Tribunal Judiciaire de Marseille, Adjudications, 11 mars 2025, n° 24/00124

TJ Marseille 11 mars 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de la procédure de saisie
Le tribunal a constaté que le créancier avait effectivement réglé la créance, rendant ainsi la procédure de saisie caduque.
Accepté
Responsabilité des frais de procédure
Le tribunal a jugé que les frais de procédure et les dépens devaient être supportés par la SCI KEREN & NAOMY, conformément à la décision de désistement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, adjudications, 11 mars 2025, n° 24/00124
Numéro(s) :	24/00124
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pascal DELCROIXFrédéric AMSELLEM
Parties :	S.C.I. KEREN & NAOMY, La Société Civile Immobilière KEREN & NAOMY

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE DESISTEMENT

ET RADIATION DU COMMANDEMENT

Enrôlement :

N° RG 24/00124

N° Portalis DBW3-W-B7I-5CJH

AFFAIRE : COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS SIP MARSEILLE REPUBLIQUE

C/ S.C.I. KEREN & NAOMY

DÉBATS : A l’audience Publique du 04 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 11 Mars 2025

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 11 Mars 2025

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers (SIP) MARSEILLE REPUBLIQUE, dont les bureaux sont situés 3 place Sadi Carnot à MARSEILLE (13002), agissant en qualité de comptable public chargé de recouvrer les sommes mises à la charge de la SCI KEREN & NAOMY,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Pascal DELCROIX pour avocat

CONTRE

La Société Civile Immobilière KEREN & NAOMY, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le numéro 432 587 491, dont le siège social est 90 rue d’Italie à MARSEILLE (13006), représentée par sa gérante en exercice Madame [U] [G] épouse [K] née le 4 janvier 1979 à ZARZIS (TUNISIE), de nationalité française, domiciliée 8 rue de Benedetti à MARSEILLE (13008),

Ayant M^e Frédéric AMSELLEM pour avocat

DEBITRICE SAISIE

ET ENCORE :

SA MONTE PASCHI BANQUE, société anonyme au capital de 124 632 262.80 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 692 016 371, dont le siège social est sis 11 boulevard de la Madeleine à PARIS (75001), pris en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, domicile élu chez la SCP Yoann EMSELLEM, Benjamin HALIMI et Sandrine CALZONE-CONSOLIN, notaires associés à Marseille, dont l’étude est sise Le Noilly 146 rue Paradis à MARSEILLE (13006),

— hypothèque conventionnelle publiée le 6 janvier 2012 volume 2012 V n°66

— hypothèque conventionnelle publiée le 6 janvier 2012 volume 2012 V n°68,

N’ayant pas constitué avocat

Le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers MARSEILLE BORDE, anciennement SIP 7/9/10ème arrondissements, dont les bureaux sont situés 22 rue Borde – 13265 Marseille Cedex 08

— hypothèque légale publiée le 20 août 2018 volume 2018 V n°3727

— hypothèque légale publiée le 12 août 2020 volume 2020 V n°3487

— hypothèque légale publiée le 12 janvier 2021 Volume 2021 V n°148

— hypothèque légale publiée le 8 février 2023 volume 2023 V n°1920,

— hypothèque légale publiée le 4 juin 2024 volume 2024 V n°5042,

Ayant M^e Pascal DELCROIX pour avocat,

Le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers MARSEILLE REPUBLIQUE, dont les bureaux sont situés 3 place Sadi Carnot à MARSEILLE (13002),

— hypothèque légale publiée le 6 mars 2024 Volume 2024 V n°2182,

— hypothèque légale publiée le 4 juin 2024 volume 2024 V n°5044,

Ayant M^e Pascal DELCROIX pour avocat,

Le comptable du Service des Impôts des Particuliers MARSEILLE PRADO, dont les bureaux sont situés 183 avenue du Prado – 13265 Marseille Cedex 08,

— hypothèque légale publiée le 8 mars 2023 volume 2023 V n°3153,

— hypothèque légale publiée le 3 juin 2024 volume 2024 V n°4997,

Ayant M^e Pascal DELCROIX pour avocat

CREANCIERS INSCRITS

Monsieur le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers ( SIP) Marseille République poursuit à l’encontre de la SCI KEREN et NAOMY, suivant commandement de payer en date du 28 février 2024 signifié par Me [B], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 18 avril 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 000111, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— une maison en cours de rénovation avec terrain attenant dénommée “La Roseraie”, élevée de deux étages sur rez-de-jardin à demi enterré avec un abri de jardin, située 3 boulevard Guynemer à MARSEILLE (13009), cadastrée 849A n°77 pour une contenance de 13a73ca, cette parcelle provenant de la division de la parcelle 849A n°21 suivant procès-verbal de cadastre publié le 1er décembre 2011 Volume 2011P n°11000,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 12 juin 2024 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner la SCI à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 3 septembre 2024.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 2024.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 12 et 13 juin 2024 àla Monte Paschi Banque, au Trésor Public : SIP Marseille Borde et SIP Marseille République qui ont déclaré leur créances par acte du 19 juin 2024.

Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a fait savoir qu’il se désistait de son instance et a demandé la radiation du commandement de payer valant saisie.

Il a également sollicité que les frais de procédure et les dépens soient mis à la charge de la SCI, la créance ayant été réglée en cours d’instance.

Le débiteur, par la voix de son Conseil, a pris acte de ce désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de donner acte au poursuivant de son désistement de la procédure de saisie.

Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge de la SCI KEREN et NAOMY, le règlement étant intervenu en cours d’instance.

Le commandement de payer sera radié.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DONNE ACTE à Monsieur le Comptable Public du Service des Impots des Particuliers (SIP) Marseille République de son désistement de la procédure de saisie ;

ORDONNE la radiation :

— du commandement de payer en date du 28 février 2024 signifié par Me [B], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 18 avril 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 000111;

DIT que les frais de la procédure de saisie et les dépens sont à la charge de la SCI KEREN et NAOMY ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 11 MARS 2025.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION