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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. ssi, 28 janv. 2025, n° 24/04973 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04973 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 24/04973 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5YEZ
Date du Recours : 23 novembre 2024
Objet du Recours :forme opposition à la contrainte du 07/11/2024 signifiée le 13/11/2024 d’un montant de 278 euros (2ème trimestre 2024)
mise en demeure n°0101950902 (non jointe)
n° cotisant : 117000001518533331
Code recours : 88B
N°minute : 25/00615
DEMANDERESSE
Organisme [10]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Autres parties:
DEFENDERESSE
Madame [I] [G]
[Adresse 4]
[Localité 1]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, [N] MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courrier reçu au greffe le 17 janvier 2025, l’URSSAF [8] partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance l’opposant à madame [I] [G] ;
Que dès lors l’opposition effectuée par cette dernière à l’encontre de la contrainte délivrée le 7 novembre 2024 pour un montant de 278,00 € est devenue sans objet ;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
Les dépens sont laissés à la charge de l’URSSAF [8] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 9], le 28 Janvier 2025
La Présidente
Notifiée le :
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