TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 7]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 2]

NAC: 5AA

N° RG 25/01356 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UB52

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 28 Août 2025

S.C.I. DU SALVY, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

C/

[O] [C] [X]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 28 Août 2025

à Maître Vincent CARPENET de la SELARL CLF

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Jeudi 28 Août 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Florence LEBON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 06 Juin 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.C.I. DU SALVY, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Vincent CARPENET de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

M. [O] [C] [X], demeurant [Adresse 6]

non comparant, ni représenté

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 09 janvier 2023 signé électroniquement, la SCI DU SALVY, par l’intermédiaire de son mandataire à la gestion immobilière, la SAS ACANTYS, a donné à bail à M. [O] [S] [X] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3], avec parking n°57 et 58, pour un loyer mensuel de 450 € et 45 € de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI DU SALVY a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 13 décembre 2024 pour un montant en principal de 1.532,16 €.

La SCI DU SALVY a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 16 décembre 2024.

Par acte de commissaire de Justice en date du 11 mars 2025, la SCI DU SALVY a ensuite fait assigner M. [O] [S] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse statuant en référé, afin :

— de constater la résiliation de plein droit du bail par l’effet de la clause résolutoire pour loyers impayés ;

— d’ordonner l’expulsion de M. [O] [S] [X] , ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique en tant que de besoin ;

— d’autoriser l’enlèvement, le transport et la séquestration des meubles aux frais, risques et périls du défendeur ;

— et de condamner ce dernier au paiement à titre provisionnel :

* de la somme de 3.246,59 €, au titre de l’arriéré locatif, somme à parfaire au jour de l’audience;

*d’une indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à complète libération des lieux d’un montant égal au loyer et charges locatives qui auraient été dues en l’absence de résiliation du bail ;

outre une somme de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et les dépens de l’article A444-32 du code de commerce en cas de recours à l’exécution forcée.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 12 mars 2025.

A l’audience du 06 juin 2025, la SCI DU SALVY, représentée par son conseil, reprend les termes de son assignation et actualise sa demande en paiement à la somme portée sur le décompte locatif produit soit 1.173,52 €. Elle indique produire les documents pour justifier de sa qualité de SCI familiale..

Bien que convoqué par acte de commissaire de Justice signifié à étude le 11 mars 2025, M. [O] [S] [X] n’est ni présent ni représenté.

L’ordonnance est réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’elle est susceptible d’appel.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 août 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. SUR LA RÉSILIATION :

— sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 12 mars 2025, soit plus de six semaines avant l’audience conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, qui l’imposent à peine d’irrecevabilité.

L’action est donc recevable.

— sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à la date de conclusion du contrat et à la clause résolutoire insérée dans celui-ci (Civ. 3e, avis du 13 juin 2024, n° 24-70.002), prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le bail conclu le 09 janvier 2023 contient une clause résolutoire (article IV) reprenant les modalités de cet article et laissant un délai de deux mois pour payer la dette après délivrance du commandement de payer.

Un commandement de payer visant cette clause, reproduisant les mentions obligatoires à peine de nullité de l’article 24 précité, et laissant un délai de deux mois pour régler a été signifié le 13 décembre 2024 pour la somme en principal de 1.532,16€, conformément à la clause résolutoire.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 14 février 2025.

En outre, le juge n’a pas été saisi par le locataire aux fins d’obtenir des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.

Dans ces conditions, l’expulsion de M. [O] [S] [X], devenu occupant sans droit ni titre, sera ordonnée, avec le concours de la force publique et d’un serrurier en tant que de besoin.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion. Il n’y a pas donc lieu d’ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Conformément à l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat de location constitue une obligation essentielle du locataire, ce qui résulte tant de l’article 7a de la loi du 6 juillet 1989 que du bail signé entre les parties.

En l’espèce, la SCI DU SALVY produit un décompte démontrant que M. [O] [S] [X] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite de 151,88€ qui ne relèvent pas des loyers et charges impayés, la somme de 1.021,64 € à la date du 26 mai 2025, incluant une dernière facture de mai 2025.

M. [O] [S] [X], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de cette dette. Il sera, par conséquent, condamné à titre provisionnel au paiement de cette somme de 1.021,64 €.

Par ailleurs, M. [O] [S] [X], devenu occupant sans droit ni titre, sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 14 février 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux afin de réparer le préjudice découlant pour la bailleresse de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi.

L’arriéré pour la période comprise entre la date d’acquisition des effets de la clause résolutoire et l’audience étant liquidé dans la somme provisionnelle déjà ordonnée, M. [O] [S] [X] sera condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation à compter du mois suivant, soit le 1er juin 2025.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

M. [O] [S] [X], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer. Cependant, le recours à l’exécution forcée de la présente décision restant à ce stade hypothétique, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de la SCI DU SALVY formulée au titre de l’article A444-32 du Code de commerce.

Compte tenu du fait que M. [O] [S] [X] supporte les dépens et des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SCI DU SALVY, M. [O] [S] [X] sera condamné à lui payer une somme de 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 09 janvier 2023 entre la SCI DU SALVY et M. [O] [S] [X] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3], avec parking n°57 et 58, sont réunies à la date du 14 février 2025 ;

ORDONNONS en conséquence à M. [O] [S] [X] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour M. [O] [S] [X] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SCI DU SALVY pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

RAPPELONS que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas d’abandon des lieux ;

CONDAMNONS M. [O] [S] [X] à payer à la SCI DU SALVY à titre provisionnel la somme de 1.021,64 € au titre de l’arriéré locatif (décompte arrêté au 26 mai 2025, comprenant les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’à l’échéance de mai 2025 incluse);

CONDAMNONS M. [O] [S] [X] à payer à la SCI DU SALVY à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er juin 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés, l’arriéré entre le 14 février 2025 et le 30 mai 2025 étant déjà compris dans la somme ci avant ordonnée ;

FIXONS cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, révisables selon stipulations contractuelles ;

CONDAMNONS M. [O] [S] [X] à payer à la SCI DU SALVY une somme de 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS M. [O] [S] [X] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer;

REJETONS les demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Le greffier La vice-présidente