Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. rd carsat, 9 sept. 2025, n° 25/01511 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01511 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 25/01511 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6INF
Date du Recours : 03 avril 2025
Objet du Recours :forme opposition à la contrainte du 11/03/2025 signifiée le 25/03/2025 d’un montant de 3 053.68 euros (exercice 2022)
mise en demeure du 06/01/2025
n° affiliation : 319904X
Code recours : 88B
N°minute : 25/03387
DEMANDERESSE
Organisme [7]
[Adresse 4]
[Localité 5]
DEFENDEUR
Monsieur [O] [G]
[Adresse 3]
[Localité 2]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT
Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courriel en date du 24 juillet 2025, la [6] ([7]) partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance l’opposant à monsieur [O] [G] ;
Que dès lors l’opposition effectuée par ce dernier à l’encontre de la contrainte délivrée le 11 mars 2025 pour un montant de 3 053,68 € est devenue sans objet;;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement à opposition du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
DISONS que la contrainte ne produira aucun effet ;
Les dépens sont laissés à la charge de la [7] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile.
À [Localité 10], le 09 Septembre 2025
La Présidente
Notifiée le :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urssaf ·
- Rhône-alpes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Retrait ·
- Mise en demeure ·
- Demande ·
- Rôle ·
- Assesseur ·
- Responsive ·
- Cotisations
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Adresses ·
- Loyer ·
- Pierre ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Signification ·
- Assignation
- Successions ·
- Mandataire ·
- Vente ·
- Procédure accélérée ·
- Offre ·
- Bien immobilier ·
- Prix ·
- Adresses ·
- Héritier ·
- Habitation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Créanciers ·
- Conditions de vente ·
- Vente forcée ·
- Exécution ·
- Huissier de justice ·
- Huissier ·
- Commissaire de justice
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Référé
- Contrat de vente ·
- Crédit affecté ·
- Nullité du contrat ·
- Consommation ·
- Panneaux photovoltaiques ·
- Contrat de crédit ·
- Titre ·
- Banque ·
- Installation ·
- Bon de commande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Public ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Dette
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Délais ·
- Adresses ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Expulsion
- Créance ·
- Vérification ·
- Créanciers ·
- Débiteur ·
- Commission ·
- Surendettement ·
- Montant ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Consommation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Consolidation ·
- Victime ·
- Dire ·
- État antérieur ·
- Déficit ·
- Cliniques ·
- Acte ·
- Origine
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Réparation ·
- In solidum ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Intérêt ·
- Signification
- Sociétés civiles ·
- Village ·
- Adresses ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.