; que la S.A.R.L. FO75015 accepte le désistement d’instance ;

Attendu que le désistement est parfait ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à [Localité 5] HABITAT-OPH, Établissement Public à caractère Industriel et Commercial, de ce qu’il déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d’instance parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 5] le 21 mars 2025.

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ David CHRIQUI