Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 1, 24 mars 2025, n° 24/04798

TJ Marseille 24 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Marseille, la partie demanderesse, S.D.C. de l'Ensemble Immobilier, a demandé la constatation de son désistement d'instance. Les questions juridiques posées concernaient la validité de ce désistement et l'acceptation implicite par les défenderesses, S.A. Exterion Media France et S.E.L.A.R.L. FHBX, qui ne se sont pas présentées. La juridiction a constaté le désistement comme parfait, déclarant que les défenderesses avaient implicitement accepté ce désistement. En conséquence, le tribunal a ordonné que la partie demanderesse conserve la charge des dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, réf. cab. 1, 24 mars 2025, n° 24/04798
Numéro(s) :	24/04798
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marie POSTEL-VINAY
Parties :	S.D.C. DE L' ENSEMBLE IMMOBILIER [ Adresse 4 ] c/ S.A. EXTERION MEDIA FRANCE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N° 25/

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 24 Mars 2025

Président : Madame PONCET, Juge,

Greffier : Madame LAFONT, Greffier

Débats en audience publique le : 10 Février 2025

N° RG 24/04798 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5TB7

PARTIES :

DEMANDEUR

S.D.C. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 4],

représenté par son syndic en exercice, Le Cabinet IMMO DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

représenté par M^e Marie POSTEL-VINAY, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

S.A. EXTERION MEDIA FRANCE,

dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

non comparante

S.E.L.A.R.L. FHBX,

dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

non comparante

ORDONNANCE

A l’audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de ses adversaires qui doivent donc être considérés comme ayant accepté ce désistement implicitement.

Il convient de constater ce désistement et de le déclarer parfait.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés,

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la partie demanderesse s’est désistée de son instance,

Disons qu’elle conservera la charge des dépens.

AINSI ORDONNE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, LE VINGT-QUATRE MARS DEUX-MILLE-VINGT-CINQ

LE GREFFIER LE PRESIDENT