TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

1/2/2 nationalité B

N° RG 23/12541 -

N° Portalis 352J-W-B7H-C2BWN

N° PARQUET : 23-2034

N° MINUTE :

Assignation du :

18 septembre 2023

AFP

[1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le :

JUGEMENT

rendu le 16 octobre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [H]

[Adresse 3]

[Localité 6]

ALGÉRIE

représenté par M^e Hacen BOUKHELIFA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1841

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE

Parquet 01 Nationalités

[Adresse 8]

[Localité 1]

Monsieur Etienne LAGUARIGUE DE SURVILLIERS, Premier Vice-procureur

Décision du 16/10/2025

Chambre du contentieux

de la nationalité Section B

N°RG 23/12541

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente

Présidente de la formation

Madame Muriel Josselin-Gall, Vice-présidente

Madame Clothilde Ballot-Desproges, Juge

Assesseurs

assistée de Madame Hanane Jaafar, Greffière

DEBATS

A l’audience du 04 Septembre 2025 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile par Madame Antoanela Florescu-Patoz, magistrate rapporteure, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

JUGEMENT

Contradictoire,

en premier ressort,

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente et par Madame Hanane Jaafar, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu les dernières conclusions de M. [Z] [H] constituées par l’assignation délivrée le 18 septembre 2023 au procureur de la République,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 6 août 2024,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 24 janvier 2025, ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 4 septembre 2025,

Décision du 16/10/2025

Chambre du contentieux

de la nationalité Section B

N°RG 23/12541

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 30 juillet 2024. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l’action déclaratoire de nationalité française

M. [Z] [H] dit né le 1er juin 1984 à [Localité 2] (Algérie), revendiquent la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l’article 18 du code civil. Il fait valoir que sa mère, Mme [I] [K], née le 31 décembre 1963 à [Localité 4] (Algérie) est française pour être née de [C] [R], née le 16 juin 1944 à [Localité 9], elle même de nationalité française sur le fondement de l’article 23-2° du code de la nationalité française (ordonnance du 19 octobre 1945) comme enfant naturel né en France d’un parent qui est né dans un ancien département français d’Algérie à l’égard duquel sa filiation a été établie en premier lieu. Etant la descendante de [A] [Y], née le 22 décembre 1920 à [Localité 5] (Roumanie), [C] [R] relèvait du statut de droit commun, ayant conservé de plein droit la nationalité française à l’indépendance de l’Algérie (pièce n°6 du demandeur).

Sur le fond

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée de [Z] [H], l’action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

Il est en outre rappelé que les effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance des départements d’Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires d’Algérie ont conservé la nationalité française :

Décision du 16/10/2025

Chambre du contentieux

de la nationalité Section B

N°RG 23/12541

— de plein droit, s’ils étaient de statut civil de droit commun ce qui ne pouvait résulter que de leur admission ou de celle de l’un de leur ascendant, ce statut étant transmissible à la descendance, à la citoyenneté française en vertu exclusivement, soit d’un décret pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut personnel suite à une procédure judiciaire sur requête, étant précisé que relevaient en outre du statut civil de droit commun les personnes d’ascendance métropolitaine, celles nées de parents dont l’un relevait du statut civil de droit commun et l’autre du statut civil de droit local, celles d’origine européenne qui avaient acquis la nationalité française en Algérie et les israélites originaires d’Algérie qu’ils aient ou non bénéficié du décret “Crémieux” du 24 octobre 1870 ;

— s’ils étaient de statut civil de droit local, par l’effet de la souscription d’une déclaration de reconnaissance au plus tard le 21 mars 1967 (les mineurs de 18 ans suivant la condition parentale dans les conditions prévues à l’article 153 du code de la nationalité française), ce, sauf si la nationalité algérienne ne leur a pas été conférée postérieurement au 3 juillet 1962, faute de quoi ils perdaient la nationalité française au 1er janvier 1963.

