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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. urssaf, 5 juin 2025, n° 24/01271 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01271 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | POLE SOCIAL, S.A.R.L. [ 8 ] |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N°25/02878 du 05 Juin 2025
Numéro de recours: N° RG 24/01271 – N° Portalis DBW3-W-B7I-[Immatriculation 4]
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [8]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
C/ DEFENDERESSE
Organisme [10]
[Adresse 9]
[Localité 5]
comparante en personne
Appelé(s) en la cause:
DÉBATS : À l’audience publique du 05 Juin 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président
Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine
MITIC Sonia
L’agent du greffe lors des débats : DI GIACOMO Alexia,
À l’issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en ressort
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier expédié le , S.A.R.L. [8] a saisi le Tribunal pour contester la décision de la Commission de recours amiable de la XXX, en date du …..
Cette décision a ….
Ou la XXX a saisi le Tribunal aux fins de condamnation de M. … à lui payer la somme de …. Euros au titre de ….
Par un courrier en date du …. M. …(ou la Caisse) déclare se désister de cette instance.
S.A.R.L. [8] régulièrement convoqué à l’audience est présent (ou n’est ni présent, ni représenté).
MOTIFS
Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient de donner acte à M…. de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire:
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à M de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSE les dépens à la charge de S.A.R.L. [8].
Le: 05 Juin 2025
L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT
Notifié le :
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