TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE PROLONGATION

DU DELAI DE LA VENTE AMIABLE

Enrôlement :

N° RG 24/00236

N° Portalis DBW3-W-B7I-5XUD

AFFAIRE : COMPTABLE PUBLIC DU SIP MARSEILLE REPUBLIQUE

C/ S.C.I. LAURENCE

DÉBATS : A l’audience Publique du 23 Septembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 28 Octobre 2025

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 28 Octobre 2025

Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers (SIP) MARSEILLE REPUBLIQUE, (anciennement dénommé SIP MARSEILLE 3/14), dont les bureaux sont situés 3 place Sadi Carnot CS 20114 – 13235 MARSEILLE Cedex 2, agissant en qualité de comptable public chargé de recouvrer les sommes mises à la charge de la SCI LAURENCE,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Pascal DELCROIX pour avocat

CONTRE

La SCI LAURENCE, société civile immobilière immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le numéro 438 873 515, dont le siège social est situé 5 Boulevard Barbès à MARSEILLE (13014), prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège et encore 31 avenue Beau Pin – Jardin de l’Infante au 3ème étage à MARSEILLE (13008),

Ayant M^e David HAZZAN pour avocat

DEBITRICE SAISIE

ET ENCORE :

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 78 Danielle Casanova – 13014 MARSEILLE, pris en la personne de son syndic en exercice, la société SARL CITYA CARTIER, société à responsabilité limitée au capital de 216 752,00 euros, immatriculée au RCS de MARSEILLE, sous le numéro 347503583, dont le siège social est 66 avenue du Prado à MARSEILLE (13006), prise enla personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

— hypothèque légale en date du 21 août 2023 publiée et enregistrée le 28 août 2023 volume 2023 V n°10050,

Ayant M^e Philippe CORNET pour avocat,

Le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Marseille, dont les bureaux sont situés 3 Place Sadi Carnot – 13235 MARSEILLE CEDEX 2,

— hypothèque légale publiée le 28 janvier 2016 volume 2016 V n°454,

— hypothèque légale publiée le 27 octobre 2016 volume 2016 V n°4360,

— hypothèque légale publiée le 12 janvier 2024 volume 2024 V n°327,

Ayant M^e Pascal DELCROIX pour avocat

CREANCIERS INSCRITS

Monsieur le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers Marseille République poursuit à l’encontre de la SCI LAURENCE , suivant commandement de payer en date du 9 septembre 2024 signifié par Me [D] , Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 26 septembre 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 00233, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— un local commercial au rez-de-chaussée (lot n°33) et une cour parking située en rez-de-chaussée, avec droit pour son propriétaire de la couvrir par une terrasse inaccessible existante à ce jour. Ce lot pouvant être utilisé à usage commercial ou autre (lot n°35), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 78 boulevard Danielle Casanova à MARSEILLE (13014), cadastré Quartier le Canet, section 892 E n°248,

étant précisé que ces deux lots – 33 et 35 – ont été réunis et forment un unique local commercial,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 19 novembre 2024 signifié à la personne morale, le poursuivant a fait assigner la SCI LAURENCE à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 14 janvier 2024.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 78 Bd Danielle Casanova 13 014 Marseille a déclaré sa créance par acte du 5 décembre 2024 pour un montant total de 13 754,60 euros.

Le Trésor Public PRS de Marseille a déclaré sa créance par acte du 12 décembre 2024 pour un montant de 17 116,32 euros.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 22 novembre 2025;

A l’audience d’orientation du 1er avril 1985, la SCI par la voix de son conseil, a sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable.

Par décision en date du 27 mai 2025, le débiteur a été autorisé de vendre le bien à l’amiable pour un montant net vendeur de 160 000 euros.

Lors de l’audience de rappel du 23 septembre 2025, le débiteur a sollicité le bénéfice du délai supplémentaire de trois mois.

Le créancier poursuivant ne s’y est pas opposé.

SUR CE,

Aux termes de l’article R. 322-21 du code de procédure d’exécution, le juge de l’exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente.

Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant.

Il fixe la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.

A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et qu’à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois.

Compte tenu de la signature d’un compromis de vente, il sera fait droit à la demande et un nouveau délai de trois mois sera accordé pour permettre de finaliser la vente.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

ACCORDE un délai supplémentaire afin de permettre la vente amiable du bien.

DIT QUE l’affaire sera rappelée à l’audience du Mardi 27 Janvier 2026 à 9H30, Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;

DIT les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 28 OCTOBRE 2025.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION