Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 4, 29 août 2025, n° 25/00114

TJ Marseille 29 août 2025

Arguments

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Accepté
Bonne administration de la justice
La cour a estimé qu'il était conforme à une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des instances afin d'assurer le respect du contradictoire et d'avoir une vision complète des éléments en cause.
Accepté
Nécessité d'associer les parties aux opérations d'expertise
La cour a jugé qu'il était essentiel que toutes les parties soient associées aux opérations d'expertise pour garantir un procès équitable et le respect du contradictoire.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette ordonnance de référé du Tribunal Judiciaire de Marseille, la société Bouygues Immobilier demande que les opérations d'expertise préventive ordonnées précédemment soient déclarées communes et opposables à plusieurs parties, dont des entreprises et des particuliers, afin d'assurer une bonne administration de la justice. Les questions juridiques posées concernent la jonction de deux instances et la participation des défendeurs aux opérations d'expertise. La juridiction répond en ordonnant la jonction des instances, en déclarant les opérations d'expertise communes et opposables aux défendeurs, et en précisant leurs obligations vis-à-vis de l'expert. Les dépens sont laissés à la charge de Bouygues Immobilier.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, réf. cab. 4, 29 août 2025, n° 25/00114
Numéro(s) :	25/00114
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres mesures ordonnées en référé
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuelle MORVAN
Cabinet(s) :	FRECHE ET ASSOCIES
Parties :	S.A. BOUYGUES IMMOBILIER c/ S.A.S. ACTIBAT, S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION, S.A.R.L. IBC PROVENCE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 4

ORDONNANCE DU : 13 Juin 2025 prorogée au 29 Août 2025

Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe

Greffier : M. MEGHERBI, Greffier

Débats en audience publique le : 25 Avril 2025

N° RG 25/00114 – N° Portalis DBW3-W-B7J-54KB

PARTIES :

DEMANDERESSES

S.A. BOUYGUES IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Monique TOUITOU, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et par M^e Emmanuelle MORVAN de l’AARPI FRECHE & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS

DEFENDEURS

Madame [S] [D], demeurant [Adresse 4]

non comparante

S.A.S. ACTIBAT, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

non comparante

Monsieur [Z] [I], demeurant [Adresse 3]

non comparant

S.A.R.L. IBC PROVENCE, dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal

non comparante

S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION

, dont le siège social est sis [Adresse 11] , prise en la personne de ses représentants légaux et dont l’établissement secondaire se situe1110 [Adresse 12]

non comparante

Monsieur [X] [Y], demeurant [Adresse 5]

non comparant

Madame [N] [H], demeurant [Adresse 6]

non comparante

Monsieur [A] [L], demeurant [Adresse 6]

non comparant

Madame [G] [V], demeurant [Adresse 6]

non comparante

Madame [W] [R], demeurant [Adresse 6]

non comparante

Madame [U] [L], demeurant [Adresse 6]

non comparante

Monsieur [K] [T], demeurant [Adresse 6]

non comparant

Madame [F] [T], demeurant [Adresse 6]

non comparante

ET ENCORE EN LA CAUSE (n ° RG 25/00216)

DEMANDERESSE

S.A. BOUYGUES IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Monique TOUITOU, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et par M^e Emmanuelle MORVAN de l’AARPI FRECHE & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS

DEFENDERESSE

S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

La société BOUYGUES IMMOBILIER a acquis la parcelle bâtie cadastrée section AO n°[Cadastre 10] située [Adresse 7].

Elle souhaite réaliser une résidence composée d’un bâtiment en [13] et combles comprenant 29 logements, sur deux niveaux de sous-sol à usage de parking.

Elle a obtenu un permis de construire le 16 juin 2022.

La société BOUYGUES IMMOBILIER a notamment désigné les intervenants suivants à l’acte de construire :

— la société ACTIBAT en qualité d’entreprise chargée des travaux de gros-œuvre,

— la société IBC PROVENCE en qualité de maître d’œuvre d’exécution,

— la société SOCOTEC CONSTRUCTION en qualité de bureau de contrôle ayant une mission relative à la stabilité des avoisinants,

— la société BUREAU VERITAS, chargée d’une mission de CSPS.

