Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 10 cab 10 j, 10 juin 2025, n° 22/00608 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00608 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
Chambre 10 cab 10 J
N° RG 22/00608 – N° Portalis DB2H-W-B7G-WPHM
Notifiée le :
Expédition à :
Maître [U] [G] [P] de la SELARL [G] – 41
Maître [I] [H] de la SELARL BERARD – [H] ET ASSOCIES – 428
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 10 juin 2025
ENTRE :
DEMANDEURS
Madame [W] [S] épouse [R]
née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 10]
demeurant [Adresse 7]
représentée par Maître Anne BARLATIER PRIVITELLO de la SELARL BARLATIER, avocats au barreau de LYON
Madame [J], [D] [S] épouse [V]
née le [Date naissance 5] 1957 à [Localité 9]
demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Anne BARLATIER PRIVITELLO de la SELARL BARLATIER, avocats au barreau de LYON
Monsieur [T] [S]
né le [Date naissance 6] 1963 à [Localité 10]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Anne BARLATIER PRIVITELLO de la SELARL BARLATIER, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSE
S.A.S. MC DONALD’S FRANCE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Florence CALLIES de la SELARL BERARD – CALLIES ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, et Maître Emmanuelle CHAVANCE du CABINET BJA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
Nous, François LE CLEC’H, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Attendu que les demandeurs ont déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 22/00608 ;
Attendu que ce désistement a été accepté par la défenderesse ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action des consorts [S] à l’égard de la société MC DONALD’S FRANCE ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chacune des partie conservera la charge de ses frais, honoraires et dépens.
Fait à [Localité 8], le 10 juin 2025
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Divorce ·
- Mariage ·
- Date ·
- Etat civil ·
- Débiteur ·
- Prestation compensatoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Jugement ·
- Adresses
- Tribunal judiciaire ·
- Injonction de payer ·
- Fins de non-recevoir ·
- Chose jugée ·
- Gérant ·
- Procédure civile ·
- Jugement par défaut ·
- Ordonnance ·
- Procédure ·
- Ordre public
- Associations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avis ·
- Vanne ·
- Travail ·
- Comités ·
- Maladie professionnelle ·
- Reconnaissance ·
- Titre ·
- Partie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Autres demandes relatives à la vente ·
- Contrats ·
- Amiante ·
- Immobilier ·
- Préjudice ·
- Devis ·
- Titre ·
- In solidum ·
- Expert judiciaire ·
- Matériel ·
- Franchise ·
- Fait
- Divorce ·
- Commissaire de justice ·
- Obligation alimentaire ·
- Mariage ·
- Partage ·
- Jugement ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint ·
- Date
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Logement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Département ·
- Indemnité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Mise en demeure ·
- Procédure accélérée ·
- Provision ·
- Assemblée générale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Titre ·
- Adresses
- Locataire ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Assurances ·
- Bail ·
- Exécution
- Enchère ·
- Adjudication ·
- Conditions de vente ·
- Licitation ·
- Banque populaire ·
- Adresses ·
- Cadastre ·
- Publicité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Formalités
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Mainlevée ·
- Courriel ·
- Délai ·
- Centre hospitalier ·
- Établissement ·
- Siège
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Injonction de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Loyer ·
- Virement ·
- Pénalité ·
- Successions ·
- Demande ·
- Titre ·
- Lieu de travail
- Déchéance du terme ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Créance ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Contentieux ·
- Exécution provisoire ·
- Protection ·
- Terme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.