Il appartient donc au demandeur, M. [Z] [H] n’étant pas titulaire de certificat de nationalité française, de rapporter la preuve, d’une part, de la nationalité française du parent dont ils revendiquent qu’elle la tiendrait, et, d’autre part, d’un lien de filiation légalement établi à l’égard de celui-ci au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l’Algérie, les actes d’état civil sont dispensés de légalisation par l’article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié par décret du 29 août 1962 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l’autorité ayant qualité pour les délivrer.

Par ailleurs, nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil et de celui des ascendants qu’il revendique, par la production de copies intégrales de l’état civil en original, étant précisé que le premier bulletin de la procédure rappelle la nécessité de produire de tels actes.

A cet égard, le demandeur produit la copie de l’acte de naissance de [K] [I], délivrée le 20 juillet 2022, en simple photocopie, qui indique qu’elle est née le 31 décembre 1963 à [Localité 4] (Algérie), de [F] [K], âgé de 24 ans, sans profession et de [R] [C], âgée de 19 ans, sans profession, l’acte ayant été dressé le 31 décembre 1963 à …, heures …, sur la déclaration du père (pièce n°9 du demandeur).

Le ministère public soutient que cet acte de naissance n’est pas probant au sens de l’article 47 du code civil en ce qu’il n’a pas été dressé conformément aux dispositions de l’artIcle 34 du code civil, faute de mentionner l’heure où l’acte a été reçu, que cette mention étant essentielle à la garantie de l’authenticité et de la fiabilité de l’acte de naissance de [I] [K].

Le demandeur n’a pas répondu à ce moyen soulevé par le ministère public.

Le tribunal relève qu’est applicable à la date de la naissance de [I] [K], l’article 34 du code civil français dans sa rédaction issue de la loi du 7 février 1924, puisque la loi algérienne n° 62-157 du 31 décembre 1962 avait reconduit, jusqu’à nouvel ordre, la législation en vigueur à cette date, à savoir le droit issu du code civil français alors en vigueur en Algérie, lequel restera applicable jusqu’au 1er juillet 1972, date de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°70-20 du 19 février 1970 relative à l’état civil.

Aux termes de cet article 34, les actes de l’état civil ennoncent l’année, le jour et l’heure où ils sont reçus, les prénoms et nom de l’officier d’état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y sont dénommés.

Les dates et lieux de naissance :

a) Des père et mère dans les actes de naissance et de reconnaissance ;

b) De l’enfant dans les actes de reconnaissance ;

c) Des époux dans les actes de mariage ;

d) Du décédé dans les actes de décès, seront indiqués lorsqu’ils seront connus. Dans le cas contraire, l’âge desdites personnes sera désigné par leur nombre d’années, comme le sera, dans tous les cas, l’âge des déclarants. En ce qui concerne les témoins, leur qualité de majeurs sera seule indiquée.

Faute de comporter les mentions obligatoires relatives à l’heure où l’acte est reçu prévues par le texte susmentionné, l’acte de naissance de [I] [K] est dépourvu de toute force probante en application de l’article 47 du code civil.

Faute de produire un acte de naissance probant de son ascendent revendiqué, le demandeur ne justifie ni de son état civil fiable et certain ni du lien de filiation certain à son égard et ne peut revendiquer la nationalité française par filiation maternelle.

En conséquence, et sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres moyens soulevés par le ministère public, M. [Z] [H] sera débouté de sa demande tendant à se voir reconnaître la nationalité française par filiation maternelle. En outre, dès lors qu’il ne revendique la nationalité française à aucun titre, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu’il n’est pas de nationalité française.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [Z] [H], qui succombe, sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1043 du code de procédure civile ;

Déboute M. [Z] [H] de sa demande tendant à voir juger qu’il est de nationalité française ;

Juge que M. [Z] [H], se disant né le 1er juin 1984 à [Localité 2] (Algérie), n’est pas de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Condamne M. [Z] [H] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 7] le 16 octobre 2025

La Greffière La Présidente

Hanane Jaafar Antoanela Florescu-Patoz