Par ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 20 décembre 2024, cette juridiction a ordonné une expertise préventive des avoisinants confiée à [E] [O].

Par actes de commissaire de justice en date du 10 janvier 2025, la société BOUYGUES IMMOBILIER a assigné en référé

[X] [Y]

[N] [H],

[G] [V],

[W] [R],

[A] [L],

[U] [L],

[K] [T],

[F] [T],

[S] [D],

[Z] [I],

la société ACTIBAT SAS,

la société IBC PROVENCE SARL,

la société SOCOTEC CONSTRUCTION,

aux fins que leur soient déclarées communes et opposables les opérations expertales en cours ordonnées en référé et de réserver les dépens.

Cette affaire a été enregistrée sous le n° RG 25/00114.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 janvier 2025, la société BOUYGUES IMMOBILIER a assigné en référé la société BUREAU VERITAS SAS aux fins de voir prononcer la jonction de la présente instance avec celle enrôlée sous le n° RG 25/00114, de voir déclarer communes et opposables les opérations expertales en cours ordonnées en référé et de réserver les dépens.

Cette affaire a été enregistrée sous le n° RG 25/00216.

Régulièrement assignés,

à personne : [X] [Y], [W] [R],

à personne morale : la société ACTIBAT SAS, la société SOCOTEC CONSTRUCTION,

à domicile : [Z] [I], la société BUREAU VERITAS,

à étude : [G] [V], [S] [D], [K] [T], [F] [T], [N] [H], la société IBC PROVENCE SARL, [A] [L], [U] [L],

n’ont pas constitué avocat et n’ont pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 juin 2025. Cette date a été prorogée en raison d’une surcharge de travail du magistrat.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,

Il y a lieu d’ordonner la jonction des instances sous le numéro de RG le plus ancien.

Il apparaît conforme à une bonne administration de la justice que [X] [Y], [N] [H], [G] [V], [W] [R], [A] [L], [U] [L], [K] [T], [F] [T], [S] [D], [Z] [I], la société ACTIBAT SAS, la société IBC PROVENCE SARL et la société SOCOTEC CONSTRUCTION, soient associés aux opérations d’expertise en cours susvisées, afin que le juge du fond éventuellement saisi dispose de tous les éléments lui permettant de prendre une décision éclairée, dans le respect du contradictoire.

Il y a lieu de leur déclarer communes et opposables les opérations d’expertise en cause.

Les dépens resteront à la charge de la société BOUYGUES IMMOBILIER.

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Ordonnons la jonction des instances enregistrées sous les n° de RG 25/00114 et 25/00216 sous le premier de ces numéros ;

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Déclarons communes et opposables à [X] [Y], [N] [H], [G] [V], [W] [R], [A] [L], [U] [L], [K] [T], [F] [T], [S] [D], [Z] [I], la société ACTIBAT SAS, la société IBC PROVENCE SARL et la société SOCOTEC CONSTRUCTION, l’ordonnance de référé de céans du 20 décembre 2024 (RG N°24/02320) ;

Déclarons communes et opposables à [X] [Y], [N] [H], [G] [V], [W] [R], [A] [L], [U] [L], [K] [T], [F] [T], [S] [D], [Z] [I], la société ACTIBAT SAS, la société IBC PROVENCE SARL et la société SOCOTEC CONSTRUCTION les opérations d’expertise confiées à [E] [O] ;

Disons que [X] [Y], [N] [H], [G] [V], [W] [R], [A] [L], [U] [L], [K] [T], [F] [T], [S] [D], [Z] [I], la société ACTIBAT SAS, la société IBC PROVENCE SARL et la société SOCOTEC CONSTRUCTION seront appelés aux opérations d’expertise qui leur seront opposables, qu’ils devront répondre aux convocations de l’expert, assister aux opérations d’expertise, communiquer à l’expert tous documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et faire toutes observations qu’ils estimeront utiles ;

Laissons les dépens du présent référé à la charge de la société BOUYGUES IMMOBILIER.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

Expédition délivrée le 29/08/2025

— [E] [O] (expert)

Grosse délivrée le 29/08/2025

— M^e Monique TOUITOU