TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

4 DECEMBRE 2025

N° RG 25/01163 – N° Portalis DB22-W-B7J-THFL

Code NAC : 30B

AFFAIRE : S.C.I. TRACTION RENAISSANCE C/ S.A.S. DBEESET TECHNOLOGY

DEMANDERESSE

La société TRACTION RENAISSANCE,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 813 107 216, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Jean-Marc PEYRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

T 007, M^e Sabine LAMIRAND, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 455

DEFENDERESSE

La société DBEESET TECHNOLOGY,

société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 452 947 831, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l’audience du 16 octobre 2025

Nous, Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Wallis REBY, Greffière lors de l’audience et de Sandrine GAVACHE, Greffière lors du délibéré,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 16 octobre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 4 décembre 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 16 décembre 2020, la société SCI Traction Renaissance a consenti à la société Dbeeset Technology un bail commercial portant sur un local situé [Adresse 2], à Guyancourt (Yvelines) pour une durée de neuf ans à compter du 1er mars 2021 moyennant un loyer annuel de 126 680,00 €, hors charges et hors taxes, payable trimestriellement par avance.

Le 11 avril 2025, la société SCI Traction Renaissance a fait signifier à la société Dbeeset Technology un commandement visant la clause résolutoire du bail d’avoir à lui payer la somme de 67 639,46 € au titre des loyers et charges, outre les frais de l’acte.

Par acte de commissaire de justice en date du 31 juillet 2025, la société SCI Traction Renaissance a fait assigner en référé la société Dbeeset Technology devant le président du tribunal judiciaire de Versailles.

La cause a été entendue à l’audience du 16 octobre 2025.

Aux termes de son assignation développée oralement à l’audience, la société SCI Traction Renaissance demande au président du tribunal judiciaire statuant en référé de :

— condamner la société Dbeeset Technology à lui payer, à titre de provision à valoir sur un arriéré ede loyers, la somme de 125 886,13 € TTC ;

— condamner la société Dbeeset Technology à lui payer la somme de 5 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens, dont distraction au profit de Maître Anne-Sophie Chevillard-Buisson.

Assignée à l’étude, la société Dbeeset Technology n’a pas constitué avocat.

À l’issue, l’affaire a été mise en délibéré au 4 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions du demandeur, à l’assignation introductive d’instance.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de provision :

Aux termes de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Aux termes de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

En l’espèce, la société SCI Traction Renaissance verse aux débats un extrait du compte de la société Dbeeset Technology arrêté à la somme de 125 414,04 € au

31 juillet 2025, terme du troisième trimestre 2025 inclus.

Après déduction des frais de recouvrement injustifiés, la créance s’élève à la somme de 121 280,02 € TTC.

L’obligation de la société Dbeeset Technology n’étant pas sérieusement contestable, il convient de la condamner à titre provisionnel à payer cette somme à la société SCI Traction Renaissance.

La somme due est assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2025, date du commandement de payer, sur un montant de 63 505,44 €, et pour le surplus à compter du 31 juillet 2025, date de délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions des articles 1231-6, alinéa 1er, du code civil relativement aux loyers échus impayés et 1231-7 du code civil relativement aux indemnités d’occupation échues impayées.

Sur les demandes accessoires :

La société Dbeeset Technology, partie perdante, est condamnée aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer du 11 avril 2025.

L’avocat au nom duquel la distraction est demandé n’étant pas constitué au nom de la demanderesse, ni le dominus litis, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 699 du code de procédure civile.

Compte tenu des démarches judiciaires accomplies et en l’absence de production d’une facture acquittée, il convient de condamner la société Dbeeset Technology à payer à la société SCI Traction Renaissance la somme de 2 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamnons la société Dbeeset Technology à payer à la société SCI Traction Renaissance la somme provisionnelle de 121 280,02 € TTC à valoir sur l’arriéré de loyers, charges et indemnité d’occupation selon décompte arrêté au 31 juillet 2025, terme du troisième trimestre 2025 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2025 sur un montant de 63 505,44 € et à compter du 31 juillet 2025 pour le surplus ;

Condamnons la société Dbeeset Technology à payer à la société SCI Traction Renaissance la somme de 2 000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur les autres demandes ;

Condamnons la société Dbeeset Technology aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 11 avril 2025 ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le QUATRE DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Sandrine GAVACHE, Greffière, lesquels ont signé la minute de la présente décision.

La Greffière Le Vice-Président

Sandrine GAVACHE Eric MADRE