Tribunal Judiciaire de Papeete, Tribunal foncier, 29 octobre 2025, n° 24/00001
TJ Papeete 29 octobre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Prescription de l'action en délivrance de legs

    La cour a estimé que la prescription applicable est celle de 30 ans, et que l'action n'est donc pas prescrite.

  • Rejeté
    Validité des testaments

    La cour a jugé que les éléments fournis ne permettent pas de remettre en cause la validité des testaments, et que la demande d'annulation est rejetée.

  • Rejeté
    Frais irrépétibles

    La cour a décidé qu'il n'y a pas lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles.

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Sur la décision

Référence :
TJ Papeete, trib. foncier, 29 oct. 2025, n° 24/00001
Numéro(s) : 24/00001
Importance : Inédit
Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour : 1 décembre 2025
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Sur les parties

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